2020 – Association Enfants Otages

Réponse à la question « Le gouvernement suivra-t-il les recommandations de la résolution du parlement européen du 29 novembre 2018 ? »

Réponse à la question n°31399 de M. Hubert Wulfranc, publiée le 20/10/2020 au JO

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a pris note des éléments contenus dans la résolution 2018/2856 adoptée par le Parlement européen le 29 novembre 2018, relative au rôle du Jugendamt dans les litiges familiaux transnationaux.

De nombreux parents français se plaignent, en effet, de ce qu’ils considèrent être des mesures discriminatoires de la part du service d’aide à l’enfance allemand.

Ces situations font l’objet d’un suivi attentif des services de ce ministère.

Dans le cadre de la protection consulaire telle que prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, ses services, tant en Allemagne qu’en France, sont bien évidemment à la disposition des familles pour leur apporter soutien et conseils dans leurs démarches. L’organisation de visites consulaires au domicile du parent allemand en vue de s’enquérir des conditions de vie matérielles et morales des enfants franco-allemands et la présence d’agents consulaires lors d’audiences relatives à la garde des enfants concourent notamment au soutien apporté à nos ressortissants.

Toutefois, ils ne peuvent naturellement pas influer sur le fonctionnement de la justice d’un Etat étranger souverain ou intervenir dans le cours des procédures judiciaires. En outre, les instruments juridiques conventionnels existants en matière familiale, à savoir la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et le règlement européen (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003, sont utilisés pour apporter aux parents français tout le soutien possible et favoriser l’entraide judiciaire internationale entre nos deux pays.

À ce jour, les services de ce ministère demeurent pleinement mobilisés, dans la limite de leurs prérogatives, et dans l’intérêt supérieur des enfants, afin de s’assurer du traitement équitable et non discriminatoire des requêtes de nos ressortissants et pour les accompagner afin qu’ils puissent recouvrer leurs droits parentaux.

Le gouvernement suivra-t-il les recommandations de la résolution du parlement européen du 29 novembre 2018 ?

Un peu avant les vacances scolaires, nous nous sommes entretenus avec M. Hubert Wulfranc qui a immédiatement posé une question écrite au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Compte tenu de la recrudescence des enlèvements d’enfants perpétrés par l’Etat allemand 22 parents nous ont contactés depuis janvier 2020, nous attendons la réponse du ministre avec impatience.

Question n°31399 de M. Hubert Wulfranc, publiée le 28/07/2020 au JO

Discrimination des tribunaux allemands litige

M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique des enfants binationaux nés d’une relation entre un parent français et un parent allemand, du fait des agissements du Jugendamt, l’Office de la jeunesse, administration publique allemande chargée de l’aide sociale, de la protection de la jeunesse et de l’assistance aux familles.

Depuis les années 1990, la question des enfants binationaux « kidnappés » par un parent allemand, avec la complicité active de l’administration allemande et de son système judiciaire, fait régulièrement la une des titres de presse. Loin d’être marginale, cette problématique concerne l’ensemble des états membres de l’Union européenne et au-delà.

En Allemagne, le Jugendamt participe à toute la procédure et contrôle toute la chaîne de décision. Concrètement, la présence obligatoire du Jugendamt est requise dans toutes les procédures judiciaires concernant un enfant, où il tient dans les faits un statut de juge et partie, puisqu’il conseille obligatoirement le juge, et celui-ci lui confie systématiquement la responsabilité exclusive de l’enquête sociale sur laquelle il va appuyer la décision finale. Juge de fait, le Jugendamt est par ailleurs exempté de contrôle administratif sur ses pratiques. Pire encore, les usagers qui s’estiment lésés par cette institution n’ont pas la possibilité de déposer un recours contre les décisions prises par le Jugendamt.

Dans le cadre des conflits transfrontaliers sur la garde des enfants, le Jugendamt est accusé de privilégier systématiquement le parent allemand au détriment du parent étranger.

Le Jugendamt défend une notion de l’intérêt supérieur de l’enfant qui lui est toute propre : elle consiste à attribuer systématiquement la garde des enfants binationaux aux parents allemands. Une posture qui trahit un sentiment de supériorité allemand, un sentiment qui va jusqu’à l’interdiction, pour les parents non allemands qui obtiennent un droit de visite surveillé en présence du Jugendamt, d’employer une autre langue autre que l’allemand pour communiquer avec leurs enfants.

