Année : 2013

Le lundi 14 octobre 2013 matin, Lionel Gilberti a été remis aux autorités allemandes parce qu’il avait décidé de ne plus payer une pension alimentaire pour ses enfants qu’il n’a plus revu depuis maintenant plus de deux ans. On pourrait trouver la situation comique si les conséquences n’étaient pas si graves, en découvrant que dans les faits, Lionel Gilberti, avant de prendre sa décision, avait spontanément payé une pension alimentaire dont le montant serait bien supérieure à ce qu’il aurait dû verser. Finalement, les autorités allemandes qui lui réclament 6 000 € devraient, en réalité, lui rembourser environ 18 000 €.

Pour plus de détail, les lecteurs pourront suivre ce lien parmi tant d’autres.

Le 19 septembre 2013, à l’initiative de Marinella Colombo et des députés européens italiens que nous n’avons plus besoin de présenter et à qui nous exprimons encore et encore toute notre gratitude, une nouvelle rencontre a eu lieu dans les locaux du Parlement européen à Milan.

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Article de La Rédaction, publié le 20/09/2013 dans Il patto sociale

Jugendamt et les mineurs binationaux : un problème ouvert et tant de questions

Le sujet a été traité au siège du Parlement Européen de Milan, lors d’un congrès auquel ont participé les députés européens Muscardini, Toia, Rinaldi et des parents qui ne réussissent plus à voir leurs enfants.

Milan, le 20/09/2013

Les droits des enfants. Qui en parle? Outre les textes officiels qui les ratifient, appartenant à l’ONU ou à l’Union Européenne, qui s’intéresse à vérifier si les droits des enfants sont respectés et si les institutions les garantissent? Nous avons également un garant national responsable de tels droits. Pourtant, est-il intervenu protéger les droits des mineurs à l’égard des tribunaux internes et des tribunaux allemands mettant en application les décisions du Jugendamt allemand? Et comment réagit l’Union Européenne au sujet des plaintes, qui s’élèvent désormais à des milliers, portées par des parents non-allemands qui ne réussissent plus à entrer en contact avec leurs enfants, enlevés par l’Allemagne et confiés aux parents allemands? La Convention de la Haye et le Règlement européen dit « Bruxelles II bis », de 2003, sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale sont des textes prétendant défendre les droits des mineurs. Ces textes sont effectivement exhaustifs et bien faits. Néanmoins qui les respecte? Lorsque les décisions du Jugendamt contreviennent à certains principes juridiques européens ou nationaux, celles-ci sont justifiées par l’application du principe de subsidiarité reconnu à l’Allemagne en matière de droit de la famille. Cependant, ce droit ne rentre pas dans les compétences de l’UE. Qu’est-ce que les parents d’origine non-allemande font dans ce cas, lorsqu’ils sont discriminés par les procédures du Jugendamt? En tant que citoyens européens, à qui doivent-ils s’adresser si la Commission Européenne se déclare incompétente? Jusqu’où ira la tellement acclamée citoyenneté européenne? D’ailleurs, à quoi cela sert de l’appeler ainsi, si de toute façon, elle n’a aucune valeur à l’égard des tribunaux allemands qui agissent dans le cadre du droit de la famille. Quel est le sens de parler de citoyenneté européenne si les enfants enlevés par l’Allemagne à leurs parents étrangers ne peuvent plus parler la langue de leur parents et si ces derniers ne peuvent plus se rendre librement en Allemagne pour voir leurs enfants? Quel est le but du mandat d’arrêt européen utilisé par l’Allemagne contre les parents non-allemands dans le cas où ils ne rendent pas immédiatement l’enfant aux parents allemands? Pour quelle raison une cause civile de divorce ou de séparation devient soudainement une cause pénale pour le Jugendamt et pourquoi le parent étranger devient-il un délinquant qui doit être arrêté? Citoyenneté européenne, conventions européennes pour les mineurs, tribunaux pour mineurs qui agissent au nom du Jugendamt, tribunaux nationaux qui se chargent du sale travail pour le compte des tribunaux allemands, le non-respect de certains principes à l’égard des parents étrangers poursuivis par les tribunaux allemands, aucune traduction de documents, comme cela arrive cependant en Italie et dans d’autres pays civils. Pendant les procès, uniquement l’allemand est utilisé. Les anomalies subies, les discriminations souffertes ainsi que les humiliations inexprimables ont été rapportées par dizaines. Quant aux enfants? Les avons-nous écoutés? Interrogés? Leur avons-nous demandé s’ils voulaient vivre en Allemagne ou dans le pays du parent non-allemand? Qui a demandé l’avis des enfants de madame Marinella Colombo, lorsqu’on est allé les enlever par la force, à l’insu de leur mère, dans leur école de Milan? Est-il possible d’accepter un tel comportement de la part d’un système judiciaire qui agit dans un pays considéré comme civil et démocratique? Et quant aux droits des enfants, qui s’en charge? Ce sont les nombreuses questions et les divers sujets traités le 19 septembre dernier lors d’un congrès organisé, auprès du siège de Milan du Parlement européen, par les députés européens Cristiana Muscardini, Patrizia Toia et Niccolò Rinaldi. Y a participé un public nombreux, intéressé par la question du Jugendamt, ainsi que beaucoup de parents étrangers qui ne voient plus leurs enfants depuis des mois ou des années, car ils ont été enlevés « légalement » et pour leur « bien » par l’Allemagne aux dépens de tous les principes de la citoyenneté européenne. Que peut-on faire? Parler du problème et sensibiliser l’opinion publique, surtout à l’occasion des élections européennes du mois de mai prochain, afin de faire comprendre à l’Allemagne que si elle n’est pas en mesure d’empêcher ces « anomalies » juridiques et ces conduites qui provoquent des souffrances indicibles aux enfants et à leurs parents non-allemands, le comportement du Jugendamt finira par éloigner les citoyens d’Europe.

