A la session plénière du Parlement européen du 27 et du 28 avril 2016, on a « débattu » pendant une heure de l’intérêt supérieur des enfants, notamment, dans les cas de conflits familiaux entre deux parents de nationalités différentes. Si on a pris soin de ne pas nommer les coupables, on n’en a pas moins cité quelques-unes de leurs exactions.
Si tout le monde s’accordait à dire qu’il fallait mettre un terme au failles légales contenues dans le règlement dit « Bruxelles II bis » pour que l’intérêt supérieur de l’enfant prime sur tout le reste, plusieurs eurodéputés ont réaffirmé que le droit de la famille devait conserver son caractère exclusivement national. Mais ne soyons pas pessimistes…
Saluons tout de même l’intervention de l’eurodéputée italienne Eleonora EVI (Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe) qui a nommé le partenaire à l’encontre de qui ces centaines de pétitions sont déposées.
La commission ouverte du barreau de Paris du 22 janvier 2015, (date anniversaire du traité de l’Elysée) a été l’occasion pour Pierre-Yves Le Borgn’, député des Français établis à l’étranger, d’informer les avocats sur « le problème allemand » en matière de droit familial et d’intérêt supérieur de l’enfant.
Si cela était nouveau pour les avocats parisiens présents ce soir-là, les pères et les mères non allemands qui ont perdu leurs enfants n’apprendront rien de plus en regardant la vidéo de cette commission et ils gagneront du temps en visionnant directement les extraits que nous avons sélectionnés.
Il n’y avait donc aucun intérêt pour nous à revenir sur cette rencontre que les intervenants allemands ont su rendre tellement soporifique (non-respect du temps de parole, mensonges, citation de jurisprudence hors sujet…) que le maître de conférences lui-même n’arrivait plus à cacher son ennui et son impatience. En profitant de la courtoisie de leurs hôtes qui n’osaient pas les interrompre, les invitées ont monopolisé la parole, évitant ainsi toute question gênante, tout démenti et un débat qui les aurait mises dans une situation embarrassante. Elles ont, coutume allemande oblige, présenté les allemands comme des pauvres victimes.
Mais en réécoutant l’intervention du député Le Borgn’, nous venons de réaliser que le discours que nos ministres nous servent depuis des décennies prend une toute autre signification lorsqu’il est servi à des parlementaires comme le député Le Borgn’ qui leur rend compte des histoires des centaines de parents qu’il rencontre à sa permanence.
Dans le premier cas, il n’est pas difficile de faire douter Monsieur et Madame Tout le Monde de la sincérité de quelques parents suffisamment obstinés pour obtenir un article dans un quotidien ou un reportage de deux ou trois minutes aux infos régionales. Dans le second on peut supposer que nos ministres pensent que M. Le Borgn’ n’a plus toute sa tête, mais ce qui est plus probable, c’est qu’on lui demande d’oublier cette histoire.
Vous avez rêvé Monsieur le député.
Voilà une réplique qui aurait bien sa place dans un film policier ou… un thriller politique non ?
Le 19 mars 2015, Armen Soukiassyan devra affronté, seul, la « justice » allemande. Comme tous les parents non allemands, il se fera probablement humilier pour finalement s’entendre dire que sa fille Isabelle deux fois enlevée par sa mère, doit pourtant pour son bien, rester en Allemagne.
Encore une fois, l’Allemagne a exploité les failles (le bien de l’enfant et la confiance mutuelle entre les pays membres) de la Convention de La Haye et du Règlement européen dit « Bruxelles II bis, pour en détourner la finalité : le retour immédiat de l’enfant enlevé dans son pays de résidence.
Encore une fois la « justice » allemande a refusé de reconnaître la décision d’un tribunal non allemand.
Encore une fois, un enfant a été sacrifié au nom de cette sacrosainte amitié.
Drôle d’amitié en vérité que cette amitié où l’un des amis se permet tout et l’autre ne dit rien pour ne pas heurter sa susceptibilité.
Lorsqu’il s’est agi de protéger un ressortissant allemand, le Dr Krumbach, violeur et assassin de la fille d’André Bamberski, les hauts responsables allemands se sont-ils inquiétés de ne pas heurter la susceptibilité de notre justice lorsqu’ils ont envoyé leur ambassadeur tenter d’influencer le président de la Cour ? Helmut Schmidt a-t-il eu mauvaise conscience lorsqu’il a appelé François Mitterand pour « un échange de service » ?
