Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a pris note des éléments contenus dans la résolution 2018/2856 adoptée par le Parlement européen le 29 novembre 2018, relative au rôle du Jugendamt dans les litiges familiaux transnationaux.
De nombreux parents français se plaignent, en effet, de ce qu’ils considèrent être des mesures discriminatoires de la part du service d’aide à l’enfance allemand.
Ces situations font l’objet d’un suivi attentif des services de ce ministère.
Dans le cadre de la protection consulaire telle que prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, ses services, tant en Allemagne qu’en France, sont bien évidemment à la disposition des familles pour leur apporter soutien et conseils dans leurs démarches. L’organisation de visites consulaires au domicile du parent allemand en vue de s’enquérir des conditions de vie matérielles et morales des enfants franco-allemands et la présence d’agents consulaires lors d’audiences relatives à la garde des enfants concourent notamment au soutien apporté à nos ressortissants.
Toutefois, ils ne peuvent naturellement pas influer sur le fonctionnement de la justice d’un Etat étranger souverain ou intervenir dans le cours des procédures judiciaires. En outre, les instruments juridiques conventionnels existants en matière familiale, à savoir la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et le règlement européen (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003, sont utilisés pour apporter aux parents français tout le soutien possible et favoriser l’entraide judiciaire internationale entre nos deux pays.
À ce jour, les services de ce ministère demeurent pleinement mobilisés, dans la limite de leurs prérogatives, et dans l’intérêt supérieur des enfants, afin de s’assurer du traitement équitable et non discriminatoire des requêtes de nos ressortissants et pour les accompagner afin qu’ils puissent recouvrer leurs droits parentaux.
Un peu avant les vacances scolaires, nous nous sommes entretenus avec M. Hubert Wulfranc qui a immédiatement posé une question écrite au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Compte tenu de la recrudescence des enlèvements d’enfants perpétrés par l’Etat allemand 22 parents nous ont contactés depuis janvier 2020, nous attendons la réponse du ministre avec impatience.
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique des enfants binationaux nés d’une relation entre un parent français et un parent allemand, du fait des agissements du Jugendamt, l’Office de la jeunesse, administration publique allemande chargée de l’aide sociale, de la protection de la jeunesse et de l’assistance aux familles.
Depuis les années 1990, la question des enfants binationaux « kidnappés » par un parent allemand, avec la complicité active de l’administration allemande et de son système judiciaire, fait régulièrement la une des titres de presse. Loin d’être marginale, cette problématique concerne l’ensemble des états membres de l’Union européenne et au-delà.
En Allemagne, le Jugendamt participe à toute la procédure et contrôle toute la chaîne de décision. Concrètement, la présence obligatoire du Jugendamt est requise dans toutes les procédures judiciaires concernant un enfant, où il tient dans les faits un statut de juge et partie, puisqu’il conseille obligatoirement le juge, et celui-ci lui confie systématiquement la responsabilité exclusive de l’enquête sociale sur laquelle il va appuyer la décision finale. Juge de fait, le Jugendamt est par ailleurs exempté de contrôle administratif sur ses pratiques. Pire encore, les usagers qui s’estiment lésés par cette institution n’ont pas la possibilité de déposer un recours contre les décisions prises par le Jugendamt.
Dans le cadre des conflits transfrontaliers sur la garde des enfants, le Jugendamt est accusé de privilégier systématiquement le parent allemand au détriment du parent étranger.
Le Jugendamt défend une notion de l’intérêt supérieur de l’enfant qui lui est toute propre : elle consiste à attribuer systématiquement la garde des enfants binationaux aux parents allemands. Une posture qui trahit un sentiment de supériorité allemand, un sentiment qui va jusqu’à l’interdiction, pour les parents non allemands qui obtiennent un droit de visite surveillé en présence du Jugendamt, d’employer une autre langue autre que l’allemand pour communiquer avec leurs enfants.
Le Jugendamt, au mépris des conventions internationales ratifiées par l’État allemand, ne reconnaît pas les décisions judiciaires des autres États, y compris des états membres de l’Union européenne, lorsque celles-ci confient la responsabilité de la garde de l’enfant binational au parent non allemand.
Dans le cas de kidnapping ou de refus de présenter des enfants binationaux, par le parent allemand, les tribunaux allemands régularisent systématiquement la situation à l’avantage du parent allemand qui en fait la demande et ce, même dans l’hypothèse d’une décision judiciaire française préalable accordant la garde de l’enfant au parent français.
