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Le 19 septembre 2013, à l’initiative de Marinella Colombo et des députés européens italiens que nous n’avons plus besoin de présenter et à qui nous exprimons encore et encore toute notre gratitude, une nouvelle rencontre a eu lieu dans les locaux du Parlement européen à Milan.

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Article de La Rédaction, publié le 20/09/2013 dans Il patto sociale

Jugendamt et les mineurs binationaux : un problème ouvert et tant de questions

Le sujet a été traité au siège du Parlement Européen de Milan, lors d’un congrès auquel ont participé les députés européens Muscardini, Toia, Rinaldi et des parents qui ne réussissent plus à voir leurs enfants.

Milan, le 20/09/2013

Les droits des enfants. Qui en parle? Outre les textes officiels qui les ratifient, appartenant à l’ONU ou à l’Union Européenne, qui s’intéresse à vérifier si les droits des enfants sont respectés et si les institutions les garantissent? Nous avons également un garant national responsable de tels droits. Pourtant, est-il intervenu protéger les droits des mineurs à l’égard des tribunaux internes et des tribunaux allemands mettant en application les décisions du Jugendamt allemand? Et comment réagit l’Union Européenne au sujet des plaintes, qui s’élèvent désormais à des milliers, portées par des parents non-allemands qui ne réussissent plus à entrer en contact avec leurs enfants, enlevés par l’Allemagne et confiés aux parents allemands? La Convention de la Haye et le Règlement européen dit « Bruxelles II bis », de 2003, sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale sont des textes prétendant défendre les droits des mineurs. Ces textes sont effectivement exhaustifs et bien faits. Néanmoins qui les respecte? Lorsque les décisions du Jugendamt contreviennent à certains principes juridiques européens ou nationaux, celles-ci sont justifiées par l’application du principe de subsidiarité reconnu à l’Allemagne en matière de droit de la famille. Cependant, ce droit ne rentre pas dans les compétences de l’UE. Qu’est-ce que les parents d’origine non-allemande font dans ce cas, lorsqu’ils sont discriminés par les procédures du Jugendamt? En tant que citoyens européens, à qui doivent-ils s’adresser si la Commission Européenne se déclare incompétente? Jusqu’où ira la tellement acclamée citoyenneté européenne? D’ailleurs, à quoi cela sert de l’appeler ainsi, si de toute façon, elle n’a aucune valeur à l’égard des tribunaux allemands qui agissent dans le cadre du droit de la famille. Quel est le sens de parler de citoyenneté européenne si les enfants enlevés par l’Allemagne à leurs parents étrangers ne peuvent plus parler la langue de leur parents et si ces derniers ne peuvent plus se rendre librement en Allemagne pour voir leurs enfants? Quel est le but du mandat d’arrêt européen utilisé par l’Allemagne contre les parents non-allemands dans le cas où ils ne rendent pas immédiatement l’enfant aux parents allemands? Pour quelle raison une cause civile de divorce ou de séparation devient soudainement une cause pénale pour le Jugendamt et pourquoi le parent étranger devient-il un délinquant qui doit être arrêté? Citoyenneté européenne, conventions européennes pour les mineurs, tribunaux pour mineurs qui agissent au nom du Jugendamt, tribunaux nationaux qui se chargent du sale travail pour le compte des tribunaux allemands, le non-respect de certains principes à l’égard des parents étrangers poursuivis par les tribunaux allemands, aucune traduction de documents, comme cela arrive cependant en Italie et dans d’autres pays civils. Pendant les procès, uniquement l’allemand est utilisé. Les anomalies subies, les discriminations souffertes ainsi que les humiliations inexprimables ont été rapportées par dizaines. Quant aux enfants? Les avons-nous écoutés? Interrogés? Leur avons-nous demandé s’ils voulaient vivre en Allemagne ou dans le pays du parent non-allemand? Qui a demandé l’avis des enfants de madame Marinella Colombo, lorsqu’on est allé les enlever par la force, à l’insu de leur mère, dans leur école de Milan? Est-il possible d’accepter un tel comportement de la part d’un système judiciaire qui agit dans un pays considéré comme civil et démocratique? Et quant aux droits des enfants, qui s’en charge? Ce sont les nombreuses questions et les divers sujets traités le 19 septembre dernier lors d’un congrès organisé, auprès du siège de Milan du Parlement européen, par les députés européens Cristiana Muscardini, Patrizia Toia et Niccolò Rinaldi. Y a participé un public nombreux, intéressé par la question du Jugendamt, ainsi que beaucoup de parents étrangers qui ne voient plus leurs enfants depuis des mois ou des années, car ils ont été enlevés « légalement » et pour leur « bien » par l’Allemagne aux dépens de tous les principes de la citoyenneté européenne. Que peut-on faire? Parler du problème et sensibiliser l’opinion publique, surtout à l’occasion des élections européennes du mois de mai prochain, afin de faire comprendre à l’Allemagne que si elle n’est pas en mesure d’empêcher ces « anomalies » juridiques et ces conduites qui provoquent des souffrances indicibles aux enfants et à leurs parents non-allemands, le comportement du Jugendamt finira par éloigner les citoyens d’Europe.