L’article a été bénévolement traduit de l’Italien vers le Français par Ramona Leahu, enseignante et traductrice que nous avons contactée sur le site Freelang.

Communiqué de Nicolo Rinaldi (député européen italien), publié le 10/07/2013

Hier, avec les collègues Muscardini, Angelilli, Mazzoni, et Toia, nous avons pris part à la première rencontre entre le Cabinet du Commissariat Reding et les représentants des parents des enfants binationaux, dont Marinella Colombo, impliqués malgré eux, dans des affaires avec le Jugendamt.

Nous avons demandé cette rencontre que nous avons enfin obtenu, pour trouver une solution européenne à un problème qui est en train de mettre en péril la crédibilité des Institutions européennes, mais surtout pour continuer une bataille politique et morale et faire en sorte que tous les enfants en Europe soient égaux.

Les affaires de couples mixtes européens, dont l’un des deux parents est allemand, qui ont dû faire face, avec l’intervention du Jugendamt, à la dure épreuve de la séparation de leurs propres enfants, font partie des expériences les plus douloureuses auxquelles j’ai été confronté dans le cadre de mon mandat au Parlement européen.

Pour Marinella la rencontre d’hier a été l’occasion de parcourir à nouveau son histoire qui n’est plus un cas isolé, mais l’exemple d’un phénomène de plus en plus européen.

En 2006, quand elle se sépare de son mari allemand, elle obtient la garde des enfants. Mais tout de suite, l’institution en Allemagne qui officiellement protège les mineurs, le Jugendamt, s’immisce dans la séparation. En 2008, pour ne pas perdre son emploi, Marinella est contrainte de retourner en Italie. Malgré l’accord entre elle et le mari, à son insu Leonardo et Nicolò sont enlevés un matin par la police à l’école, et renvoyés à Munich en Bavière. Marinella découvrira également que plusieurs mois auparavant, alors que ses enfants étaient en vacances avec leur père, un mandat d’arrêt international avait été émis contre elle pour enlèvement d’enfant. Les irrégularités ne s’arrêtent pas à son cas : son histoire, en effet, porte à la lumière les pratiques anormales et discriminantes du Jugendamt à l’égard des conjoints étrangers de couples mixtes, dont les dizaines et dizaines de causes pendantes près de la Cour Européenne des Droits de l’homme en sont témoignage. Une justice, comme le soutient Marinella, contrôlée par une administration qui, contrairement à ce qu’elle revendique, ne s’intéresse pas du tout au bien des enfants, mais uniquement aux intérêts « économiques » de l’Allemagne tout en planifiant inévitablement la perte des liens, des attachements, de la culture d’un des deux parents.