Même dans le cas de violences conjugales commises par le parent allemand, ce dernier obtient systématiquement la garde de l’enfant binational dès lors que l’autre parent ne réside plus sur le territoire allemand.
En outre, il est reproché à l’État allemand de bafouer les droits du parent non allemand devant les tribunaux du fait de délais court et de procédures judiciaires expéditives n’impliquant pas la présence obligatoire du parent non allemand. Une telle procédure rend, dans les faits, impossible une défense sérieuse.
Victime d’une administration de l’aide sociale à l’enfance allemande et d’une législation allemande discriminatoire, nombre de parents français ont ainsi été privés de tout droit de garde et de visite. Si, dans les faits, l’Allemagne ne respecte pas les conventions internationales qu’elle a ratifiées relatives aux droits de l’enfant et à la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères pour les litiges entre parents transfrontaliers, l’État allemand n’hésite pas néanmoins à exiger l’application de ses jugements relatifs à la garde des enfants aux autres États signataires des dites conventions, ainsi qu’à émettre des mandats d’arrêts internationaux contre les parents refusant d’appliquer ses décisions.
De nombreux parents français, italiens et polonais sont aujourd’hui victimes du Jugendamt et du système judiciaire allemand. La situation est telle que le Parlement européen a adopté une résolution, le 29 novembre 2018, sur le rôle des services allemands de l’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) dans les litiges familiaux transfrontières (2018/2856(RSP)) devant l’accumulation de réclamations et de témoignages circonstanciés visant les pratiques de l’État allemand en la matière.
Si la résolution du Parlement européen n’a pas de portée contraignante, celle-ci enjoint à l’Allemagne, la Commission européenne ainsi que l’ensemble des états membres de l’Union européenne de traiter cette problématique pour un mettre un terme aux procédures et pratiques discriminatoires qui frappent les parents non allemands dans le cadre des litiges transfrontaliers de gardes d’enfants binationaux. À ce titre, elle enjoint aux États membres, dont la France, d’améliorer l’assistance, l’aide, le conseil et les informations juridiques pour leurs ressortissants dans les litiges familiaux transfrontaliers impliquant des enfants. Dans ce sens, la résolution rappelle aux États membres qu’il est essentiel de mettre systématiquement en œuvre les dispositions de la convention de Vienne de 1963 et de veiller à ce que les ambassades ou les représentations consulaires soient informées dès le début de toutes les procédures de garde d’enfants impliquant leurs ressortissants et aient intégralement accès aux documents pertinents. La résolution insiste sur l’importance d’une coopération consulaire reposant sur la confiance dans ce domaine. Elle suggère d’autoriser les autorités consulaires à assister à toutes les étapes des procédures.
Aussi, il lui demande quelles actions entend entreprendre le gouvernement français auprès du gouvernement allemand pour assurer la défense des intérêts des enfants franco-allemands afin que les décisions soient respectueuses des droits des deux parents, dans le cadre des litiges relatifs à la garde des enfants binationaux.
Dans ce sens, il convient notamment d’obtenir de l’État allemand une pleine reconnaissance des décisions judiciaires françaises.
Comme l’invite la résolution du parlement européen, il lui demande également si le Gouvernement entend agir activement auprès de son homologue allemand pour obtenir l’assistance des autorités consulaires françaises à toutes les étapes des procédures relatives à la garde d’enfants franco-allemands statuées par les tribunaux allemands.
Ce mercredi 8 juillet, le Parlement européen a voté avec une majorité écrasante une résolution sur l’enlèvement parental international et national d’enfants de l’Union européenne au Japon.
Cette résolution, que j’ai naturellement soutenue, fait suite aux nombreuses requêtes reçues par la Commission Pétitions. Elle dénonce la violation des accords internationaux en matière familiale, notamment de la convention de La Haye de 1980, sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants par le Japon et de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989.
Elle rappelle ainsi avec force l’intérêt supérieur de l’enfant, comme le préconisent les conventions internationales et notamment l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Elle demande également des efforts concernant les cas intra-européens d’enlèvement parental, notamment concernant l’Allemagne qui a fait l’objet d’une résolution en 2018 concernant le rôle des services allemands de l’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) dans les litiges familiaux transfrontières.