L’article a été bénévolement traduit de l’Italien vers le Français par Ramona Leahu, enseignante et traductrice que nous avons contactée sur le site Freelang.

Communiqué de Nicolo Rinaldi (député européen italien), publié le 10/07/2013

Hier, avec les collègues Muscardini, Angelilli, Mazzoni, et Toia, nous avons pris part à la première rencontre entre le Cabinet du Commissariat Reding et les représentants des parents des enfants binationaux, dont Marinella Colombo, impliqués malgré eux, dans des affaires avec le Jugendamt.

Nous avons demandé cette rencontre que nous avons enfin obtenu, pour trouver une solution européenne à un problème qui est en train de mettre en péril la crédibilité des Institutions européennes, mais surtout pour continuer une bataille politique et morale et faire en sorte que tous les enfants en Europe soient égaux.

Les affaires de couples mixtes européens, dont l’un des deux parents est allemand, qui ont dû faire face, avec l’intervention du Jugendamt, à la dure épreuve de la séparation de leurs propres enfants, font partie des expériences les plus douloureuses auxquelles j’ai été confronté dans le cadre de mon mandat au Parlement européen.

Pour Marinella la rencontre d’hier a été l’occasion de parcourir à nouveau son histoire qui n’est plus un cas isolé, mais l’exemple d’un phénomène de plus en plus européen.

En 2006, quand elle se sépare de son mari allemand, elle obtient la garde des enfants. Mais tout de suite, l’institution en Allemagne qui officiellement protège les mineurs, le Jugendamt, s’immisce dans la séparation. En 2008, pour ne pas perdre son emploi, Marinella est contrainte de retourner en Italie. Malgré l’accord entre elle et le mari, à son insu Leonardo et Nicolò sont enlevés un matin par la police à l’école, et renvoyés à Munich en Bavière. Marinella découvrira également que plusieurs mois auparavant, alors que ses enfants étaient en vacances avec leur père, un mandat d’arrêt international avait été émis contre elle pour enlèvement d’enfant. Les irrégularités ne s’arrêtent pas à son cas : son histoire, en effet, porte à la lumière les pratiques anormales et discriminantes du Jugendamt à l’égard des conjoints étrangers de couples mixtes, dont les dizaines et dizaines de causes pendantes près de la Cour Européenne des Droits de l’homme en sont témoignage. Une justice, comme le soutient Marinella, contrôlée par une administration qui, contrairement à ce qu’elle revendique, ne s’intéresse pas du tout au bien des enfants, mais uniquement aux intérêts « économiques » de l’Allemagne tout en planifiant inévitablement la perte des liens, des attachements, de la culture d’un des deux parents.

Ce n’est pas la première fois que nous portons ce sujet à l’attention des Institutions européennes, Nous avons présenté maintes fois le problème et interrogé la Commission européenne sur ce sujet. Malheureusement, à cet égard nous avons eu jusqu’à aujourd’hui une approche prudente et « légaliste », qui n’est pourtant plus crédible aux yeux des citoyens Européens. L’Europe a été trop silencieuse. D’une part, parce que l’Allemagne est un grand pays et d’autre part, parce que le droit de la famille est de compétence des États membres. Il est cependant nécessaire que la Commission se prononce. Il en va de la crédibilité et de l’image de l’Europe. Toutes les histoires inhérentes au Jugendamt renvoient à un type de langage que nous ne devrions plus entendre. Chaque fois que nous avons tâché de proposer ce débat à l’opinion publique nous avons toujours provoqué une réaction des autorités allemandes, elles ont même tenté d’empêcher notre rencontre sur ce thème au Parlement de Strasbourg.

