Année : 2014

Il y a huit ans, on dénonçait déjà cette procédure couramment mise en œuvre outre-Rhin qui consiste à substituer un nom allemand au patronyme des enfants binationaux.

Au besoin, leur acte de naissance était même corrigé de sorte que le parent non allemand n’y figure plus.

C’est cette pratique toujours très en vogue chez nos amis allemands et autrichien qui a sans doute conduit Cristiana Muscardini à demander à la Commission européenne si finalement, ce n’était pas les autres pays membres qui seraient dans l’erreur en y voyant là une violation des Droits de l’Homme.

La question écrite de l’eurodéputée Christiana Muscardini a été publiée le 23 avril 2014 sur le site du Parlement européen. En l’absence d’une traduction officielle en français, nous l’avons-nous-mêmes traduite.

En espérant que la Commission y réponde au cours de la prochaine législature, même si Cristiana Muscardini ne siège plus au Parlement européen.

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Question à la Commission avec réponse écrite E-005311-14 du 23/04/2014

Article 117 du règlement

Cristiana Muscardini (ECR)

Objet : Le changement du nom de famille des enfants résidents en Allemagne et en Autriche à l’insu du père d’une d’autre nationalité

En Allemagne et en Autriche, où les pères célibataires ne jouissent pas automatiquement des droits naturels sur leurs enfants comme dans les autres pays de l’Union, Les enfants naturels subissent donc un préjudice et un traitement discriminatoire au regard des enfants nés de couples mariés.

De plus, on a attiré notre attention et on a documenté que dans ces pays, on change le nom de famille des enfants binationaux nés en dehors de l’Allemagne et de l’Autriche ; on remplace donc le nom de famille paternel par le nom de famille maternel à l’insu du père et on modifie les documents d’identité.

Les enfants portent par conséquent un nom de famille dans leur pays natal et un autre en Allemagne ou en Autriche.

La Commission peut-elle nous préciser :

1. si elle convient que cette pratique, bien que soutenue par le droit de la famille des deux pays concernés, est une violation du droit à un nom et à une identité personnelle garanti par l’Europe.
2. si oui, si elle ne considère pas qu’il est nécessaire de demander aux deux Etats membres concernés d’adhérer aux principes de la non-discrimination et du droit à l’identité personnelle partagé dans toute l’Union, en particulier dans le cas des mineurs ?

Nous avons tout entendu et son contraire à propos de ces médiations. Ont-elles été une réussite ? Ont-elles été un échec ? Ont-elles été supprimées parce que devenues inutiles avec Bruxelles II bis ? Ont-elles été abandonnées parce que les allemands n’en voulaient pas ?… Nous croyons qu’on ne saura jamais.

Ce dont nous sommes sûrs, c’est qu’aujourd’hui, après ce qui s’est passé pour la Commission européenne des pétitions du 1^er avril 2014, c’est que les allemands n’accepteront jamais de revoir leur conception de l’intérêt supérieur de l’enfant, si on ne les y contraint pas et si on préfère fermer les yeux sur ces centaines de drames plutôt que de leur faire comprendre une bonne fois pour toute, que l’Europe ce n’est pas l’Allemagne, quitte à ce que cela crée quelques frictions.

Comment peut-on faire confiance à des gens qui pour leurs quelques enfants retenus au Danemark (ce qui est également inacceptable), clament, scandalisés, qu’il y a violation des droits fondamentaux de ces enfants et qui, lorsqu’il s’agit des milliers d’enfants qu’ils retiennent eux-mêmes en otage, brandissent le principe de subsidiarité et la souveraineté nationale pour le droit familial allemand ?

Quant à l’intérêt supérieur de l’enfant, il est effectivement urgent d’en établir une définition (et les conséquences qui en découlent), puisqu’en laissant les pays membres, sur la base de la confiance mutuelle, libres de décider au cas par cas, certains d’entre eux en ont profité pour exploiter cette brêche qui avait été laissée ouverte pour favoriser leurs ressortissants.

Enfin, sans doute pour « faire court », on parle toujours de divorces. Or, il serait beaucoup plus prudent, au vu du droit familial allemand, de la culture et des coutumes de ce pays, de parler de couples séparés, mariés ou non.

Mais il va de soi que quelle que soit la solution, nous serons les premiers à applaudir, si elle nous sort enfin de ce cauchemar.

Une pétition avait été lancée.

Ca y est, c’est fait. Pendant que François Hollande remaniait son ministère, les pétitionnaires, ou plutôt ceux des pétitionnaires qui ont pu déjouer la stratégie allemande, ont pu s’exprimer devant la Commission fantôme des pétitions.