Ce n’est pas la première fois que nous portons ce sujet à l’attention des Institutions européennes, Nous avons présenté maintes fois le problème et interrogé la Commission européenne sur ce sujet. Malheureusement, à cet égard nous avons eu jusqu’à aujourd’hui une approche prudente et « légaliste », qui n’est pourtant plus crédible aux yeux des citoyens Européens. L’Europe a été trop silencieuse. D’une part, parce que l’Allemagne est un grand pays et d’autre part, parce que le droit de la famille est de compétence des États membres. Il est cependant nécessaire que la Commission se prononce. Il en va de la crédibilité et de l’image de l’Europe. Toutes les histoires inhérentes au Jugendamt renvoient à un type de langage que nous ne devrions plus entendre. Chaque fois que nous avons tâché de proposer ce débat à l’opinion publique nous avons toujours provoqué une réaction des autorités allemandes, elles ont même tenté d’empêcher notre rencontre sur ce thème au Parlement de Strasbourg.

Nous savons que le problème existe, qu’il n’est pas circonscrit à des cas particuliers et nous voulons le résoudre. Ensemble, les forces du Parlement européen et de la Commission peuvent vraiment faire quelque chose dans l’intérêt des citoyens. Il est nécessaire de faire un pas en avant au plus vite.

Le Jugendamt est un problème, nous ne pouvons plus le nier, nous devons le résoudre avec l’approche adéquate et le moment de le faire est arrivé. C’est pourquoi j’ai demandé qu’au prochain Forum européen sur les enfants, il soit possible d’inviter des représentants des parents.

Il est temps que la Commission assume sa responsabilité sans ces peurs révérencielles qu’elle a eues jusqu’à aujourd’hui à l’égard de l’Allemagne.

Ce que nous voulons de l’Europe est une société dans laquelle tous soient respectés et dans laquelle il n’y ait pas d’arrogances de la part des pays les plus forts. Nous avons demandé une action qui, a tardé jusqu’à aujourd’hui, mais il faut montrer au moins le carton jaune, si non décidément le rouge, pour que cette action systématique contre les parents non-allemands puisse prendre fin. Nous espérons vraiment y réussir.

Ce sont les Droits Fondamentaux et la crédibilité des Institutions Européennes qui sont en jeu !

Traduit de l’Italien par l’association

Article publié le 12/07/2013 dans Eu News

Cinq députés ont rencontré le commissaire Reding pour lui demander d’intervenir sur les règles du Jugendamt :  » il faut s’opposer à des règles qui, en cas de séparation de couples binationaux, reconnaissent le droit de garde au seul parent allemand « .

Les parlementaires européens italiens s’unissent dans la lutte contre la législation de l’Allemagne au sujet des mineurs. Cinq députés ont rencontré le Commissaire Européen à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté, Viviane Reding, pour lui demander d’intervenir sur les règles du Jugendamt (l’administration de la jeunesse) qui prévoient, en cas de séparation de couples binationaux, la reconnaissance du droit de garde de l’enfant au seul parent allemand.

A cette rencontre ont participé le vice-président du Parlement européen, Roberta Angelilli, le vice-président de la Commission du Commerce international, Cristiana Muscardini, le chef de groupe IDV, Niccolò Rinaldi, le président de la Commission Pétitions Erminia Mazzoni, le vice-président du groupe S&D Patrizia Toia et deux parents qui représentaient des centaines d’autres parents touchés par le problème du Jugendamt.

« Il est nécessaire de développer une coopération plus étroite entre les Pays qui subissent ces décisions » a proposé Cristiana Muscardini. En « empêchant les parents étrangers d’exercer leur rôle de parent -elle met en évidence- on prive les enfants de l’amour d’un parent, mais on les prive aussi une partie fondamentale de leur propre culture. Nous ne voulons pas croire qu’au troisième millénaire, puisse s’opérer un processus de germanisation, comme les agissements du Jugendamt le font malheureusement supposer ».

En tant que médiateur européen pour les problèmes internationaux concernant les mineurs, Roberta Angelilli a déclaré que son bureau reçoit sans cesse de demandes d’aide de la part de parents qui, ayant des enfants en Allemagne, n’ont plus aucun contact avec eux.