Nous savons que le problème existe, qu’il n’est pas circonscrit à des cas particuliers et nous voulons le résoudre. Ensemble, les forces du Parlement européen et de la Commission peuvent vraiment faire quelque chose dans l’intérêt des citoyens. Il est nécessaire de faire un pas en avant au plus vite.

Le Jugendamt est un problème, nous ne pouvons plus le nier, nous devons le résoudre avec l’approche adéquate et le moment de le faire est arrivé. C’est pourquoi j’ai demandé qu’au prochain Forum européen sur les enfants, il soit possible d’inviter des représentants des parents.

Il est temps que la Commission assume sa responsabilité sans ces peurs révérencielles qu’elle a eues jusqu’à aujourd’hui à l’égard de l’Allemagne.

Ce que nous voulons de l’Europe est une société dans laquelle tous soient respectés et dans laquelle il n’y ait pas d’arrogances de la part des pays les plus forts. Nous avons demandé une action qui, a tardé jusqu’à aujourd’hui, mais il faut montrer au moins le carton jaune, si non décidément le rouge, pour que cette action systématique contre les parents non-allemands puisse prendre fin. Nous espérons vraiment y réussir.

Ce sont les Droits Fondamentaux et la crédibilité des Institutions Européennes qui sont en jeu !

Traduit de l’Italien par l’association

Article publié le 12/07/2013 dans Eu News

Cinq députés ont rencontré le commissaire Reding pour lui demander d’intervenir sur les règles du Jugendamt :  » il faut s’opposer à des règles qui, en cas de séparation de couples binationaux, reconnaissent le droit de garde au seul parent allemand « .

Les parlementaires européens italiens s’unissent dans la lutte contre la législation de l’Allemagne au sujet des mineurs. Cinq députés ont rencontré le Commissaire Européen à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté, Viviane Reding, pour lui demander d’intervenir sur les règles du Jugendamt (l’administration de la jeunesse) qui prévoient, en cas de séparation de couples binationaux, la reconnaissance du droit de garde de l’enfant au seul parent allemand.

A cette rencontre ont participé le vice-président du Parlement européen, Roberta Angelilli, le vice-président de la Commission du Commerce international, Cristiana Muscardini, le chef de groupe IDV, Niccolò Rinaldi, le président de la Commission Pétitions Erminia Mazzoni, le vice-président du groupe S&D Patrizia Toia et deux parents qui représentaient des centaines d’autres parents touchés par le problème du Jugendamt.

« Il est nécessaire de développer une coopération plus étroite entre les Pays qui subissent ces décisions » a proposé Cristiana Muscardini. En « empêchant les parents étrangers d’exercer leur rôle de parent -elle met en évidence- on prive les enfants de l’amour d’un parent, mais on les prive aussi une partie fondamentale de leur propre culture. Nous ne voulons pas croire qu’au troisième millénaire, puisse s’opérer un processus de germanisation, comme les agissements du Jugendamt le font malheureusement supposer ».

En tant que médiateur européen pour les problèmes internationaux concernant les mineurs, Roberta Angelilli a déclaré que son bureau reçoit sans cesse de demandes d’aide de la part de parents qui, ayant des enfants en Allemagne, n’ont plus aucun contact avec eux.

« Tout cela, a-t-elle déploré, au-delà de violer les droits des adultes, viole sans équivoque les droits des enfants ».

Monsieur l’eurodéputé Niccolò Rinaldi a rappelé les nombreuses initiatives au Parlement européen sur le problème Jugendamt (NDT : les centaines de pétitions des parents, les conférences, les questions écrites…) en répétant aux membres du Cabinet qu’en confirmant comme ils l’ont déjà fait, leur impuissance à intervenir, ils provoqueraient une méfiance certaine envers les institutions européennes de la part des citoyens.

Madame l’eurodéputée Toia a en outre souhaité que le Commissaire Viviane Reding ait le courage de se battre et d’imposer le respect des droits fondamentaux des enfants, comme elle s’est déjà battue pour d’autres nobles causes.