Mais que racontent-ils encore ?

C’est ce que dirait probablement notre ancien et nouveau ministre des sceaux en lisant ces premières lignes en ajoutant sans doute qu’elle vous l’avait bien dit, preuve à l’appui, que ces « certains parents » perdent la tête.

Mais non Madame Taubira, nous ne perdons pas la tête et « pire », nous résistons !

Un avant-goût de ce qui nous attend.

Pour comprendre, nous vous proposons de revenir aux épisodes précédents. Le 20 mars 2014, quelques 24 pétitionnaires qui attendaient pour certains depuis 4 ans que leur pétitions fussent examinées, virent leur dernier espoir d’être enfin entendus par nos garants européens des droits de l’Homme s’évanouir. Peter Jahr (PPE) venait de demander le retrait de leur pétition de l’ordre du jour de la dernière session de la Commission avant les élections et c’est ce qui fut fait.

Sans l’intervention musclée des eurodéputées italiens et l’appui de notre eurodéputé Philippe Boulland, membre de la Commission des pétitions, les allemands auraient pu, d’un simple claquement de doigt, faire reporter l’examen des pétitions qui leur font ombrage aux calendes grecques.

Ce triste épisode aura pourtant eu deux énormes avantages.

En cette période d’élection où la citoyenneté européenne est d’autant plus à l’honneur que l’Europe a du mal à surmonter une crise dont l’Allemagne est pour beaucoup responsable, cette situation est une belle illustration de ce qui nous attend si nous tous, parents d’enfants otages ou non, nous ne nous préoccupons pas plus de ce qui se passe à Bruxelles.

Nous avons là un bel exemple de ce qui nous attend si aux prochaines élections, nous ne nous précipitons pas tous aux urnes pour dire que nous ne voulons pas d’une Europe germanisée, mais que nous aspirons plus que jamais à une « Union dans la diversité ».

Mais qu’ils en viennent aux faits !

Voilà, voilà. Pas de Commission ? Qu’à cela ne tienne, nous irons quand même à Bruxelles et avec l’aide de nos eurodéputés, nous organiserons une conférence de presse le 1^eravril 2014.

C’est court, mais tant pis. Parallèlement, de nombreuses personnes soutenues par les eurodéputés Muscardini et Rinaldi, ont demandé par courrier aux présidents des différents groupes politiques européens d’inscrire à nouveau les pétitions à l’ordre du jour, dans le cadre d’une session extraordinaire à Strasbourg.

La victoire en chantant ?

Non, pas vraiment, mais quand même… Nous attendions, la conférence de presse qui devait commencer à 15 heures, lorsqu’on nous a annoncé que les pétitions contre l’Allemagne venaient d’être réinscrites à l’ordre du jour. Mais, car il y a bien évidemment un « mais », le temps consacré aux pétitionnaires avait été considérablement réduit, au point qu’un droit de parole limité à 3 minutes étendu à 5, après négociations, avait été accordé.

Par ailleurs, beaucoup de pétitionnaires étaient absents puisqu’ils pensaient que tout avait été annulé.

Mais où est passée la Commission ?

Ultime affront, la Commission européenne n’était pas là ! Hormis les allemands Peter Jahr, Reiner Wieland et l’Autrichienne Werthmann, toute la Commission pétitions a présenté ses excuses aux pétitionnaires, a convenu que c’était scandaleux, que toutes les pétitions resteraient ouvertes et qu’un rapport sera transmis.

Mais qui dit conférence de presse dit média non ?

Heu… oui, c’est vrai. D’ailleurs Philippe Boulland a sur ce point encore précisé qu’il fallait « mettre le paquet ». On n’est pas encore au point dans ce domaine, on finira bien par y arriver. Mais si Hollande nous a volé la vedette, il y avait quand même quelques journalistes que nous remercions de croire avec nous que c’est l’Europe de nos enfants que nous construisons.

Côté Français, Françoise Schöller et son équipe étaient présentes. Elle est toujours là où il faut et quand il faut. C’est à croire qu’elle trouve ces « certains parents » plutôt intéressants et que Madame Taubira ne lui a pas encore transmis ses statistiques. On aura donc très certainement un bon reportage au JT de France 3 et peut-être sur France 2 aussi.

Il y avait aussi M6, mais là, nous ne somme sûr de rien. Les français gaulois que nous sommes restent d’irréductibles individualistes. Reste à espérer que l’émission qui en résultera sera profitable à tous.

Côté italiens, Les journalistes du ‘Il Patto Sociale’ ont également couvert l’évènement.

Bon, mais cette journée a-t-elle été positive ?

