Parlement Européen Commission des Pétitions Rue Wirtz 60 B 1047 Bruxelles Belgique
PETITION « Beistandschaft »
visant à déclarer la mesure administrative de la « Beistandschaft du JUGENDAMT » mesure discriminatoire et arbitraire, source de conflit parental, incompatible avec les principes d’une justice impartiale,
concomitamment
à suspendre la confiance mutuelle nécessaire à la reconnaissance et l’exécution réciproque de toute décision judiciaire de droit familial allemand faisant l’objet d’une mesure de Beistandschaft, en particulier celles qui seront applicables dans le cadre du règlement 4/2009,
concomitamment
à demander la traduction du Gouvernement Fédéral et des Gouvernements des Länder devant la Cour Européenne de justice pour violation intentionnelle des règlements européens et des conventions internationales et tromperie aggravée de la communauté internationale,
concomitamment
à demander à la République Fédérale d’Allemagne le remboursement aux Etats concernés de l’ensemble des obligations alimentaires perçues de manière frauduleuse par la voie de la Beistandschaft du Jugendamt et de lui réclamer des indemnités.
Monsieur le Président de la Commission des Pétitions du Parlement Européen,
Par cette pétition désignée « pétition Beistandschaft », au regard des éléments suivants, nous prions le Parlement Européen de constater que la mesure du Beistandschaft du Jugendamt est une mesure arbitraire et discriminatoire pour le parent non-allemand ou ne résidant pas en Allemagne en séparation d’un conjoint allemand et qu’en conséquence toute procédure et toute décision judiciaire affectée par cette mesure est discriminatoire et viole les principes d’une justice libre et impartiale en Europe.
VU :
Que la mesure de « Beistandschaft » du Jugendamt est une mesure purement administrative (art1712 et suivants, BGB – code civil allemand, art55 SGB, livre VIII) ;
Qu’elle est octroyée de façon purement arbitraire et unilatérale par le département Beistandschaft du Jugendamt [1], au profit du parent qui exerce un maintien physique [2] de l’enfant mineur sous juridiction allemande, en règle générale le parent allemand du couple binational, indépendamment de décisions judiciaires au fond qui n’interviendront que beaucoup plus tard, quand les faits seront accomplis par ladite mesure (art1713 §1 phrase2 BGB, artl §2 UhVorschG, anciennement UVG – Loi sur l’octroi d’avances d’obligations alimentaires) ;
Qu’il n’existe ni voie, ni moyen de RECOURS effectif contre cette mesure pour celui des parents qui n’en est pas le bénéficiaire, en règle générale le parent étranger ou ne résidant pas en Allemagne (art1715 §1 BGB – voir courrier du ministère du Baden-Württemberg) ;
Qu’au travers de cette mesure, le Jugendamt s’approprie les droits parentaux du parent allemand ou résidant sous juridiction allemande qu’il les délègue au Bundesland pour que celui-ci fasse valoir en qualité d’Etat, au nom de l’enfant, les droits de l’enfant, et devient ce faisant « Beistand », à la fois parent d’Etat et avocat d’Etat contre son parent non-allemand ou ne résidant pas sous juridiction allemande (Art7 §1 UhVorschG) ;
Que cette mesure place de fait l’enfant sous la tutelle administrative du Bundesland dans lequel il se trouve et le parent allemand ou celui qui maintient l’enfant sous juridiction allemande sous la curatelle administrative du Jugendamt sur les aspects de la reconnaissance en paternité et de l’obligation alimentaire ;
Que le premier volet de cette mesure habilite l’Etat allemand à contraindre la mère célibataire à faire procéder à la reconnaissance de paternité de son enfant sur la base d’un « volontariat obligatoire », dans le but d’imposer le second volet de cette mesure (art1712 §1 BGB, art1, §3 UhVorschG) ;
Que le second volet de cette mesure habilite l’Etat allemand à contraindre le parent allemand ou celui résidant dans sa juridiction à constituer une dette alimentaire contre le parent non- allemand ou résidant à l’étranger et de porter celle-ci au crédit du Bundesland, en échange de l’octroi d’avances sur pension alimentaire, puis d’utiliser ledit parent comme d’un écran pour faire valoir cette créance d’Etat contre le parent étranger ou résidant à l’étranger (art1712 §2 BGB, art1 §3 UhVorschG) ;