En conclusion de cette rencontre, les parlementaires européens ont décidé d’envoyer une lettre au Président lituanien Dahlia Grybauskaite, qui prendra pour un semestre la présidence de l’Union européenne, à partir du 1er juillet 2013, pour demander que le Conseil affronte le problème.

Traduit de l’Italien par l’association

Article de Av. Manuel Sarno, publié le 28/05/2013

Il reste encore à faire dans l’harmonisation de la législation.

C’est bien depuis les traités de Rome de 1957 que l’on travaille pour éliminer les frontières: entre temps, un peu à la fois, marchandises, services, travailleurs, ressources financières et même associations criminelles ont vu garantir leur liberté de circuler à l’intérieur de cette réalité que nous connaissons comme UE.

Et pourtant, certains parents d’enfants restent étrangers à ce système, si l’un des deux est allemand et l’autre non et s’ils se sont mariés – ou également – s’ils se trouvent sur le territoire allemand au moment de leur divorce qui entrainera quelque problème sur la garde des enfants mineurs… Dans ce cas là, chaque décision est prise en fin de compte, par une structure administrative appelée « Jugendamt » qui a des pouvoirs illimités sur la destination des enfants en bas âge et des adolescents et dont l’orientation est en permanence vers le parent allemand et vers un séjour définitif sur le territoire national, avec de nombreux empêchements et de limites pour l’autre parent – même si ce dernier est la mère de l’enfant – pour le rencontrer et passer avec lui, même seulement quelques jours, au-delà de la frontière allemande.

Tout cela se passe avec la complète indifférence des dispositions de loi du Traité de la Haye sur ce thème et sans aucune possibilité de faire appel contre ces décisions, car le Jugendamt – comme déjà dit – n’a pas d’autre but que celui de germaniser les enfants des parents binationaux. Dans tous ces cas, les frontières de l’Europe se referment donc sur le parent qui n’est pas allemand. La possibilité de garder ses propres enfants est compromise dès le départ.

Et il y a pire : si le Jungendamt a quelque soupçon sur le parent non allemand qui pourrait retenir les enfants chez lui, surtout quand les enfants lui ont été assignés pour quelques jours, il fait déclencher une dénonciation d’enlèvement et fait activer tous les instruments de coopération pour l’arrestation du parent qui en ce moment-là est avec ses enfants sur un sol non allemand. Un système vraiment dur, jusqu’ici imperméable aux pétitions et aux initiatives du Parlement Européen, mises en œuvre pour avoir quelques précisions et plus de respect des conventions internationales. Cela démontre les conséquences fort dangereuses de systèmes judiciaires lointains de s’accorder, y compris les systèmes pénaux, surtout en Europe.

Nous avons donc abattu les frontières, mais pas toutes et pas pour tout le monde, nous avons construit un espace de justice, liberté et sécurité, mais les traditions, la culture et la sensibilité juridique des pays membres ne sont pas encore homogènes et la résistance à céder une des souverainetés nationales sensibles, comme la Justice, est encore très forte. Il ne s’agit pas d’être sceptiques sur l’Europe mais euro réalistes. En voyant ces déformations (et il y en a bien d’autres) et malgré l’effort à poursuivre ce travail de construction, nous affirmons que l’Europe Unie est un objectif encore à atteindre et même, pour mieux dire, encore un chantier en construction.

Traduit de l’italien par Lucile

Nous venons de recevoir le deuxième numéro de la lettre aux Français de Pierre-Yves Le Borgn, députés élus des Français de l’étranger et nous reproduisons ici les quelques lignes qui nous intéressent.

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Madame, Monsieur, chères et chers compatriotes,

Un peu plus de quatre mois ont passé depuis le premier message que je vous adressais à l’automne dernier pour vous informer de mon organisation de député dans notre circonscription et à Paris ainsi que des premiers dossiers sur lesquels j’étais intervenu. Il me paraît nécessaire à présent de faire un second point d’étape.
…
J’ai poursuivi le travail de sensibilisation aux drames des conflits d’autorité parentale en Allemagne et dans quelques autres pays de notre circonscription. J’ai rencontré à cette fin le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, le Ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius, le précédent Ministre des Affaires européennes Bernard Cazeneuve, la Garde des Sceaux Christiane Taubira, la Ministre de la Famille Dominique Bertinotti et la Ministre des Français de l’étranger Hélène Conway-Mouret. Le Premier Ministre a affirmé sa volonté de trouver une résolution de ces drames lors de son déplacement à Berlin le 15 novembre et de premières instructions ont été données par Hélène Conway-Mouret afin que les services consulaires agissent dans la mesure du possible auprès des compatriotes concernés.
…

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Cela eut été une bonne nouvelle si Madame Hélène Conway-Mouret n’avait pas précisé « dans la mesure du possible ».