Franchement, ouais. On a fini la soirée en fêtant le doctorat en tutelle, droits et protection des enfants de Marinella.

Mais plus sérieusement, nous pensons que même si nous n’avons pas encore gagné, nous avons encore marqué quelques points.

Jeudi 20 mars 2014 au soir, 24 pétitionnaires, parents d’enfants otages de l’Allemagne, ont appris par courriel, sans aucune explication, que la Commission des pétitions qui devait se réunir le 1er avril 2014, venait d’être annulée à la demande d’un eurodéputé allemand, Peter Jahr.

Jeudi 20 mars au soir, de nombreux parents d’enfants otages et leurs proches qui s’étaient mobilisés à la demande de leurs eurodéputés respectifs ont dû ajouter à leur peine et à leur désespoir, la colère d’avoir perdu plusieurs centaines d’euros qu’ils ont dépensés pour payer leur billet de train ou d’avion et leur chambre d’hôtel.

Cristiana Muscardini et Philippe Boulland ont immédiatement exprimé stupeur, indignation et colère.

Communiqué de Philippe Boulland :

Combien faudra-t-il de drames humains pour parler des divorces binationaux en Allemagne

Imaginez la situation. La Commission des Pétitions (PETI) discute depuis plusieurs réunions des conséquences des divorces en Europe. Le Danemark, le Royaume-Uni, l’Espagne, la France, etc sont concernés. La Commission PETI se prépare à discuter le 1er avril prochain du sujet qui concerne l’Allemagne. Des parents sont prévenus. Ils n’ont pour certain plus aucun autre recours que de venir à Bruxelles pour parler de leur calvaire. L’Allemagne est le pays qui pose justement le plus de problème en Europe en matière de divorce. Pourtant, ce débat n’aura pas lieu.

La délégation allemande a réussi à supprimer ce sujet de l’ordre du jour grâce aux coordinateurs PPE, Socialiste et ADLE.

J’apprends donc, à mon retour d’une mission à Madagascar, avec stupeur et indignation, l’annulation pure et simple des débats autour du Jugendamt (Office allemand de protection de la jeunesse) qui devaient se tenir en commission des Pétitions. Cette décision prive de très nombreux parents, et indirectement des enfants, de la parole, alors que c’est souvent la seule chose qui leur reste.

La question du divorce et des droits de l’enfant a été évoquée au Parlement européen pour de nombreux pays, mais bizarrement, on n’a pas le droit de parler de l’Allemagne. Pourtant, c’est l’État européen avec lequel nous rencontrons le plus de problèmes.

En choisissant les pays dont on a le droit de discuter, on discrédite le rôle du Parlement européen. En cette année européenne de la citoyenneté, cela risque de faire le jeu du populisme. Je condamne cette décision qui revient à dire qu’il existe deux poids, deux mesures, pour les citoyens européens et que ceux-ci ne sont pas égaux pour parler de leurs problèmes.

Une délégation du Parlement dont j’ai fais parti, s’était rendue à Berlin en novembre 2011. Cette mission nous avait permis de comprendre les fondements du problème. Depuis, plusieurs centaines de pétitions nous sont parvenues. Mais rien n’a changé! Combien faudra-t-il de drames humains pour en parler ?

Communiqué de Cristiana Muscardini :

Jugendamt, Muscardini : le honteux report allemand des pétitions contre le Jugendamt

Bruxelles, 20 mars 2014

Le honteux « NON » du coordonnateur allemand Jahr du PPE (Parti Populaire Européen), dans la Commission des pétitions, a fait sauter la discussion des 24 pétitions portant sur le Jugendamt, prévue le 1er avril – a déclaré Cristiana Muscardini, vice-présidente de la Commission du commerce international au Parlement Européen. « Tout cela, malgré l’effort de la présidente Mazzoni, ainsi que des députés, Roberta Angelilli, Niccolò Rinaldi et Patrizia Toia, qui, tout comme moi, se battent depuis des années, pour empêcher les discriminations faites en Allemagne par le Jugendamt, contre les parents d’origine non-allemande et au détriment des enfants. À présent, des milliers de citoyens européens, ayant signé les pétitions afin de redonner à des mères et pères la possibilité de revoir leurs enfants, risquent de ne pas recevoir une réponse exacte et ceci jusqu’à une prochaine législature. L’Allemagne refuse une fois de plus la confrontation et accepte la présence sur son territoire des mesures discriminatoires contre les parents provenant d’autres pays européens, en condamnant ainsi les enfants, issus de couples binationaux, à vivre exclusivement en Allemagne, privés de l’affection et de la présence de l’autre parent ».

Traduit de l’Italien par Ramona Leahu