Que l’octroi de cette mesure intervient dans le cas du couple marié avant toute décision au fond portant sur l’autorité parentale, la garde et le droit de visite, en raison d’une ordonnance de référé unilatérale et secrète rendue en faveur du parent allemand ou de celui des parents qui maintient physiquement l’enfant sous juridiction allemande, décision contradictorisée pour la forme par le tribunal au cours d’une première audience réunie à cet effet, pendant laquelle le Jugendamt qui dans le cadre de la Beistandschaft s’est accaparé les droits sur l’enfant se constitue lui-même troisième partie pour recommander au juge le maintien de l’enfant auprès du parent bénéficiaire de ladite mesure, recommandation dont se sert le juge à son tour pour motiver sa décision en protection de l’intérêt allemand ;
Que l’octroi de cette mesure intervient dans le cas du couple non-marié avant même la saisine du tribunal aux affaires familiales, en l’absence de toute décision judiciaire en matière de garde ou de droit de visite ;
Que l’octroi de cette mesure intervient indépendamment de toute décision judiciaire en matière de droit de garde ou de visite rendue dans une juridiction tierce ;
Que cette mesure est octroyée sur la base de la domiciliation administrative de l’enfant dans le fichier domiciliaire de la ville où l’enfant se trouve (Melderegister), inscription effectuée au profit de celui des parents qui maintient physiquement l’enfant sous juridiction allemande, à l’insu du parent non-allemand et/ou ne résidant pas en Allemagne, sans information à ce dernier et ce, même si les parents sont unis par les liens du mariage ;
Que cette mesure impose de fait le régime de la séparation des parents (art1 §3 UhVorschG en liaison avec l’article 1567 du BGB)
Que cette mesure impose de fait la garde physique de l’enfant chez le parent bénéficiaire de ladite mesure (art1713 BGB, art1 UhVorschG) ;
Que cette mesure impose de fait la retenue de l’enfant en Allemagne et exclue toute visite hors de la juridiction allemande ;
Que cette mesure impose de fait l’exclusion du parent non-allemand ou ne résidant pas dans la juridiction allemande d’un contact effectif et libre avec son enfant (principe de présomption de culpabilité du droit allemand, SGB §235);
Que cette mesure crée la situation conflictuelle recherchée par les administrations allemandes pour s’approprier le contrôle politique sur l’enfant, même entre parents qui ne sont pas foncièrement en désaccord au sujet du règlement de la garde et des visites de leur enfant ;
Que cette mesure révoque de fait en pratique l’exercice du « soin parental conjoint » (gemeinsame elterliche Sorge, usuellement gemeinsame Sorge terme qui ne correspond ni à l’autorité parentale, ni à la garde de l’enfant) auquel le père de l’enfant qui a reconnu sa paternité (Vaterschaftsanerkennung) veut prétendre, quand le couple non-marié ratifie devant le préposé aux actes du Jugendamt la « déclaration de l’exercice du soin parental commun » (Sorgeerklärung) ;
Que cette mesure ignore la paternité du père non-marié déclarée à l’étranger ;
Que cette mesure désigne d’office le parent allemand ou résidant en Allemagne comme le « parent gardien », au dépend du parent étranger ou résidant à l’étranger à qui elle ne reconnaît aucun droit parental, tout en le désignant dans le même temps de débiteur d’une dette au profit du Bundesland, avant les débats judiciaires et la décision au fond ;
Qu’une telle mesure ne peut être demandée que par le parent résidant dans la juridiction allemande ou qui retourne s’y établir, l’autre parent n’étant pas autorisé à poser cette demande, quand bien même il est détenteur des mêmes droits parentaux, que ce soit sur la base d’une attribution de plein droit ou d’une décision judiciaire (BGB §1717) ;
Que cette mesure est mise en œuvre par le Jugendamt à réception d’une simple déclaration écrite, par n’importe quelle agence du Jugendamt. Elle n’a pas de qualité juridique ;
Que cette mesure est accordée à la condition que le parent demandeur :
- réside en Allemagne (Artl §1, n°2 UhVorschG),
- retienne l’enfant sous sa protection,
- vive durablement séparé (Art1 §1, n°2 et §2 UhVorschG) et,