Or ces situations ne sont pas inconnues sur notre territoire. Ainsi le collectif « Jamais sans nos enfants, jamais sans L. » manifestait vendredi dernier à Toulouse pour soutenir madame Stéphanie Houdayer, dont la petite fille peut à tout moment être remise aux autorités allemandes suite à la décision de la cour d’appel de Toulouse fondée sur une décision allemande, provisoire et non-exécutoire en France. Madame Houdayer a porté l’affaire devant la Cour de Cassation mais elle reste sous la menace d’une procédure d’exécution qui pourrait intervenir avant que celle-ci ne puisse statuer.
Au vu de la résolution adoptée cette semaine par le Parlement Européen, qui s’ajoute à celle déjà adoptée en 2018, le déclenchement par la préfecture de Haute-Garonne d’une telle procédure serait incompréhensible. C’est pourquoi j’écris ce jour au préfet de police pour lui demander de suspendre l’exécution jusqu’à ce que la Cour de Cassation ait rendu sa décision.
A l’occasion des élections européennes du 26 mai, le Parlement européen a publié la vidéo suivante sur youtube.
Les enfants y sont utilisés pour encourager les électeurs à voter pour des partis en faveur de l’Union européenne, avec cette mauvaise habitude de leur faire dire ce que les adultes veulent entendre.
Les associations qui luttent depuis des années pour les droits des enfants binationaux et non allemands en Allemagne, qui sont systématiquement privés de leurs parents (ou du moins de leur parent non allemand), considèrent qu’on devrait corriger ces déclarations (pour cela le texte a été modifié).
L’association Enfants Otages, en collaboration avec le « sportello Jugendamt » de l’association italienne C.S.IN. Onlus, avait demandé aux candidats aux élections européennes du 26 mai 2019, de s’engager publiquement à défendre la cause des enfants retenus en otages en Allemagne, en signant le manifeste des enfants.
Nous avions invité chacun de ceux qui nous lisaient à reprendre le texte ci-dessus et à l’envoyer à tous les candidats de tous les partis et groupes politiques, sans oublier de nous adresser cette demande d’engagement public en copie, à l’adresse courriel euro2019@enfants-otages.eu
La décision de chaque candidat de s’engager ou non pour cette cause juste, pour la défense concrète des enfants privés de leur parent non allemand, sera donc publique.
En procédant ainsi, on défendra aussi l’intérêt national : le flux inimaginable d’argent vers les caisses allemands sera stoppé et un signal clair pourra être donné à l’Allemagne et à l’Europe quant à la dignité retrouvée de notre pays et de ses représentants.
MANIFESTE DES ENFANTS FRANCAIS
Les milliers de parents français d’enfants binationaux, ainsi que tous les parents français d’enfants enlevés par les administrations allemandes de manière « deutsch-legal », soutiendront et soutiendront uniquement les candidats aux prochaines élections qui incluront les points exposés plus bas après quelques explications.
La République fédérale d’Allemagne s’est organisée pour enlever, notamment grâce à la réglementation européenne en vigueur, tous les enfants qui séjournent au moins six mois sur le territoire allemand.
Bien que la législation européenne prévoit la reconnaissance des décisions des tribunaux rendues dans un État de l’UE par tous les autre État membres, les codes de procédure allemands permettent à l’Allemagne de ne pas reconnaître les décisions d’autres États et notamment celles de l’État français.
Toutes les conventions et tous les règlements proclament la volonté des États membres de protéger le « bien de l’enfant« . Ce concept n’est pas défini légalement et a donc la signification suivante en Allemagne :
l’enfant ne doit en aucun cas quitter la juridiction allemande et doit grandir en Allemagne;
en cas de séparation, le parent non allemand perd la garde et l’autorité parentale à plus ou moins long terme;
parler une langue autre que l’allemand perturberait son développement, il ne devrait donc parler que l’allemand.
Les conséquences sont dévastatrices et créent des milliers d’orphelins de parents vivants.