Cette locution ne laisse rien présager de bon, surtout lorsque cette information nous arrive après l’article de Madame Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice des Français de l’étranger qui a porté la lettre de Madame Christiane Taubira à la connaissance du public.

Par ailleurs, depuis une vingtaine d’années maintenant, la presse et nombre de nos parlementaires, toutes tendances politiques confondues, dont certains ont même été ministres ou président, n’ont eu de cesse de dénoncer cette mauvaise farce qui détruit la vie de milliers de parents mais surtout, des milliers d’enfants. Dès lors, sans vouloir critiquer le travail de Monsieur Pierre-Yves Le Borgn que nous apprécions, nous nous demandons si un « travail de sensibilisation » est encore nécessaire.

Accessibilité du dispositif d’interdiction de sortie du territoire d’un mineur sans l’autorisation des deux parents

Avec cette nouvelle question écrite, Madame Joëlle Garriaud-Maylam soulève une nouvelle « faille juridique » que nos amis allemands pourraient bientôt exploiter à leur avantage.

Mais pour cela, encore faudrait-il que des interdictions de sortie du territoire français de mineurs franco-allemands soient ordonnées par nos juges. Jusqu’à présent, les seules interdictions de sortie de territoire que nous connaissons concernent le territoire allemand (mais nous espérons qu’il y en a quelques-unes en France), lorsque nos enfants ont été enlevés par leurs parents allemands, lorsque résidant en Allemagne, les droits de visites sont refusés aux parents non allemands ou lorsqu’à la fin des vacances, leurs parents allemands refusent de les laisser rentrer dans leur pays de résidence…

D’ailleurs, rappelons qu’en Allemagne, une telle décision peut être prise en quelques heures seulement (3 ou 4 heures).

Une telle célérité dans le traitement des dossiers, ça fait rêver. Voilà le modèle allemand que nous devrions suivre…

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Question écrite n°05306 de Madame Joëlle Garriaud-Maylam (sénatrice des français à l’étranger), publiée le 14/03/2013 dans le JO Sénat page 857

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’affaiblissement du dispositif de prévention des déplacements illicites d’enfants engendré par le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents.

Ce décret fixe les dispositions nécessaires à l’application du troisième alinéa de l’article 373-2-6 du code civil qui dispose que le juge aux affaires familiales peut ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, interdiction qui est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

L’inscription d’un mineur dans ce fichier était autrefois simple et gratuite : il suffisait au parent concerné de se rendre une fois par an à la préfecture du lieu de domicile et d’y présenter le jugement fixant le droit de garde, la résidence habituelle de l’enfant et l’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents. Désormais, cette démarche ne peut plus être réalisée à la préfecture : le parent concerné doit, à chaque demande, saisir le juge aux affaires familiales en complétant un dossier disponible au tribunal de grande instance. Il lui faut alors s’acquitter d’un timbre fiscal de 35 euros et rassembler, à nouveau, différents justificatifs. Ce nouveau dispositif crée des délais qui, dans les affaires d’enlèvements internationaux d’enfants, peuvent avoir des conséquences dramatiques. Le fait que l’autre parent – même lorsque l’autorité parentale lui a été retirée – soit averti par le juge du lancement de la démarche, peut lui laisser le temps de perpétrer un tel enlèvement.

Elle demande s’il ne serait pas envisageable de compléter le décret afin de prévenir un tel effet pervers. Elle souligne que l’accessibilité et la réactivité du dispositif empêchant la sortie du territoire national de mineurs risquant un enlèvement parental sont des éléments essentiels pour la prévention des déplacements illicites d’enfants, comme le montrent les pratiques de multiples autres pays (Allemagne, Etats-Unis, etc.).

En attente de réponse du Ministère de la justice.