- ne perçoive pas d’obligation alimentaire du parent non-allemand ou résidant à l’étranger (Art1 §1, n°3 UhVorschG) ;
Que cette mesure est en pratique imposée au parent allemand ou résidant en Allemagne par le Jugendamt, l’avocat et le juge, qui font de sa mise en œuvre la condition préalable à l’obtention de certaines aides sociales, notamment l’aide juridictionnelle ou les allocations familiales ;
Que cette mesure est imposée dans le but non avoué de maximiser le nombre et le montant des créances que l’Etat allemand peut faire valoir frauduleusement plusieurs années plus tard, quand il exige des administrations étrangères leur recouvrement (Art7 §3 UhVorschG) ;
Que cette mesure peut être suspendue à la demande exclusive du bénéficiaire, ce à quoi il n’a aucun intérêt, à moins de perdre le soutien unilatéral que le Jugendamt lui accorde en qualité d’avocat d’Etat ou de se retrouver sous la menace de perdre lui-même ses droits parentaux parce qu’il ne « coopère » pas avec le Jugendamt (art1715 BGB) ;
Que les frais et dépends des procédures judiciaires engagés dans le cadre de cette mesure sont intégralement à prendre en charge par l’Etat allemand et sont en règle générales imputés au parent débiteur (Art7 §4 dernière phrase UhVorschG)
Que cette mesure exige du parent bénéficiaire une collaboration active avec le Jugendamt contre le parent étranger ou résidant à l’étranger, basée sur la délation de l’étranger au profit des intérêts allemands ; Il doit livrer toutes les informations nécessaires à l’établissement de la paternité de l’enfant et/ou le recouvrement de la dette alimentaire (Art7 §3 UhVorschG)
Que cette mesure permet au Jugendamt de faire valoir une pension alimentaire dans le cadre de l’octroi d’avances de pension alimentaire, avant même que la reconnaissance de paternité ne soit établie (Art1712 BGB en relation avec Art1600d BGB, Art 237 FamFG – Loi sur la procédure dans les affaires familiales et dans les affaires de la juridiction non contentieuse [3]) ;
Que cette mesure permet au Jugendamt de fixer unilatéralement le montant d’avances de pension alimentaire, à rembourser par le parent non-allemand ou ne résidant pas en Allemagne au Bundesland dans lequel se trouve l’enfant, indépendamment de ses revenus, de son niveau de vie, de sa nouvelle situation familiale, indépendamment de toute décision judiciaire et indépendamment de la volonté des parents ou de tout accord entre ces derniers (Art9 §1 UhVorschG) ;
Que dans le cadre de cette mesure, l’envoi d’un avis du Jugendamt (Bescheid) rédigé dans un allemand volontairement incompréhensible pour tout étranger (même pour les traducteurs assermentés), sans traduction dans la langue du pays destinataire, qui ne cite aucune voie de recours ni dans le pays destinataire, ni en Allemagne, expédié sous la forme d’un courrier simple, sans avis, sans notification officielle, suffit à déclarer son destinataire débiteur du Bundesland (qui avance arbitrairement la pension alimentaire à l’enfant) pendant une période de 6 années (Art7 §2 n°2 UhVorschG)
Que dans le cadre de cette mesure, le Bundesland et le Bund (la fédération des 16 Bundesländer représentée par le Gouvernement Fédéral à Berlin), qui est engagé pour un tiers des moyens financiers, versés au titre d’avances sur pension alimentaire, se laissent représenter pour faire valoir le remboursement de la pension alimentaire au nom de l’enfant par le département Unterhaltvorschusskasse (caisse d’avances de pension alimentaire) du Jugendamt (Art8 §1 UhVorschG)
Que dans le cadre de cette mesure, l’envoi d’un tel avis, émanant d’une entité administrative allemande, sans information aux autorités du pays dans lequel réside le parent destinataire, est une atteinte à la souveraineté administrative de cet Etat ;
Que l’envoi d’un tel avis a pour objet prémédité et calculé d’inciter le parent destinataire à élire domicile juridique en Allemagne, avant même l’ouverture des procédures judiciaires, de reconnaître la compétence de juridiction allemande et les décisions qui en émanent, et de perdre ce faisant les droits qui lui sont garantis par sa propre Constitution de son pays d’origine (et la communauté internationale), notamment le droit à une défense effective. En effet la désignation d’un avocat allemand est dans ce contexte inopérante : Il n’existe aucun recours juridique contre cette mesure et en vertu de son serment l’avocat défend les intérêts (constitutionnels) allemands et non le droit de son client étranger (art12a BRAO – code de l’ordre des avocats), il est assujetti, lui comme l’ensemble des personnels délégué aux affaires familiales, au principe du Kindeswohl allemand, en d’autres termes au maintien « du bien-être de la communauté des Allemands PAR l’enfant » (art1697a BGB),