Rien qu’en 2016, l’État allemand, à travers de son Jugendamt (Administration de la jeunesse, partie prenante dans toutes les procédures et troisième parent de tous les enfants résidants en Allemagne), a pris en charge 84 230 enfants, dont 60 869 avec au moins un parent non allemand (sources du ministère allemand Destatis, Statisches Bundesamt)
De plus en plus d’enfants des couples français résidant en Allemagne sont également éloignés de leurs parents en raison de leur origine culturelle, de leur méthodologie pédagogique et de leur manque de connaissance de la langue allemande. Même en présence de familles en France qui prendraient soin de l’enfant, le bien de l’enfant correspond au fait de grandir dans une famille d’accueil allemande, selon les autorités allemandes.
Emigrer en Allemagne pour y travailler signifie donc mettre sa famille en danger.
Se séparer d’un conjoint allemand (si les deux ne sont pas allemands, de celui qui est plus lié à la langue, à la culture allemandes et déterminé à rester en Allemagne), signifie perdre la garde de l’enfant avec certitude et aussi facilement ses droits parentaux.
Le parent français devra payer une pension alimentaire très souvent exorbitante, fixée arbitrairement par le juge allemand, quel que soit son revenu. Les injonctions de paiement exécutées en France sans aucun contrôle en application du règlement européen RE 4/2009, aboutissent à des saisies sur le sol français, qui mettent les parents qui ont déjà perdu leurs enfants sur la paille. Ruinés et psychologiquement détruits, mais continuellement harcelés par les administrations allemandes, ils finissent par perdre leur emploi, parfois même leur logement. Mais peu importe, la France exécute.
Dans les rares cas contraires, (très très peu d’enfants ont échappé au système allemand), l’Allemagne ignore les injonctions françaises, car elle est protégée par ses codes de procédure contre les mouvements de capitaux d’Allemagne vers l’étranger.
Mais chaque fois que la question est remise sur le tapis, tous les eurodéputés allemands unissent leurs forces, au-delà des groupes et des partis, pour défendre l’intérêt national, tandis que les eurodéputés français le délaissent, au mieux par ignorance, au pire en se soumettant aux intérêts des autres.
En novembre 2018, une énième discussion a eu lieu sur ce sujet. La proposition de résolution de la Commission des pétitions était assez explicite dans les accusations portées contre l’Allemagne. Pour affaiblir la résolution en séance plénière, les députés allemands et leurs alliés germanophones ont demandé un grand nombre d’amendements, également soumis au vote. La plupart de ces amendements ont été adoptés car ils ont recueilli les suffrages favorables de trop nombreux députés français, qui ont ainsi voté contre l’intérêt national français. Pour que tout cela ne se reproduise plus et que les élus du peuple français défendent les intérêts de leurs concitoyens, même mineurs.
Nous demandons aux candidats aux prochaines élections européennes de déclarer publiquement leur intention, en cas d’élection :
de prendre en charge le problème Jugendamt en Europe;
de proposer des modifications des Règlements en matière familiale qui exigent actuellement la reconnaissance des décisions allemandes;
de s’informer et d’informer les médias et les citoyens de ce problème;
d’insérer ce sujet dans leur programme;
d’organiser des événements et des conférences impliquant des spécialistes du Jugendamt et du système allemand de la famille, même si beaucoup ont été criminalisés précisément pour nuire à leur crédibilité, en dépit de faits irréfutables et de documents en leur possession;
de demander la suspension de la participation de l’Allemagne au programme Erasmus, jusqu’à la résolution du problème;
défendre concrètement les enfants français en Europe.
Candidats qui avaient été contactés :
Alain Cadec (Union de la Droite et du Centre)
Angélique Delahaye (Union de la Droite et du Centre)
Anne Sander (Union de la Droite et du Centre)
Arnaud Danjean (Union de la Droite et du Centre)
Brice Hortefeux (Union de la Droite et du Centre)
Dominique Bilde (Prenez le pouvoir, liste soutenue par Marine Le Pen)
Dominique Martin (Prenez le pouvoir, liste soutenue par Marine Le Pen)
Dominique Riquet (Renaissance soutenue par la République en Marche, le Modem et ses partenaires)
Edouard Martin (Liste citoyenne du printemps européen avec Benoît Hamon)
Emmanuel Maurel (La France Insoumise)
Eva Joly (Europe Écologie)
Florian Philippot (Ensemble Patriotes et Gilets Jaunes : pour la France, sortons de l’Union européenne !)