Le Jugendamt, au mépris des conventions internationales ratifiées par l’État allemand, ne reconnaît pas les décisions judiciaires des autres États, y compris des états membres de l’Union européenne, lorsque celles-ci confient la responsabilité de la garde de l’enfant binational au parent non allemand.

Dans le cas de kidnapping ou de refus de présenter des enfants binationaux, par le parent allemand, les tribunaux allemands régularisent systématiquement la situation à l’avantage du parent allemand qui en fait la demande et ce, même dans l’hypothèse d’une décision judiciaire française préalable accordant la garde de l’enfant au parent français.

Même dans le cas de violences conjugales commises par le parent allemand, ce dernier obtient systématiquement la garde de l’enfant binational dès lors que l’autre parent ne réside plus sur le territoire allemand.

En outre, il est reproché à l’État allemand de bafouer les droits du parent non allemand devant les tribunaux du fait de délais court et de procédures judiciaires expéditives n’impliquant pas la présence obligatoire du parent non allemand. Une telle procédure rend, dans les faits, impossible une défense sérieuse.

Victime d’une administration de l’aide sociale à l’enfance allemande et d’une législation allemande discriminatoire, nombre de parents français ont ainsi été privés de tout droit de garde et de visite. Si, dans les faits, l’Allemagne ne respecte pas les conventions internationales qu’elle a ratifiées relatives aux droits de l’enfant et à la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères pour les litiges entre parents transfrontaliers, l’État allemand n’hésite pas néanmoins à exiger l’application de ses jugements relatifs à la garde des enfants aux autres États signataires des dites conventions, ainsi qu’à émettre des mandats d’arrêts internationaux contre les parents refusant d’appliquer ses décisions.

De nombreux parents français, italiens et polonais sont aujourd’hui victimes du Jugendamt et du système judiciaire allemand. La situation est telle que le Parlement européen a adopté une résolution, le 29 novembre 2018, sur le rôle des services allemands de l’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) dans les litiges familiaux transfrontières (2018/2856(RSP)) devant l’accumulation de réclamations et de témoignages circonstanciés visant les pratiques de l’État allemand en la matière.

Si la résolution du Parlement européen n’a pas de portée contraignante, celle-ci enjoint à l’Allemagne, la Commission européenne ainsi que l’ensemble des états membres de l’Union européenne de traiter cette problématique pour un mettre un terme aux procédures et pratiques discriminatoires qui frappent les parents non allemands dans le cadre des litiges transfrontaliers de gardes d’enfants binationaux. À ce titre, elle enjoint aux États membres, dont la France, d’améliorer l’assistance, l’aide, le conseil et les informations juridiques pour leurs ressortissants dans les litiges familiaux transfrontaliers impliquant des enfants. Dans ce sens, la résolution rappelle aux États membres qu’il est essentiel de mettre systématiquement en œuvre les dispositions de la convention de Vienne de 1963 et de veiller à ce que les ambassades ou les représentations consulaires soient informées dès le début de toutes les procédures de garde d’enfants impliquant leurs ressortissants et aient intégralement accès aux documents pertinents. La résolution insiste sur l’importance d’une coopération consulaire reposant sur la confiance dans ce domaine. Elle suggère d’autoriser les autorités consulaires à assister à toutes les étapes des procédures.

Aussi, il lui demande quelles actions entend entreprendre le gouvernement français auprès du gouvernement allemand pour assurer la défense des intérêts des enfants franco-allemands afin que les décisions soient respectueuses des droits des deux parents, dans le cadre des litiges relatifs à la garde des enfants binationaux.

Dans ce sens, il convient notamment d’obtenir de l’État allemand une pleine reconnaissance des décisions judiciaires françaises.

Comme l’invite la résolution du parlement européen, il lui demande également si le Gouvernement entend agir activement auprès de son homologue allemand pour obtenir l’assistance des autorités consulaires françaises à toutes les étapes des procédures relatives à la garde d’enfants franco-allemands statuées par les tribunaux allemands.

Le Parlement européen adopte une nouvelle résolution sur l’enlèvement international d’enfants

Toulouse le 10/07/2020

Ce mercredi 8 juillet, le Parlement européen a voté avec une majorité écrasante une résolution sur l’enlèvement parental international et national d’enfants de l’Union européenne au Japon.