Chère Madame La Sénatrice,

Nous venons de découvrir les derniers articles que vous avez publiés, mais vous ne serez pas étonnée d’apprendre que celui que vous avez titré « Divorces internationaux : les parents français devraient-ils monter dans une grue ? » a particulièrement retenu notre attention.

En effet, en réaction à la légèreté avec laquelle Madame Taubira considère la souffrance de centaines de parents et de leurs enfants, vous n’avez pas hésité à dénoncer publiquement un tel comportement.

Vous nous montrez ainsi plus que jamais que notre cause est devenue la votre et nous vous en sommes infiniment reconnaissants.

Nous exprimons également notre gratitude à Monsieur Philippe Boulland, votre co-auteur de l’article paru dans le quotidien « Le Monde » du 28 février 2013, que nous savons aussi très investis.

En revanche, nous ne trouvons pas les mots pour vous décrire ce que nous ressentons après la lecture de la réponse de Madame Taubira à votre lettre de juillet 2012. Je pense que nous ne serons pas les seuls parents à nous sentir insultés par le ministre.

Citation de Madame Taubira, ministre de la justice :

« …application correcte des règles communes par les juges allemands. Ainsi, l’expérience tirée par le ministère de la justice de la gestion des dossiers franco-allemands contredit l’opinion de certains parents selon laquelle les autorités allemandes se livreraient à des pratiques discriminatoires à l’égard des étrangers… ».

Après avoir été écartés de leurs enfants, après avoir été ruinés, après avoir été humiliés et torturés ds, ces centaines de  » certains parents  » se voient maintenant traités de menteurs par leurs élus.

Nous vous prions d’agréer, Chère Madame la Sénatrice, l’expression de toute notre gratitude.

L’association

Pour plus de détails sur la correspondance entre Mme Garriaud-Maylam et Mme Christiane Taubira, lire le courrier de Mme Garriaud-Maylam à Mme Christiane Taubira de juillet 2012, la réponse de Mme Christiane Taubira de décembre 2012, et la réponse de Mme Garriaud-Maylam de janvier 2013.

Pour information (sans commentaires…)

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Article de Mme Garriaud-Maylam, publié le 18/02/2013 sur son site

Divorces internationaux : les parents français devraient-ils monter dans une grue ?

Il aura « suffi » à un papa nantais de se retrancher 3 jours et 3 nuits dans une grue pour que les associations SOS Papa et SVP Papa soient reçues par Christiane Taubira et Dominique Bertinotti, sur demande de Jean-Marc Ayrault… les parents séparés d’un conjoint étranger et dont les enfants sont retenus dans un pays tiers devront-ils en venir à de telles extrémités pour se faire entendre ?

L’acte désespéré du père divorcé nantais aura permis de lever le voile sur la difficulté rencontrée par certains pères, en France, pour faire valoir leurs droits parentaux après une séparation ou un divorce. Cette situation devient encore plus complexe lorsqu’un élément international entre en jeu : enfants retenus à l’étranger par leur parent non-français, droits de visite bafoués, pensions alimentaires non versées,… la liste des doléances est longue.

Certains accords internationaux et européens ont tenté de faciliter le règlement de ces conflits. Mais de trop nombreux dénis de droit persistent, que les autorités françaises s’entêtent à ne pas voir. Dans une récente réponse à mon courrier attirant son attention sur les difficultés que certaines pratiques de la justice familiale allemande posent à des parents français pour maintenir un lien avec leurs enfants franco-allemands suite à un divorce, la Ministre de la Justice Christiane Taubira m’a assuré que la coopération franco-allemande sur ce plan était « excellente ». De même, la Ministre déléguée aux Français de l’étranger, Hélène Conway, dans sa réponse à ma question écrite appelant à un meilleur appui des consulats en faveur des parents confrontés à des procédures de divorces à l’étranger, semble se satisfaire du statu quo. Quant à Dominique Bertinotti, à qui j’avais également envoyé ma note sur les divorces internationaux, elle s’est contentée de demander à sa collaboratrice de me répondre par mail « nous accueillerons avec beaucoup d’intérêt tout autre élément que vous voudriez nous transmettre » …

Quelques signes d’espoir, néanmoins : je dois très prochainement rencontrer des responsables de la Sous-Direction des Droits des Personnes au Ministère des Affaires étrangères sur ce dossier, et Najat Vallaud-Belkacem m’a également demandé de travailler avec l’un de ses conseillers sur cette question, dans le cadre du Comité interministériel aux droits des femmes et du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, dont je suis membre. Elle a d’ailleurs annoncé aujourd’hui que son ministère allait proposer des mesures pour limiter le nombre de pensions alimentaires impayées, en France mais aussi lorsque le parent débiteur est situé à l’étranger. Je me réjouis qu’elle prenne ainsi en compte les propositions que je lui avais adressées.