France Jamet (Prenez le pouvoir, liste soutenue par Marine Le Pen)
Franck Proust (Union de la Droite et du Centre)
Geoffroy Didier (Union de la Droite et du Centre)
Gilles Lebreton (Prenez le pouvoir, liste soutenue par Marine Le Pen)
Guillaume Balas (Liste citoyenne du printemps européen avec Benoît Hamon)
Isabelle Thomas (Liste citoyenne du printemps européen avec Benoît Hamon)
Jean-François Jalkh (Prenez le pouvoir, liste soutenue par Marine Le Pen)
Karima Delli (Europe Écologie)
Marie-Pierre Vieu (Pour l’Europe des gens contre l’Europe de l’argent)
Michel Dantin (Union de la Droite et du Centre)
Michèle Rivasi (Europe Écologie)
Mireille D’Ornano (Ensemble Patriotes et Gilets Jaunes : pour la France, sortons de l’Union européenne !)
Mylène Troszczynski (Prenez le pouvoir, liste soutenue par Marine Le Pen)
Nadine Morano (Union de la Droite et du Centre)
Nicolas Bay (Prenez le pouvoir, liste soutenue par Marine Le Pen)
Pascal Durand (Renaissance soutenue par la République en Marche, le Modem et ses partenaires)
Patrick Le Hyaric (Pour l’Europe des gens contre l’Europe de l’argent)
Philippe Loiseau (Prenez le pouvoir, liste soutenue par Marine Le Pen)
Sylvie Guillaume (Envie d’Europe écologique et sociale)
Conférence de presse du 29 mai 2018 au Parlement européen à Strasbourg
Une belle victoire que nous devons essentiellement à 4 eurodéputés, Eleonora EVI (Italie), Edouard Martin (France), Virginie Rosière (France) et à Zdzisław Krasnodębski, vice-président du parlement européen (Pologne).
Grâce à eux, les parents d’enfants otages ou volés gagnent en crédibilité, dans le sens où, c’est maintenant officiel, le système familial allemand n’a pas d’autre objectif que celui de conserver tous les enfants qui même temporairement, se trouvent sous juridiction allemande, sur le territoire allemand.
Le long et difficile travail du groupe qui a été mis en place au sein de la Commission européenne des pétitions à leur initiative, a permis l’élaboration de cette résolution.
Une victoire malgré tout un peu amère
Cependant, l’analyse des votes des eurodéputés et pour ce qui nous concerne, de certains eurodéputés français qui semblent toujours avoir du mal à défendre les intérêts de leurs concitoyens (parents mais surtout enfants), ont contribué à dénaturer la proposition de résolution, atténuant ainsi la force du texte initial.
Nous aimerions comprendre comment certains peuvent à la fois se féliciter de cette avancée et voter pour des amendements qui visent à conforter la Commission européenne dans sa position pro allemande.
On peut évidemment voter pour ou contre une mesure fiscale, pour ou contre un amendement pour que la provenance de la viande ne figure pas sur l’étiquette d’une entrecôte (même si déjà, dans cette hypothèse, s’interroger sur la motivation d’un député serait légitime), mais comment peut-on voter pour un amendement qui nie la réalité, les faits prouvés par des documents officiels, des mois d’enquêtes, de recherches ?
C’est comme si on nous demandait de voter pour décider qu’un responsable politique ne s’est pas rendu coupable de détournement de fonds publics, bien qu’il ait été pris la main dans le sac.
On peut se demander, encore une fois (lorsqu’il s’agit par exemple de pesticides, de l’industrie pharmaceutique…) quelle place occupe l’Homme dans les considérations, les préoccupations de l’UE. On peut finalement se demander que sont devenues ces valeurs, ces grands principes communs à tous les pays de l’UE, sur la base desquels ils se sont unis : les droits de l’Homme, la protection de l’Enfant.
Le 26 mai 2019, les parents d’Enfants otages, d’enfants volés, eux aussi voteront
Les élections législatives européennes approchant, nous publions ici une partie des votes des eurodéputés français.
Nous ne doutons pas du choix qu’ils feront.
Les eurodéputés qui ont voté pour ces amendements soutiennent le système allemand et encouragent l’Etat allemand à poursuivre le vol d’enfants. (textes, votes, amendements…).
Nous nous demandons par exemple, pourquoi certains ont jugé bon de voter pour le rappel du principe de subsidiarité en matière de droit de la famille et pourquoi ils ont refusé d’admettre la responsabilité de la Commission qui en s’abstenant de contrôler les pratiques employées dans le système allemand dans le cadre des litiges familiaux ayant une dimension transfrontière, a failli à l’obligation de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et tous les autres droits connexes.