« Tout cela, a-t-elle déploré, au-delà de violer les droits des adultes, viole sans équivoque les droits des enfants ».

Monsieur l’eurodéputé Niccolò Rinaldi a rappelé les nombreuses initiatives au Parlement européen sur le problème Jugendamt (NDT : les centaines de pétitions des parents, les conférences, les questions écrites…) en répétant aux membres du Cabinet qu’en confirmant comme ils l’ont déjà fait, leur impuissance à intervenir, ils provoqueraient une méfiance certaine envers les institutions européennes de la part des citoyens.

Madame l’eurodéputée Toia a en outre souhaité que le Commissaire Viviane Reding ait le courage de se battre et d’imposer le respect des droits fondamentaux des enfants, comme elle s’est déjà battue pour d’autres nobles causes.

En conclusion de cette rencontre, les parlementaires européens ont décidé d’envoyer une lettre au Président lituanien Dahlia Grybauskaite, qui prendra pour un semestre la présidence de l’Union européenne, à partir du 1er juillet 2013, pour demander que le Conseil affronte le problème.

Traduit de l’Italien par l’association

Article de Av. Manuel Sarno, publié le 28/05/2013

Il reste encore à faire dans l’harmonisation de la législation.

C’est bien depuis les traités de Rome de 1957 que l’on travaille pour éliminer les frontières: entre temps, un peu à la fois, marchandises, services, travailleurs, ressources financières et même associations criminelles ont vu garantir leur liberté de circuler à l’intérieur de cette réalité que nous connaissons comme UE.

Et pourtant, certains parents d’enfants restent étrangers à ce système, si l’un des deux est allemand et l’autre non et s’ils se sont mariés – ou également – s’ils se trouvent sur le territoire allemand au moment de leur divorce qui entrainera quelque problème sur la garde des enfants mineurs… Dans ce cas là, chaque décision est prise en fin de compte, par une structure administrative appelée « Jugendamt » qui a des pouvoirs illimités sur la destination des enfants en bas âge et des adolescents et dont l’orientation est en permanence vers le parent allemand et vers un séjour définitif sur le territoire national, avec de nombreux empêchements et de limites pour l’autre parent – même si ce dernier est la mère de l’enfant – pour le rencontrer et passer avec lui, même seulement quelques jours, au-delà de la frontière allemande.

Tout cela se passe avec la complète indifférence des dispositions de loi du Traité de la Haye sur ce thème et sans aucune possibilité de faire appel contre ces décisions, car le Jugendamt – comme déjà dit – n’a pas d’autre but que celui de germaniser les enfants des parents binationaux. Dans tous ces cas, les frontières de l’Europe se referment donc sur le parent qui n’est pas allemand. La possibilité de garder ses propres enfants est compromise dès le départ.

Et il y a pire : si le Jungendamt a quelque soupçon sur le parent non allemand qui pourrait retenir les enfants chez lui, surtout quand les enfants lui ont été assignés pour quelques jours, il fait déclencher une dénonciation d’enlèvement et fait activer tous les instruments de coopération pour l’arrestation du parent qui en ce moment-là est avec ses enfants sur un sol non allemand. Un système vraiment dur, jusqu’ici imperméable aux pétitions et aux initiatives du Parlement Européen, mises en œuvre pour avoir quelques précisions et plus de respect des conventions internationales. Cela démontre les conséquences fort dangereuses de systèmes judiciaires lointains de s’accorder, y compris les systèmes pénaux, surtout en Europe.

Nous avons donc abattu les frontières, mais pas toutes et pas pour tout le monde, nous avons construit un espace de justice, liberté et sécurité, mais les traditions, la culture et la sensibilité juridique des pays membres ne sont pas encore homogènes et la résistance à céder une des souverainetés nationales sensibles, comme la Justice, est encore très forte. Il ne s’agit pas d’être sceptiques sur l’Europe mais euro réalistes. En voyant ces déformations (et il y en a bien d’autres) et malgré l’effort à poursuivre ce travail de construction, nous affirmons que l’Europe Unie est un objectif encore à atteindre et même, pour mieux dire, encore un chantier en construction.

Traduit de l’italien par Lucile