Retenue en Allemagne : il faut un miracle à Armen pour rapatrier sa fille de 8 ans, Isabelle
Jeudi prochain, un juge allemand du tribunal de Hamm se prononcera sur le rapatriement ou non de la petite Isabelle Soukiassyan à Albi chez son père Armen à qui la justice française a accordé l’autorité parentale unique et fixé la résidence chez son papa depuis le 28 décembre 2013.
Armen Soukiassyan se bat avec acharnement depuis près de quinze mois pour revoir son enfant. Ce père de famille saura cet après-midi s’il est autorisé à voir sa fille sous conditions ce week-end et la semaine prochaine dans les environs de Hamm.
« Une personne du service d’aide social à l’enfance allemand, le Jugendamt, a proposé qu’ils puissent éventuellement se voir mais sous surveillance, précise Jocelyne Courtois, une amie d’Armen qui l’assiste dans toutes ses démarches. Par ailleurs, elle a indiqué qu’il y avait un risque de traumatisme pour la fillette car elle n’a pas vu son père depuis longtemps. Ce serait risible si ce n’était vrai. »
En attendant ces possibles retrouvailles éphémères, Armen se contente de dialoguer depuis des mois avec Isabelle via Skype à raison de deux fois quinze minutes par semaine les mardis et jeudis. « Ce sont de maigres instants de bonheur dont il est obligé de se contenter alors qu’il a l’autorité parentale unique, décrit Jocelyne Courtois. La petite fait des dessins à son père. Elle voudrait le voir. En revanche, petit à petit, elle ne parle plus à son père en français ni en arménien mais en allemand. »
Jeudi prochain, défendu par un avocat allemand commis d’office qui leur coûte un bras à chaque audience et assisté par un interprète qui ne maîtrise pas le dossier, ce père albigeois se rendra dans l’arène, comme beaucoup d’autres pères et mères français et étrangers avant lui, pour faire valoir ces droits d’autorité parentale unique sur sa fille de huit ans reconnus par la justice de son pays mais piétinés par celle du voisin germanique.
« La semaine prochaine, il espère toujours le retour d’Isabelle et ce sans contrepartie car il en a la garde, confie Jocelyne Courtois. Isabelle a quand même fait l’objet d’un enlèvement par sa mère condamné par la justice française. »
La chance serait la présence du consul de France qui. ne sera pas là.
Dans leur parcours du combattant, les Soukiassyan ont reçu le soutien de Marinella Colombo, journaliste italienne au Parlement européen, qui a subi le même calvaire. « Je n’ai pas revu mes deux enfants âgés de 12 et 16 ans depuis quatre ans. Ils sont retenus en Allemagne par mon ex-mari. Ce pays détourne les règlements européens de façon apparemment légale. Il faut savoir que depuis la chute du mur de Berlin en 1989, pas un seul enfant étranger kidnappé par le conjoint allemand n’a été renvoyé à l’étranger. Le code de procédure allemand permet à une décision de ne jamais devenir exécutoire pas même par la force. En clair, si la justice ordonne un rapatriement. La police va à l’adresse de l’enfant une ou deux fois. Et puis plus rien. Pour le cas d’Isabelle, ça va être dur. Ils ont gagné du temps pour faciliter son intégration et refuser tout retour à son pays d’origine sous ce prétexte. La seule chance pour aider Armen serait la présence du consul de France. L’Allemagne rend ce kidnapping légal et c’est toujours comme ça. »
Réponse de l’État français à un de ses ressortissants en détresse. « Il n’apparaît pas judicieux d’assurer une présence consulaire aux côtés de M. Soukiassyan au tribunal. Une telle présence risquerait d’être contre-productive car mal vécue par la justice allemande (d’une part c’est un État de droit européen ; d’autre part nous ne participons jamais aux audiences en matière de droit de la famille en Allemagne). » (note de l’Association : plus bas notre intervention auprès du Consulat)
En clair et pour résumer cette prose diplomatique : « ne comptez pas sur nous ». Il faudra désormais un petit miracle pour qu’Armen Soukiassyan puisse repartir du tribunal allemand avec sa fille.
Dates clés d’un incroyable imbroglio juridique
2 novembre 2006 : naissance d’Isabelle Soukiassyan.
2010 : Isabelle disparaît avec sa mère durant huit mois. Son père la retrouve à Nantes et la ramène à Albi.
7 février 2012 : divorce entre Armen Soukiassyan et Liana Lalayan prononcé.