Que l’envoi d’un tel avis a pour effet pervers mais calculé d’inciter l’avocat étranger, par principe de précaution, à pousser son client étranger à constituer avocat en Allemagne, puisqu’il qui ne comprend ni la signification, ni la portée de cette mesure et moins encore la finalité de la justice familiale allemande, ignorant que ce faisant, il trahit involontairement son propre client ;
Que cette mesure habilite l’Etat allemand à s’accaparer par la ruse la compétence de juridiction, à créer ainsi les conditions nécessaires pour conserver l’enfant en Allemagne et a se servir de lui comme objet de chantage pour s’approprier les richesses de l’étranger (Kindeswohlprinzip) ;
Que cette mesure habilite le Jugendamt à constituer une dette contre le parent non-allemand ou résidant à l’étranger, au profit du Bundesland, à l’incrémenter chaque mois, à en obtenir à posteriori (plusieurs mois après son instauration) sa légalisation par le juge aux affaires familiales, au cours d’une procédure judiciaire de pure forme (Unterhaltsverfahren), pendant laquelle le Jugendamt utilise le parent allemand (placé de fait sous sa curatelle) comme prête-nom (ses frais de procédures sont intégralement pris en charge et l’avocat allemand fait le travail de manière autonome) pour obtenir une décision judiciaire contre le parent non-allemand ou ne résidant pas en Allemagne , décision contre laquelle ce dernier ne peut plus s’opposer par le moyen légal, du fait qu’elle intervient à un moment où Jugendamt, juge et autres pseudo-experts du Kindeswohl allemand ont entre-temps créé les faits accomplis en transférant le droit de décider du lieu de séjour de l’enfant (Aufenthaltsbestimmungsrecht) au profit du parent allemand, résidant en Allemagne ou au Jugendamt, décision qui vient elle-même justifier à postériori le maintien physique de l’enfant auprès du parent allemand ou résidant en Allemagne imposé par la Beistandschaft et qui, par voie de conséquence, vient elle aussi, justifier à postériori le paiement d’une dette crée par antérioté dans le cadre de cette mesure ;
Que cette mesure habilite l’Etat allemand (représenté par son Bundesland) à faire valoir en qualité d’Etat le recouvrement d’une dette constituée en qualité d’Etat mais au nom de l’enfant, en se servant du parent allemand ou vivant en Allemagne comme de l’instrument de son recouvrement. A cet effet, Bundesland et Jugendamt (qui se sont appropriés les droits sur l’enfant) rétrocédent au parent allemand, dans une coopération commune avec le juge familial allemand (qui accorde l’aide juridictionnelle) et l’avocat du parent allemand (qui bénéficie de l’aide juridictionnelle) les droits parentaux qu’ils lui ont pris à l’introduction de la Beistandschaft, pour mener après avoir constitué une dette pendant quelques années, au travers du parent allemand une procédure judiciaire visant à obtenir du juge familial un titre exécutoire (européen) dans l’objet de faire valoir au nom du parent allemand une créance non contestable contre le parent étranger, que le parent allemand ou résidant en Allemagne (plus exactement son avocat) est tenu de rétrocéder au Bundesland (Art7 §4 UhVorschG, BGB §1613) ;