Plus d’informations sur mes dernières démarches à ce sujet :

→ Lire la réponse d’Hélène Conway à ma question écrite sur l’assistance consulaire aux Français de l’étranger confrontés à des litiges sur la détermination des droits parentaux

→ Lire mon courrier à Christiane Taubira de juillet 2012, sa réponse de décembre 2012, et ma réponse de janvier 2013 ; voir également ma question écrite d’octobre dernier, pour laquelle j’ai déposé une question de rappel, faute de réponse de la Ministre.

→ Lire mon courrier à Viviane Reding (Vice-présidente de la Commission européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté) au sujet de l’utilisation abusive du mandat d’arrêt européen dans des affaires relevant de la justice familiale

→ Lire mes lettres à Dominique Baudis (Défenseur des Droits), Erminia Mazzoni (Présidente de la Commission des Pétitions du Parlement européen) et Simon Sutour (Président de la Commission des Affaires européennes du Sénat) au sujet des difficultés soulevées par certaines pratiques de la justice familiale allemande qui semblent contraires à la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne.

Nous avons reproduit ci-dessous un article que nous avons trouvé sur le site de l’Association des Français de l’Etranger (AFE) de l’Asie du nord.

Plus d’une vingtaines de français voient leurs droits de visites bafoués par les autorités japonaises. Plusieurs centaines de parents français (pour ne pas dire des milliers) sont définitivement écartés de leurs enfants, psychologiquement détruits (certains commettent l’irréparable) ruinés…

Nous partageons bien entendu les souffrances de ces parents et nous sommes de tout coeur avec eux.

Enfants binationaux et respect du droit de visite après un jugement au Japon : une priorité de la Présidence française pour les six prochains mois

Le 2 juillet 2008, la France a présenté ses priorités pour les six prochains mois de la présidence française de l’Union Européenne aux Ambassadeurs et Chefs de mission des 27 pays membres.

De source européenne, en ce qui concerne le Japon, la Présidence française a placé les affaires consulaires en matière de non-présentation d’enfant parmi ses quatre priorités, La France doit faire face, comme tous les autres pays de l’Union européenne, les Etats-Unis et le Canada, au problème du respect du droit de visite après un jugement de divorce dans le cas d’enfants de couples binationaux en résidence au Japon.

Plus d’une vingtaine de ressortissants français voient actuellement leur droit de visite bafoué malgré un jugement rendu au Japon. Quand bien même ce droit de visite a été légiféré par le juge des affaires familiales, il n’est pas appliqué et la police n’est d’aucun recours, si ce n’est au contraire pour interpeller le parent qui insiste pour le respect de ses droits au titre qu’il trouble l’ordre public.

En l’absence d’un quelconque engagement de l’administration japonaise à résoudre ces problèmes, la Présidence française a invité, selon nos sources européennes, les 27 pays membres de l’Union Européenne à exercer toute pression utile pour convaincre le gouvernement japonais que ce problème peut nuire à l’image du Japon sur la scène internationale.

Madame la Sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam que nous remercions chaleureusement pour son soutien toujours actif et son engagement, a posé une nième question à Madame la garde des seaux, Ministre de la justice.

Cette question publiée sous le n°01103 en date du 26 juillet 2012 n’est pas sans nous rappeler celle que M. Nicolas Dupont-Aignan avait posée le 6 mars 2012 et qui a été retirée le 19 juin 2012 (fin de mandat).

Aujourd’hui, cinq mois plus tard, nous ne désespérons pas d’avoir une réponse qui ne sera pas un simple « copier/coller » des réponses aux trop nombreuses questions précédentes que nous avons référencées.