Est-ce bien logique de se réjouir de l’adoption de cette résolution tout en affirmant que les pratiques allemandes dans les affaires familiales ne concernent pas la Commission européenne ?
Nous ne comprenons pas non plus pourquoi, plutôt que de condamner tous les cas de discrimination contre des parents non allemands par le Jugendamt, ils ont préféré relever avec inquiétude tous les cas allégués de discrimination contre des parents non allemands par cette administration.
En votant un tel amendement, non seulement ils font planer le doute sur la sincérité des parents qui ont demandé leur aide et qui sans doute, leur ont transmis tous les documents de preuves de leurs sincérité, mais encore, ils remettent également en cause la qualité et le sérieux du travail d’enquête, de recherche et la rédaction de la résolution de leurs collègues qui ont participé au groupe de travail présidé par l’eurodéputée Eleonora EVI.
La résolution proposée était pourtant bien concrète, basée sur les documents que le groupe de travail a eu entre ses mains, (décisions des tribunaux allemands, du jugendamt, réponses du gouvernement allemand aux questions posées par le groupe de travail…).
La transparence selon l’UE
Qui ne sait pas aujourd’hui que l’UE c’est la transparence ?
Nous sans doute, puisqu’encore une fois, on a pu se rendre compte à quel point le fonctionnement de l’UE est opaque. L’actualité nous le montre tous les jours dans le domaine économique, mais on constate que c’est aussi également le cas lorsqu’il s’agit des enfants. Aurions-nous vu juste en évoquant la manne financière à laquelle l’Allemagne ne veut pas renoncer ?
Pour revenir à la résolution, il est très difficile de comprendre qui a voté quoi.
Le texte initial a été « haché menu », au point que des votes ont porté sur des petits bouts de phrases.
Certains amendements ont été votés, allez savoir pourquoi, à main levée, de sorte qu’il est impossible de savoir qui a voté pour et qui a voté contre…
C’est notamment le cas de l’amendement n° 22 qui portait sur le paragraphe 4 de la proposition de résolution. Ce paragraphe dénonce les tribunaux allemands qui, chaque fois qu’ils le peuvent, refusent de reconnaître un jugement non-allemand parce que l’enfant, âgé de 3 ans, n’a pas été entendu par le juge non-allemand.
Pourtant, le gouvernement allemand l’a confirmé au groupe de travail qui lui avait posé la question !
Une énigme que nous aimerions résoudre
Sur 24 amendements déposés, 16 l’ont été par Julia Pitéra (Pologne) 4 ont été proposés par Yana Toom (Estonie) tandis que Peter Jahr (Allemagne) toujours prêt depuis des années à défendre bec et ongles l’honneur de sa patrie, n’en a déposé que 4.
Forcément, comment ne pas se demander ce qui pousse une eurodéputée polonaise dont les concitoyens sont parmi les plus nombreux à se plaindre du système familial allemand (notamment sur l’interdiction faite aux parents non-allemands de parler leur langue maternelle avec leurs enfants) à mépriser ainsi ses semblables.
Quelle relation existe-t-il entre l’Etat allemand, ses institutions et organismes ou ses partis politiques et une eurodéputée polonaise qui semble de surcroît ne pas avoir bonne presse dans son pays où elle a déjà eu maille à partir avec la justice.
Nous serions très reconnaissants aux journalistes qui résoudraient pour nous cette énigme et nous sommes à sa disposition pour lui faire part des informations dont nous disposons.
Droit de suite. L’association qui se bat pour rapatrier les enfants restés sur le sol allemand vient d’obtenir une première victoire.
Alain Joly à la conférence de presse du 29 mai 2018 au Parlement européen à Strasbourg
L’association Enfants otages créée en 2011 à Rouen (nos éditions du 3 juillet 2017 et du 16 juin 2018) vient d’arracher une victoire importante. Depuis nombre d’années que ses deux fondateurs, Alain Joly et Karine Bachelier, attendaient que le Parlement européen se prononce sur les innombrables cas d’enfants restés sur le sol allemand (le plus souvent après la séparation d’un couple dont l’un des deux parents est Allemand)… Voilà qui est fait depuis le 29 novembre 2018.