Que cette mesure habilite le Jugendamt, en qualité de curateur de fait du parent allemand, de tuteur de fait de l’enfant, de troisième partie et parent d’Etat dans la procédure judiciaire, et au surcroit de notaire à obliger le parent non-allemand à reconnaître une dette dans le futur (en le faisant chanter avec un hypothétique droit de visite sur son enfant) sur la base de revenus fictifs, et dans le même temps à délivrer au parent allemand ou résidant en Allemagne un titre (vollstreckbare Ausfertigung der Jugendamtsurkunde) qui lui permet à tout moment de procéder à une saisie sur salaire ou de bloquer le compte en banque du parent non-allemand, sans que la saisine du Tribunal ne soit nécessaire, mais aussi de bénéficier gratuitement des services de recouvrement du Jugendamt qui identifie le domicile et l’employeur du parent débiteur, oblige l’employeur à divulguer les revenus du parent débiteur, mandate un huissier au profit du parent allemand, à la seule condition (vollstreckbare Ausfertigung der Jugendamtsurkunde – Expédition exécutoire de l’acte du Jugendamt) que la personne du Jugendamt qui émet le titre de recouvrement ne soit pas celle qui s’est constituée « Beistand », en d’autres termes curateur du parent allemand et tuteur de l’enfant à l’implémentation de la Beistandschaft (art. 59 SGB VIII – code social allemand, livre VIII)
Que cette mesure habilite le Jugendamt à contraindre par la ruse et la perfidie le parent non- allemand à signer une reconnaissance de dette envers « l’enfant » (dont les droits ont été captés par le Jugendamt et sur lequel il ne peut exercer ses droits parentaux), dont la validité est de 30 ans, si elle ne prévoit pas une autre durée et porte sur les arriérés de paiement de pension alimentaire (Unterhaltrückstand – Art197 et 198 BGB). Celui des parents qui refuse – à juste titre – de signer sur la base du volontariat obligatoire le document que lui présente le Jugendamt (Verpflichtungsurkunde) et qui fixe sa dette dans le futur indépendamment de toute décision judiciaire et du montant de ses revenus à venir, fait l’objet d’une plainte pour suspicion (Feststellungs- und Besorgnisklage Art. 256, Art. 259 ZPO – code de procédure civile allemand), au simple motif que son refus de signer justifie la crainte (Besorgnis) d’une défaillance de paiement dans le futur, plainte qui ouvre la voie à une seconde plainte en paiement des obligations alimentaires (Unterhaltsklage), jugée dans un premier temps par la voie du référé unilatéral et secret, sans audience préalable (einstweilige Verfügung), dans le cadre d’une coopération commune entre le Jugendamt (bénéficiaire de la créance à venir), de l’avocat du parent allemand (bénéficiaire de l’aide juridictionnelle) et du Juge familial (qui dispense cette aide juridictionnelle), qui utilisent le parent allemand en qualité de prête-nom, pour mener aux frais de l’Etat et à au profit de l’Etat des procédures judiciaires, pour s’assurer la reconnaissance d’une dette qui n’est pas encore constituée. Parce que le refus du parent étranger de reconnaître la dette anticipée que le Jugendamt lui impose est interprété comme un manque de coopération avec ce dernier, les frais et dépends lui sont imputés, même s’il reconnaît sa dette au cours de la procédure judiciaire. Quoiqu’il fasse, le parent débiteur n’échappe pas à ces méthodes de droit dictatorial, d’autant plus que cette procédure est mise en place même si ce parent s’affranchit régulièrement du paiement de la pension alimentaire directement au parent allemand (Bundesgerichtshof, Urteil vom 01.07.1998 – XII ZR 271/97: « Der Unterhaltsgläubiger hat grundsätzlich auch dann ein Rechtsschutzinteresse an – voller – Titulierung seines Unterhaltsanspruches, wenn der Schuldner den Unterhalt bisher regelmässig und rechtzeitig gezahlt hat » [5]. Le volet de cette mesure constitue l’une des très nombreuses sources de conflit parental dissimulées par le Jugendamt pour s’approprier le contrôle politique sur les enfants mineurs ;
Que dans le cadre de cette mesure la reconnaissance de dette effectuée sous la pression du Jugendamt (Verpflichtungsurkunde des Jugendamtes) sous la menace du volontariat obligatoire n’a pas la force juridique d’un acte de tribunal [4], avec pour finalité (non-avouée) d’interdire un réajustement de son montant ou de sa durée dans le cadre d’une procédure non contentieuse (Art. 240 FamFG) et ne l’autoriser que dans le cadre d’une longue et coûteuse action en modification du jugement (Abänderungsklage – Art. 239 FamFG) qui exige une raison majeure (art 323 §2 et 3 ZPO – code de procédure civile allemand) et l’épuisement préalable du patrimoine du parent débiteur. En d’autres termes, cette reconnaissance de dette du parent non-allemand, que le Jugendamt transforme en titre exécutoire au profit du parent allemand est quasiment inattaquable.