16 juillet 2012 : Liana Lalayan et sa fille Isabelle quittent le territoire français.
26 octobre 2012 : Plainte pour non-représentation d’enfant auprès du Procureur de la République d’Albi par Armen Soukiassyan.
13 novembre 2012 : demande de retour sur fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 au Bureau d’Entraide civile internationale du Ministère de la Justice.
3 mai 2013 : Armen Soukiassyan demande au juge des affaires familiales (JAF) d’Albi l’exercice de l’autorité parentale exclusive.
12 juillet 2013 : devant le tribunal de Hamm (Allemagne), les parents conviennent qu’il s’agit d’un enlèvement d’enfant, de se soumettre à la décision du juge français seul compétent et que la résidence de l’enfant se situe dès à présent et jusqu’à nouvel ordre encore en France.
28 novembre 2013 : Le JAF d’Albi confie l’exercice exclusif de l’autorité parental a u père et fixe la résidence habituelle de la petite Isabelle chez son père à compter du 28 décembre 2013.
19 mars 2014 : la cour d’Appel de Toulouse déboute Mme Lalayan de sa demande d’appel de la décision du JAF en date du 28 novembre 2013.
17 décembre 2014 : Un juge allemand du tribunal de Hamm ordonne le « maintien en Allemagne » de la petite fille jugée « bien intégrée » dans son pays d’accueil.
En soutien à Monsieur Soukiassyan, nous avons écrit au consulat.
Notre courriel a fait écho à celui que le consulat avait adressé à Monsieur Soukiassyan et dont seule la dernière partie plus haut surlignée, a été citée par La Dépêche.
Le document du tribunal allemand publié dans cet article n’est pas l’un des documents que nous avons attaché à notre courriel.
Monsieur,
Monsieur Soukiassyan nous a communiqué votre courriel daté du 11 mars 2015 que vous lui avez adressé, en réponse à sa demande de soutien et nous sommes surpris par la motivation de votre refus d’assister à l’audience du 19 mars 2015.
En effet, vous avez précisé que Monsieur Soukiassyan avait souhaité être accompagné d’un agent consulaire à la prochaine audience du Tribunal de Hamm « qui doit statuer sur le droit de garde de sa fille Isabelle Soukiassyan ».
Nous nous permettons donc d’intervenir pour vous rappeler qu’il ne s’agira pas, lors de l’audience du 19 mars 2015, de statuer sur le droit de garde de sa fille, ce qui serait pour le moins incompréhensible, puisque Monsieur Soukiassyan détient déjà sur elle, le droit de garde et même l’autorité parentale exclusive.
En revanche, il s’agira (cf. pièce jointe n°1), de statuer sur le retour d’Isabelle Soukiassyan en France, auprès de son vrai père et de sa vraie famille où elle vivait avant que sa mère l’en arrache, ce qu’avait reconnu le tribunal allemand en juillet 2013.
Dans cette procédure il s’agira donc uniquement de l’application de la convention internationale relative aux enlèvements.
Enfin, étant donné que l’autorité centrale, service du ministère de la justice allemand, est également partie prenante (cf. pièce jointe n°1 et § 3 ff. IntFamRVG), nous insistons sur l’importance de votre présence à cette audience.
En espérant avoir dissipé ce malentendu, ce qui vous permettra peut-être de reconsidérer votre décision, nous vous prions, Monsieur, d’agréer l’expression de notre considération distinguée.
Les parents membres de l’association « Enfants Otages ».
Il y a huit ans, on dénonçait déjà cette procédure couramment mise en œuvre outre-Rhin qui consiste à substituer un nom allemand au patronyme des enfants binationaux.
Au besoin, leur acte de naissance était même corrigé de sorte que le parent non allemand n’y figure plus.
C’est cette pratique toujours très en vogue chez nos amis allemands et autrichien qui a sans doute conduit Cristiana Muscardini à demander à la Commission européenne si finalement, ce n’était pas les autres pays membres qui seraient dans l’erreur en y voyant là une violation des Droits de l’Homme.
La question écrite de l’eurodéputée Christiana Muscardini a été publiée le 23 avril 2014 sur le site du Parlement européen. En l’absence d’une traduction officielle en français, nous l’avons-nous-mêmes traduite.
En espérant que la Commission y réponde au cours de la prochaine législature, même si Cristiana Muscardini ne siège plus au Parlement européen.