Cette résolution, que j’ai naturellement soutenue, fait suite aux nombreuses requêtes reçues par la Commission Pétitions. Elle dénonce la violation des accords internationaux en matière familiale, notamment de la convention de La Haye de 1980, sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants par le Japon et de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989.

Elle rappelle ainsi avec force l’intérêt supérieur de l’enfant, comme le préconisent les conventions internationales et notamment l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Elle demande également des efforts concernant les cas intra-européens d’enlèvement parental, notamment concernant l’Allemagne qui a fait l’objet d’une résolution en 2018 concernant le rôle des services allemands de l’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) dans les litiges familiaux transfrontières.

Or ces situations ne sont pas inconnues sur notre territoire. Ainsi le collectif « Jamais sans nos enfants, jamais sans L. » manifestait vendredi dernier à Toulouse pour soutenir madame Stéphanie Houdayer, dont la petite fille peut à tout moment être remise aux autorités allemandes suite à la décision de la cour d’appel de Toulouse fondée sur une décision allemande, provisoire et non-exécutoire en France. Madame Houdayer a porté l’affaire devant la Cour de Cassation mais elle reste sous la menace d’une procédure d’exécution qui pourrait intervenir avant que celle-ci ne puisse statuer.

Au vu de la résolution adoptée cette semaine par le Parlement Européen, qui s’ajoute à celle déjà adoptée en 2018, le déclenchement par la préfecture de Haute-Garonne d’une telle procédure serait incompréhensible. C’est pourquoi j’écris ce jour au préfet de police pour lui demander de suspendre l’exécution jusqu’à ce que la Cour de Cassation ait rendu sa décision.

Manuel Bompard (député européen)

Contact : Anne Stambach-Terrenoir

« L’Allemagne veut prendre ma fille », cette Toulousaine en appelle à Emmanuel Macron

Article d’Olivier Lebrun, publié le 04/06/2020 sur le site France Bleu – Occitanie

Comme beaucoup de conjoints de couples franco-allemands, Stéphanie risque de perdre la garde de sa fille de 8 ans parce que la justice allemande donne raison à son ex-conjoint. Sa fille risque de lui être retirée sur une décision de la cour d’appel de Toulouse, en plein déconfinement.

Stéphanie et sa fille de 8 ans qui risque de lui être retirée sur décision de la justice allemande – @Photo Stéphanie H.

L’appel de détresse d’une maman toulousaine. Comme beaucoup de parents de couple franco-allemand, elle risque de perdre la garde de sa fille de 8 ans parce que la justice allemande a donné raison à son ex-compagnon. Stéphanie a accepté que sa fille qui vit avec elle à Toulouse, passe chaque année la moitié de ses vacances chez son papa en Allemagne. Mais depuis que celui-ci a demandé sa garde, les autorités allemandes font tout pour que la petite fille le rejoigne en Allemagne. Malgré tous ses recours, une décision de la cour d’appel de Toulouse le 12 mai tombe comme un couperet. Sa fille risque de lui être retirée, comme le demande la justice allemande.

Deux ans et demi de combat judiciaire

Cette maman toulousaine est effondrée, elle en appelle à Emmanuel Macron, au nom de tous les parents contraints de livrer leurs enfants à la justice allemande. « La décision de la cour d’appel de Toulouse est tombée juste après le déconfinement, ordonnant le renvoi de ma fille en Allemagne, suite à la demande de retour de son père. J’en suis à 82 000 € de procédure, à deux ans et demi de combat. Ce qui risque de se passer, c’est que le parquet toulousain et les autorités françaises fassent exécuter cette décision, et qu’elles envoient ma fille en Allemagne auprès de son père. Je ne connais pas son domicile, il a déménagé. Je sais très bien que je n’aurai plus de nouvelles de ma fille » s’inquiète cette maman qui ne peut contenir ses sanglots.

« Je veux apporter ma voix et celle de ma fille aux milliers d’autres voix d’enfants et de parents européens qui bataillent pour que l’Allemagne et surtout le Jugendamt (les services allemands de protection de l’enfance) cessent leurs méfaits, et que d’autres parents d’enfants nés d’un parent allemand puissent être dupés » ajoute Stéphanie.