Que dans le cadre d’une action en modification de ce jugement (Abänderungsklage) les parties en présence à la signature doivent être les mêmes sauf si les droits ont été délégués que le secteur « Vorschusskasse » du Jugendamt se réfugie derrière le titre dénominateur trompeur de « sozialer träger « que la requête de Beistandschaft porte sur l’accord du parent allemand ou résidant en Allemagne (qui exerce ainsi tous les pouvoirs et notamment celui de faire chanter l’autre parent qui voudrait voir son enfant), qui est lui même utilisé par le Jugendamt (placé sous sa curatelle) à cet effet ;
Que cette mesure génère par anticipation une créance non constestable, au simple fait que le parent étranger n’a pas le moyen de contester, ni l’attribution arbitraire des avances de pension alimentaire, ni le montant mensuel fixé arbitrairement par le Jugendamt ;
Que cette mesure permet aux autorités allemandes d’abuser des règlements européens pour exiger des autorités étrangères l’exécution d’une décision administrative allemande, inapplicable en l’état dans les autres pays, mais légalisée (au regard du Droit allemand) à cet effet ;
Que cette mesure permet aux autorités allemandes d’abuser des règlements européens pour faire procéder avec calcul et préméditation au recouvrement contraint (saisie sur salaire, saisie sur patrimoine) par les autorités étrangères d’une créance contre lequel leur propre concitoyen n’a aucun recours effectif en Allemagne et moins encore dans son propre pays, étant donné que l’organe en charge de son exécution (huissier et/ou juge de l’exécution) n’est pas en mesure de vérifier, de comprendre la nature administrative, arbitraire, inique, xénophobe de cette décision pseudojudiciaire allemande et moins encore habilité à la contester ;
Que cette mesure permet le recouvrement contraint à un moment où les procédures de droit familial allemand visant à placer l’exercice effectif des droits parentaux du parent étranger sous le contrôle du parent allemand (plus exactement sous le contrôle du Jugendamt qui utilise le parent allemand à cet effet) ou de l’en exclure intégralement, ont abouties et que le parent non-allemand ou résidant à l’étranger n’a plus de recours ;
Que cette mesure permet de dissimuler aux Gouvernements étrangers et à la Commission Européenne, avec calcul et préméditation, que le bénéficiaire de la créance n’est pas le plaignant, c’est à dire le parent allemand ou résidant en Allemagne, mais le Bundesland , en d’autres termes l’Etat allemand ;
Que cette mesure permet aux autorités allemandes d’implémenter les effets contraignants du titre exécutoire (saisie sur salaire) de manière pérenne, c’est à dire au delà de la durée d’application de la mesure de Beistandschaft (6 ans) qui l’a introduit sur la base d’une décision administrative arbitraire et d’exiger par cette voie non plus le remboursement des avances de pension alimentaire accordées arbitrairement dans le cadre de la Beistandschaft, mais d’exiger du parent non-allemand ou résidant à l’étranger le paiement des pensions alimentaires (Kindestunterhalt) calculées arbitrairement par le Jugendamt sur la base de la table de Düsseldorf (Düsseldorfer Tabelle), c’est à dire indépendamment des revenus, du niveau de vie, de la nouvelle situation familiale du parent résidant à l’étranger, mais aussi indépendamment des revenus du parent allemand ou résidant en Allemagne, l’une des finalités de la Beistandschaft étant de maximiser les prélèvements des richesses à l’étranger au profit de la communauté des Allemands, en utilisant le Droit des Allemands pour couvrir cette intention malveillante, conformément au principe du Kindeswohl allemand ;
Que cette mesure permet aux autorités allemandes de faire valoir par des moyens frauduleux, en contournant avec calcul et préméditation les règlements européens (ou les décision étrangères) une créance dont le montant définitif est ouvert sous la contrainte d’un titre exécutoire (européen) ;
Que dans le cadre de cette mesure les documents transmis aux autorités étrangères s’exonèrent des traductions certifiées conformes ;
Que la recherche et la reconnaissance de paternité est financée par l’Etat allemand, au profit du bénéficiaire de la mesure, qui rétrocède ses droits au Bundesland ;
Que cette mesure n’est pas proposée en règle générale au parent non-allemand du couple qui réside durablement en Allemagne pour éviter les fuites de capitaux hors Allemagne ;
Que cette mesure permet de soustraire les droits parentaux du parent souffrant d’une maladie de longue durée ou d’un handicap même si sa maladie ou son handicap n’affectent pas essentiellement ses capacités éducatives, en particulier contre un parent non-allemand (art1 UhVorschG – anciennement UVG, Loi sur l’octroi d’avances d’obligations alimentaires).