Le Parlement européen a enfin voté une résolution adressée à la Commission reprenant les nombreuses critiques émises à l’encontre du Jugendamt (l’administration de la jeunesse).
« Pour nous c’est une victoire », reconnaît Alain Joly, ce parent rouennais, éloigné de sa fille depuis 2009, restée en Allemagne avec sa mère. « Ça nous donne du crédit ». Le texte a été adopté avec 580 voix pour, 18 contre et 36 abstentions.
Dans cette résolution, l’Allemagne est épinglée pour sa conception très particulière de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». « Les pétitionnaires [ces parents ayant déposé un dossier devant la Commission des pétitions, NDLR] dénoncent le fait que […] les autorités allemandes compétentes interprètent systématiquement l’impératif de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant comme la nécessité que l’enfant reste sur le territoire allemand, même dans des cas où des abus et des violences domestiques contre le parent non-allemand ont été signalés ». La résolution a donc le mérite de poser noir sur blanc ces problèmes.
Pourtant, cette victoire laisse un goût amer. Car il est une chose de coucher sur le papier les récriminations des parents concernés mais il en est une autre de les faire siennes et de condamner de manière claire et précise ces pratiques.
Les enfants entendus dès l’âge de 3 ans en Allemagne
Plusieurs amendements ont été adoptés et ont atténué la force du texte initial. L’exemple le plus frappant est l’ajout du mot « prétendument » au moment d’évoquer les « procédures administratives et judiciaires prétendument discriminatoires ou désavantageuses […] adoptées à l’encontre [de ces parents non-allemands] par les autorités allemandes, dont le Jugendamt ».
« Tous les pétitionnaires ont fourni les documents prouvant leurs dires. Cet amendement remet en cause la sincérité du groupe de travail [de la Commission des pétitions] », réprouve Alain Joly.
Le mot prétendument apparaît encore lorsque le texte aborde un point essentiel. L’Allemagne rejette en effet des décisions rendues par d’autres tribunaux nationaux sous prétexte que l’enfant, pourtant très jeune, n’a pas été entendu, le système allemand interrogeant les enfants dès l’âge de 3 ans . « Le Parlement européen s’inquiète […] du fait que […] les autorités allemandes peuvent, prétendument, systématiquement refuser de reconnaître les décisions judiciaires rendues dans d’autres États membres [malgré les textes européens l’obligeant à le faire] dans les cas où les enfants de moins de 3 ans n’ont pas été entendus ».
« C’est la première fois que nous réussissons à faire passer une résolution, mais pour des raisons contraires, sûrement politiques, ils [les eurodéputés] ont voté contre nos intérêts », déplore Alain Joly.
Cette résolution, qui est par définition non-contraignante, doit être transmise aux parlements des États membres. À suivre.
« Personne ne fait rien »
Interview de Stéphanie Dupont-Baillon, avocate en droit des affaires et en droit international de la famille (les déplacements illicites – les enlèvements internationaux) qui suit plusieurs familles aux prises avec le système judiciaire allemand.
Quelle est l’ampleur du phénomène ?
« Il y a 300 pétitions en cours devant le Parlement européen et tant d’autres parents qui n’en ont pas (encore) déposé. Tout le monde est au courant mais personne ne fait rien. Les instances diplomatiques ne s’en occupent pas du tout. On a de très bons magistrats en France mais ils manquent de formation sur ces cas-là. Certains aspects sont très techniques. Rien que les notions d’autorité parentale, de résidence et de droit de garde ne se traduisent pas de la même manière en allemand. À vrai dire, ce n’est pas une question de nationalité. Au vu de certains cas, une fois que les enfants sont sur le sol allemand, ils ne peuvent plus en sortir. Pour eux, l’enfant sera mieux en Allemagne ».
Ce sont encore une fois des propos très durs…
« Ce discours est inaudible car il ne faut pas vexer les Allemands. La moindre critique et on prend le risque de vous sortir que vous êtes germanophobe. Moi-même au début je disais à Alain [Joly] qu’il allait trop loin. Après je suis rentrée dans les dossiers et finalement je me dis qu’il ne va pas assez loin ! Pour se rendre compte, un juge allemand m’a un jour répondu ceci dans une procédure qui est en cours : « Ce n’est pas parce qu’on n’a pas de preuve qu’on ne gagne pas ici ». L’Allemagne ne respecte pas le droit européen, refuse d’appliquer les décisions françaises alors qu’on signe le Traité d’Aix-la-Chapelle célébrant l’anniversaire du Traité de l’Élysée consacrant la coopération franco-allemande, coopération qui n’existe absolument quand il s’agit d’enfants ».