Du « kidnapping légal »

« Ma fille est née en 2011 à Toulouse d’un père allemand que j’ai rencontré dans un contexte humanitaire. Son père et moi n’avons jamais été mariés, ni jamais eu de vie commune en Europe. Notre fille porte mon nom de famille, nous nous séparons officiellement d’un commun accord devant le TGI de Toulouse lorsqu’elle n’a pas encore un an. _Le jugement prévoit une autorité́ parentale partagée_, ma fille passe la moitié des vacances scolaires toulousaines en Allemagne. »

En 2017, c’est en toute confiance que Stéphanie conclut un accord de médiation familiale avec le père de sa fille, afin qu’elle passe une année scolaire en Allemagne pour favoriser sa relation avec son papa et lui permettre de mieux connaître sa famille, sa langue sa culture et ses racines allemandes. Dès son arrivée en Allemagne le 26 mai 2017, son père refuse de respecter l’accord préalablement conclu à Toulouse. Depuis, la justice allemande fait tout pour récupérer l’enfant, la préférence allant systématiquement au parent allemand pour la garde de l’enfant en cas de séparation d’un couple binational.

« Je ne savais pas que l’Allemagne pratiquait le kidnapping international sur son sol en toute impunité_, je ne connaissais pas la problématique des milliers d’enfants franco-allemands « volés », je ne savais pas que depuis 50 ans des milliers de parents français bataillent juridiquement et financièrement pour maintenir un lien avec leur enfant détenu sur le sol allemand » dit Stéphanie qui a écrit à Emmanuel Macron et Brigitte Macron pour les interpeller sur cette situation.

« Je pense profondément que les enfants ont besoin de leurs deux parents, l’Allemagne ne le respecte pas. Ce sont 40 000 enfants bi-nationaux qui sont maintenus sur le sol allemand, il faut que cela cesse. »

Une résolution restée lettre morte

L’avocate toulousaine de l’association « Enfants Otages », Maitre Stéphanie Dupont-Baillon, défend quatre familles toulousaines de couples bi-nationaux franco-allemands, elle dénonce le chantage de la justice allemande qui donne systématiquement raison à ses ressortissants. Comme dans le cas de Stéphanie, les droits de sa fille qui souhaite rester en France avaient pourtant été reconnus devant un juge français.

« On va déraciner cette enfant, parce que les autorités allemandes sont toutes complices, l’intérêt c’est de garder l’enfant sur le sol allemand. L’amitié franco-allemande ne peut pas perdurer si on enlève des enfants, s’il n’y a pas de coparentalité entre un Français et un Allemand. J’en appelle aux autorités françaises pour qu’elles soutiennent leurs ressortissants, je veux une sanction financière de l’Allemagne, des mesures de rétorsion si elle continue à bafouer le droit international. »

En 2008, les députés européens ont voté une résolution dénonçant « les pratiques discriminatoires du système judiciaire familial allemand », mais le vote semble rester lettre morte. « Les autorités françaises nous disent que les choses s’améliorent, mais ne n’est pas vrai, l’Allemagne campe sur ses positions, il faut que ça change », estime l’avocate qui s’interroge : pourquoi la cour d’appel de Toulouse a-t-elle rendu un tel jugement après deux mois de confinement et après la grève des avocats, donnant raison de façon incompréhensible à une décision pourtant inapplicable sur le sol français ?

L’avocate de Stéphanie a déposé un pourvoi en cassation. On attend la décision d’ici la rentrée de septembre. Un recours est encore possible auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

« Comment ma fille peut-elle quitter une ville qui l’a vu naître et grandir, où elle est élue au conseil municipal des enfants, comment peut-elle être coupée de son pays, de sa mère et de ses repères ? » interroge sa maman qui espère que ses appels seront entendus.

Une petite fille toulousaine de 9 ans pourrait bien être prochainement livrée à l’Etat allemand

Au-delà de la dénonciation d’une nouvelle méthode d’enlèvement qui semble devenir courante en Allemagne, il s’agit ici de pointer ce que nous croyons être un dysfonctionnement du système juridique français, peut-être accentué par la crise sanitaire que nous vivons.

Née en 2011 à Toulouse où elle a toujours vécu avec Stéphanie, sa maman, cette petite fille a passé chaque année la moitié de ses vacances scolaires chez son papa en Allemagne.