COMPTE TENU :
Que le JUGENDAMT, administration opaque, est en charge des affaires familiales en Allemagne ;
Que le personnel du JUGENDAMT, entité politique locale, n’est pas assermenté ;
Que le Gouvernement Fédéral, garant du respect des traités et des conventions ratifiés au plan international, déclare ne pas avoir de pouvoir administratif ou judiciaire sur l’entité « JUGENDAMT »,
Que le JUGENDAMT qui décrète la BEISTANDSCHAFT est troisième partie (parent d’état) lors des audiences au tribunal aux affaires familiales allemand ;
Que le JUGENDAMT défend la relation enfant-Etat même au détriment de la relation enfant- parent (BGB §1697) ;
Que cette mesure touche l’ensemble des parents non-allemands en séparation d’un citoyen allemand quelque soit sa nationalité, qu’il soit père ou soit mère et ceci indépendamment que sa résidence soit en Allemagne ou hors d’Allemagne ;
Que cette mesure administrative constitue une intrusion dans la souveraineté administrative des autres états de l’Union puisque aucune administration de l’état de résidence du parent non allemand n’est informée de la mise en place d’une telle mesure ;
Que le JUGENDAMT se constitue par cette mesure administrative arbitraire (BEISTANDSCHAFT), sur la demande du parent allemand, curateur de ce parent en vue de s’approprier les droits de l’enfant et de les faire valoir contre le parent non allemand ou ne résidant pas en Allemagne au profit du parent allemand ;
Que l’UE a créé des disparités majeures entre les parents allemands et les parents non- allemands en uniformisant les procédures de recouvrement, sans uniformiser au préalable le mode de constitution de la dette alimentaire et les acteurs en présence ;
EN CONSEQUENCE :
Que la mesure de Beistandschaft est un instrument de politique économique et sociale
Qu’elle est un instrument de délation
Que cette mesure de BEISTANDSCHAFT du Jugendamt est une mesure unique en son genre et ne peut être traduite dans une autre langue au même titre que les termes capucino, shushi
Que cette mesure fixe de fait la résidence habituelle de l’enfant en Allemagne arbitrairement et par voie administrative (BGB §1713 et UVG -UhVorschG§1) ;
Qu’elle crée les conditions pour suspendre durablement l’exercice des droits parentaux du parent contre lequel elle s’applique, en règle général le parent non-allemand dans les couples mixtes (art1716 §1 BGB)
DANS LE CAS PRESENT :
Que la procédure de BEISTANDSCHAFT viole une décision de justice familiale française (violation du règlement communautaire Bruxelles II bis) ;
Que la procédure de BEISTANDSCHAFT va à l’encontre d’une décision du tribunal familial allemand d’Emmendingen ;
Que l’octroi de cette demande de BEISTANDSCHAFT a été refusé au parent non allemand ;
Que la demande de BEISTANDSCHAFT du parent allemand a permis de constituer débiteur du Land du Baden-Württemberg le pétitionnaire sans motif sérieux et en absence ou contre des décisions judiciaires ;
Qu’elle permet de justifier la retenue illicite de l’enfant sur le territoire allemand et tend à créer les faits accomplis pour justifier d’une hypothétique compétence juridique de l’Allemagne ;
Que les demandes et menaces incessantes produites au cours de cette procédure, dans un allemand très technique incompréhensible, constitue un véritable harcèlement dont les objets sont essentiellement de contraindre le parent non allemand :
- à mandater un avocat en Allemagne
- à dévoiler son patrimoine complet et celui de sa famille
EN CONCLUSION :
Que cette mesure administrative est incompatible avec les principes du Droit familial en Europe, DEMANDONS, ‘
Que la mesure administrative de la « Beistandschaft du JUGENDAMT » soit déclarée mesure discriminatoire et arbitraire, source de conflit parental, incompatible avec les principes d’une justice impartiale ;