Comme annoncé, le 29 mai dernier, nous étions au Parlement européen à Strasbourg, pour participer à la conférence de presse organisée par le trio d’eurodéputés Virginie Rozière, Eleonora Evi et Edouard Martin.
Si Eleonora Evi et Edouard Martin sont maintenant à nos côtés depuis plusieurs années pour dénoncer le système allemand et l’hypocrisie des pays membres (dont la France) de l’UE, Virginie Rozière a rejoint le duo en janvier 2017, date de son entrée à la Commission des pétitions. Un mois après son arrivée, elle défendait Séverine Breit, cette jeune maman dont l’enfant a été littéralement volé par le juge allemand.
A signaler également la présence non négligeable de Zdzisław Krasnodębski (Pologne), vice-président du Parlement.
Cette conférence avait notamment pour but de mobiliser la presse et d’obtenir une couverture médiatique la plus large possible. Ce fut un succès et ce n’est pas fini, même si une fois encore, on ne peut que regretter de ne pas avoir pu bénéficier d’une couverture nationale.
Elle a également été pour nous l’occasion de nous rencontrer, nous les parents victimes, puisque nous ne communiquions jusqu’à cette date, que par téléphone ou Skype.
Nous avons également réalisé l’interview d’une dizaine de parents que nous publierons après montage.
Un grand merci à nos eurodéputés et à leurs assistants, Mathieu Laurent (Virginie Rozière), Maxime Herrmann (Edouard Martin) et Chiara Giuli (Eleonora Evi), mais également à Yacine El Laoui Mohamed, Nicolaida Khier-Koskina (Commission des pétitions) et à Carlo Diana (Fonctionnaire PE) pour leur gentillesse et leur disponibilité.
A la session plénière du Parlement européen du 27 et du 28 avril 2016, on a « débattu » pendant une heure de l’intérêt supérieur des enfants, notamment, dans les cas de conflits familiaux entre deux parents de nationalités différentes. Si on a pris soin de ne pas nommer les coupables, on n’en a pas moins cité quelques-unes de leurs exactions.
Si tout le monde s’accordait à dire qu’il fallait mettre un terme au failles légales contenues dans le règlement dit « Bruxelles II bis » pour que l’intérêt supérieur de l’enfant prime sur tout le reste, plusieurs eurodéputés ont réaffirmé que le droit de la famille devait conserver son caractère exclusivement national. Mais ne soyons pas pessimistes…
Saluons tout de même l’intervention de l’eurodéputée italienne Eleonora EVI (Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe) qui a nommé le partenaire à l’encontre de qui ces centaines de pétitions sont déposées.
Il est paradoxal qu’en 2014 on doive encore parler de la non mise en œuvre, et de la part d’Etats membres de l’Union, de ces valeurs de démocratie et d’Etat de droit qui auraient dû constituer le fondement de l’intégration européenne. Les lacunes existantes sont encore nombreuses : en Italie il existe toujours des prisons où sont enfermés des milliers de détenus dans des conditions inhumaines.
En Allemagne, dans la grande Allemagne, il existe toujours des établissements comme le Jugendamt aux dépens de la liberté et des droits des enfants de couples binationaux et des droits des deux parents. L’Europe a ouvert les frontières aux marchandises, mais certains pays les ont fermées pour les mineurs.
Peu de pays ont souscrit à la Convention d’Istanbul contre la violence à l’égard des femmes, des mineurs et des personnes âgées ; et les Etats n’ont pas tous accepté de demander à leurs agents de police d’utiliser des numéros d’identification. Nombreuses sont les questions ouvertes en termes de droits civils, de protection des réfugiés et de liberté d’expression. Au-delà de nos frontières, des hommes et des femmes combattent pour avoir ces droits qui leur ont été niés et en Europe aussi il devient toujours plus nécessaire de garantir qu’on ne doive plus négocier pour les droits fondamentaux et il faut aussi une Charte Commune des Droits des Institutions envers les citoyens et des citoyens envers les Institutions.