Dès son arrivée en Allemagne le 26 mai 2017, son père refuse de respecter l’accord préalablement conclu à Toulouse.

Droit à un procès équitable en Allemagne : une Française en risque de perdre son fils mardi

A cette heure, nous tentons toujours d’obtenir une présence consulaire à l’audience du mardi 14 avril 2020, comme il a été recommandé par la résolution du parlement européen de novembre 2018.

Article de Pénélope Bacle, publié le 12/04/2020 sur le site francaisaletranger.fr

Malgré le weekend de Pâques et le confinement, un juge allemand a refusé de reporter l’audience mardi matin concernant la garde d’un enfant franco-allemand. Sa mère française, informée cinq jours plus tôt de cette audience par un email du père de l’enfant, à qui aucun document n’a été transmis pour préparer sa défense, craint de perdre son fils face à un système réputé discriminant.

La nouvelle a été confirmée le 9 avril à 15h31 par le tribunal allemand . Une Française, dont nous avons choisi de conserver l’identité secrète par mesure de précaution, devra se rendre le 14 avril devant le juge allemand des affaires familiales, accompagnée de son fils de deux ans. Le tribunal fermant à 15h30 ce soir là et jusqu’à mardi matin pour le weekend de Pâques, aucune chance de recours pour cette jeune mère qui craint que le juge allemand ne saisisse cette occasion pour lui retirer la garde de son fils. Depuis des années, de nombreux parents ont rapporté avoir ainsi perdu la garde de leur enfant né d’une union franco-allemande, les juges allemands donnant souvent gain de cause au parent allemand, selon l’Association Enfants Otages qui réunit des parents privés de leurs enfants par le système allemand suite à une séparation.

> Des jeunes enfants auditionnés

Le cour allemande a exigé que cette Française soit accompagnée à cette audience de son fils âgé de deux ans. L’enfant, qui doit être muni de son passeport, sera vraisemblablement auditionné à cette occasion. Le Parlement européen avait lui-même pointé du doigt ces « auditions secrètes » et voté, fin 2018, une résolution encadrant ce type d’actions du Jugendamt, l’administration de la jeunesse, dans les litiges familiaux transnationaux, qui donne ses recommandations aux tribunaux allemands.

> Le droit à un procès équitable en question

S’il est courant selon l’avocate de la mère française que les juges allemands des affaires familiales imposent des délais très courts pour se présenter face à eux, il est cependant rare qu’aucun document ne soit ainsi rendu accessible pour établir la défense de ses clients. Face à cette situation exceptionnelle, l’avocate de la Française vient de déposer un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), se fondant sur le droit à un procès équitable. L’avocate a cependant peu d’espoir que ce recours ne fonctionne compte tenu de la situation actuelle de confinement et des délais imposés par la cour allemande.

Face à l’urgence de la situation, Enfants Otages a en parallèle contacté le Consulat français à Berlin pour réclamer la présence, à cette audience, d’un représentant français, comme il est prévu dans les textes de la résolution européenne. Selon le président d’Enfants Otages, Alain Joly, « seule la présence du consulat pourra aider cette mère à ne pas perdre son fils mardi. Sa seule vrai faute est de ne pas être allemande ». Selon Alain Joly, le Parlement européen a lui-même reconnu, via sa résolution fin 2018, l’attribution systématique de la garde au parent allemand. « Cette attribution est toujours justifiée par le bien-être de l’enfant qui, d’après la loi allemande, correspond à vivre et grandir en Allemagne chez le parent allemand ».

> Des parents isolés

La mère française avait, d’après son témoignage, fui son domicile avec son fils en début de semaine suite à de nouvelles violences conjugales. Elle avait cependant, selon elle, communiqué, comme la loi l’exige, l’endroit où elle se situait et maintenu des communications régulières entre le père et son fils. La police serait elle-même venue contrôler que son fils était bien hébergé dans de bonnes conditions.

Interrogée, cette jeune mère exprime aujourd’hui sa détresse : « on va me prendre mon enfant sans que je sache de quoi je suis accusée. L’avocate ne va même pas avoir de quoi argumenter. Nous n’avons que des hypothèses, aucun fait ». Elle ajoute : « Je n’ai pas le bon passeport, je suis isolée ».