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Question écrite n°01103 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (sénatrice des français à l’étranger), adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, publiée le 26/07/2012 au JO Sénat page 1709

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère urgent d’une harmonisation des droits de la famille au sein de l’Union européenne et, en particulier, entre la France et l’Allemagne.

Elle rappelle que des accords comme “Bruxelles II bis” ou “Rome III” vont dans le sens de l’application de la législation de l’État de résidence habituelle du couple pour régler les conséquences d’un éventuel divorce et la détermination du partage des responsabilités parentales. Il est impératif que de telles décisions soient mises en œuvre dans le respect de l’intérêt supérieur des enfants à entretenir des relations personnelles avec ses deux parents, et du droit des parents à bénéficier d’un procès équitable à l’étranger.

Certaines spécificités du droit de la famille allemand semblent ne pas entièrement respecter ces impératifs.

Le 12 juillet dernier, la commission des pétitions du Parlement européen a ainsi voté une série de recommandations à ce sujet, rappelant notamment aux autorités allemandes la nécessité de maintenir autant que possible des contacts entre les enfants et leurs deux parents, ainsi que tous leurs grands-parents et frères et sœurs. Depuis 2006, ce sont en effet plus de 120 pétitions dénonçant les procédures allemandes en matière de divorce et de garde d’enfants qui ont été reçues par le Parlement européen.

Un parent, en Allemagne, peut beaucoup plus facilement qu’en France perdre tout droit de garde sur ses enfants. En France, une procédure de référé devant le Juge aux affaires familiales est toujours contradictoire et susceptible de recours. En Allemagne, dans une telle situation, l’ordonnance provisoire (Einstweilige Anordnung) rendue par le juge d’instance n’est pas contradictoire, ne laissant aucune possibilité au parent incriminé de se défendre. Elle n’est pas susceptible de recours : seul un jugement sur le fond peut l’infirmer, mais la pratique montre qu’il n’intervient qu’à l’issue d’une procédure souvent extrêmement longue tout au long de laquelle l’un des parents demeure coupé de tout lien avec ses enfants, et qu’il se contente généralement d’avaliser la première décision rendue.

Le rôle de l’Office allemand pour la protection de la jeunesse (Jugendamt) a également été mis en cause dans de nombreuses pétitions adressées au Parlement européen, pour son implication à tous les niveaux des procédures judiciaires familiales, sans équivalent dans les autres États membres. En vertu du code civil allemand, il peut notamment subroger les droits du parent allemand pour exiger, sans décision judiciaire, par simple lettre au parent étranger, le versement d’une pension alimentaire dont il a lui-même fixé le montant (Beistandschaft). En cas de non paiement, des pénalités pour retard seront appliquées et le Jugendamt pourra aller jusqu’à exiger une saisie, par voie d’huissier, même sur le territoire français.

La compatibilité de ces spécificités législatives allemandes avec la Convention européenne des droits de l’Homme et avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne nécessiterait d’être analysée en détails.

Au vu de ces divergences en matière de dispositifs législatifs et de politiques familiales, l’harmonisation des droits matériels de la famille des Etats européens apparaît comme un préalable indispensable à la mise en œuvre des mécanismes d’entraide judiciaire. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement français est conscient de ces tensions et s’il peut s’engager à porter au niveau européen un débat sur la nécessité d’une telle harmonisation.

Transformée en Question orale n°0243S le 22/11/2012

Les 5 manifestations du 8 mai 2011 à l’occasion desquelles nous avions créé notre association eurent un succès que nous devons tout particulièrement à Nathalie Kühlmorgen.

Et oui, une maman allemande victime qui avait obtenu, non sans mal, que France 3 s’intéresse à notre cause et diffuse sur son réseau national ce reportage édifiant et on ne peut plus inquiétant lorsqu’on sait que cette affaire n’est pas un cas unique…

Il semblerait que France 3 soit maintenant acquise à notre cause, puisque la chaîne diffusera un autre reportage le lundi 4 juin 2012 entre 22 heures 30 et 22 heures 45.

Nous lui en sommes reconnaissants, mais à quand une diffusion en « Prime time » ?

De notre côté, nous espérons que l’équipe d’Edwy Plénel aura été sensible au billet que nous avons publié sur le site de Médiapart et que nous pourrons bientôt compter sur elle pour nous aider à informer.