Que la confiance mutuelle nécessaire à la reconnaissance et l’exécution réciproque de toute décision judiciaire de droit familial allemand faisant l’objet d’une mesure de Beistandschaft, en particulier celles qui seront applicables dans le cadre du règlement 4/2009, soit suspendue ;
Que cette suspension reste effective, le temps que les juridictions européennes et les instances internationales s’assurent par elles-mêmes et dans les faits, que le JUGENDAMT n’est plus en charge de la création de créances et de leurs recouvrements pour le compte de l’état allemand. La traduction du Gouvernement Fédéral et des Gouvernements des Länder devant la Cour Européenne de justice pour violation intentionnelle des règlements européens et des conventions internationales et tromperie aggravée de la communauté internationale ; L’ouverture d’une enquête visant à évaluer les montants perçus au titre de la Beistandschaft par l’Allemagne et à demander à la République Fédérale d’Allemagne le remboursement aux Etats concernés de l’ensemble des obligations alimentaires perçues de manière frauduleuse par la voie de la Beistandschaft du Jugendamt ainsi que le paiement d’indemnités ;
Que les décisions allemandes relatives aux pensions alimentaires ne puissent être que judiciaire et qu’elles soient subordonnées à l’octroi d’un droit de visite effectif dans le pays de résidence du parent non allemand ;
Cette pétition peut être copiée et envoyée directement en ligne sur le site du Parlement Européen.
[1] Le Jugendamt est une énorme entité politico-judiciaire (même si les Allemands le dénient), à qui il revient l’exercice d’un grand nombre de tâches, pris en charge par différents départements. Parmi les trois principaux départements, l’on trouve le Allgemeiner Sozialer Dienst (ASF) en charge des enquêtes, du renseignement social et de la recommandation politique au juge, le département Beistandschaft en charge de la mise en application de la mesure du Beistandschaft et le département Jugendamtsvorschusskasse en charge du paiement des avances au parent bénéficiaire (le parent allemand par définition et de leur recouvrement auprès du parent débiteur (le parent étranger par définition).
[2] La Loi dit: “in dessen Obhut sich das Kind befindet” Sous la protection duquel l’enfant se trouve et non sous la garde comme il est trop souvent traduit de manière erronée par les traducteurs assermentés.
[3] Loi qui selon les pratiques allemandes est à comprendre dans le sens “juridiction non-contradictoire” : Dans ce type de juridiction le tribunal s’affranchit du code de procédure civile (ZPO), pour statuer selon des pouvoirs particuliers qui lui sont impartis et servent avant tout les intérêts allemands (Loi en vigueur depuis le 1 septembre 2009).
[4] Les titres remis par le Jugendamt n’ont pas de force juridique matérielle, elles n’ont qu’une force juridique formelle (Jugendamtsurkunden begründen als Vollstreckungstitel keine materielle Rechtskraft source: www.juraforum.de/lexikon/rechtskraft) qui ne peut être annulée que dans le cadre d’une demande en restitutio in integrum (Wiedereinsetzung in den vorigen Stand), un recours en révision (Wiederaufnahmeklage), un recours en annulation de l’autorité de la chose jugée dans les termes de l’article 826 BGB (Durchbrechung der Rechtskraft) ou une action en modification du jugement (Abänderungsklage).
[5] Traduction : Le créancier a d’une manière générale toujours un intérêt à faire reconnaître par la voie légale le montant total de la créance alimentaire qui lui est dûe (NdT : dans le futur!), même si le débiteur s’est jusque là acquitté régulièrement et dans les termes du paiement l’obligation alimentaire.