Objet : Le changement du nom de famille des enfants résidents en Allemagne et en Autriche à l’insu du père d’une d’autre nationalité
En Allemagne et en Autriche, où les pères célibataires ne jouissent pas automatiquement des droits naturels sur leurs enfants comme dans les autres pays de l’Union, Les enfants naturels subissent donc un préjudice et un traitement discriminatoire au regard des enfants nés de couples mariés.
De plus, on a attiré notre attention et on a documenté que dans ces pays, on change le nom de famille des enfants binationaux nés en dehors de l’Allemagne et de l’Autriche ; on remplace donc le nom de famille paternel par le nom de famille maternel à l’insu du père et on modifie les documents d’identité.
Les enfants portent par conséquent un nom de famille dans leur pays natal et un autre en Allemagne ou en Autriche.
La Commission peut-elle nous préciser :
si elle convient que cette pratique, bien que soutenue par le droit de la famille des deux pays concernés, est une violation du droit à un nom et à une identité personnelle garanti par l’Europe.
si oui, si elle ne considère pas qu’il est nécessaire de demander aux deux Etats membres concernés d’adhérer aux principes de la non-discrimination et du droit à l’identité personnelle partagé dans toute l’Union, en particulier dans le cas des mineurs ?
Nous avons tout entendu et son contraire à propos de ces médiations. Ont-elles été une réussite ? Ont-elles été un échec ? Ont-elles été supprimées parce que devenues inutiles avec Bruxelles II bis ? Ont-elles été abandonnées parce que les allemands n’en voulaient pas ?… Nous croyons qu’on ne saura jamais.
Ce dont nous sommes sûrs, c’est qu’aujourd’hui, après ce qui s’est passé pour la Commission européenne des pétitions du 1er avril 2014, c’est que les allemands n’accepteront jamais de revoir leur conception de l’intérêt supérieur de l’enfant, si on ne les y contraint pas et si on préfère fermer les yeux sur ces centaines de drames plutôt que de leur faire comprendre une bonne fois pour toute, que l’Europe ce n’est pas l’Allemagne, quitte à ce que cela crée quelques frictions.
Comment peut-on faire confiance à des gens qui pour leurs quelques enfants retenus au Danemark (ce qui est également inacceptable), clament, scandalisés, qu’il y a violation des droits fondamentaux de ces enfants et qui, lorsqu’il s’agit des milliers d’enfants qu’ils retiennent eux-mêmes en otage, brandissent le principe de subsidiarité et la souveraineté nationale pour le droit familial allemand ?
Quant à l’intérêt supérieur de l’enfant, il est effectivement urgent d’en établir une définition (et les conséquences qui en découlent), puisqu’en laissant les pays membres, sur la base de la confiance mutuelle, libres de décider au cas par cas, certains d’entre eux en ont profité pour exploiter cette brêche qui avait été laissée ouverte pour favoriser leurs ressortissants.
Enfin, sans doute pour « faire court », on parle toujours de divorces. Or, il serait beaucoup plus prudent, au vu du droit familial allemand, de la culture et des coutumes de ce pays, de parler de couples séparés, mariés ou non.
Mais il va de soi que quelle que soit la solution, nous serons les premiers à applaudir, si elle nous sort enfin de ce cauchemar.
Ca y est, c’est fait. Pendant que François Hollande remaniait son ministère, les pétitionnaires, ou plutôt ceux des pétitionnaires qui ont pu déjouer la stratégie allemande, ont pu s’exprimer devant la Commission fantôme des pétitions.
Mais que racontent-ils encore ?
C’est ce que dirait probablement notre ancien et nouveau ministre des sceaux en lisant ces premières lignes en ajoutant sans doute qu’elle vous l’avait bien dit, preuve à l’appui, que ces « certains parents » perdent la tête.
Mais non Madame Taubira, nous ne perdons pas la tête et « pire », nous résistons !
Un avant-goût de ce qui nous attend.
Pour comprendre, nous vous proposons de revenir aux épisodes précédents. Le 20 mars 2014, quelques 24 pétitionnaires qui attendaient pour certains depuis 4 ans que leur pétitions fussent examinées, virent leur dernier espoir d’être enfin entendus par nos garants européens des droits de l’Homme s’évanouir. Peter Jahr (PPE) venait de demander le retrait de leur pétition de l’ordre du jour de la dernière session de la Commission avant les élections et c’est ce qui fut fait.
Sans l’intervention musclée des eurodéputées italiens et l’appui de notre eurodéputé Philippe Boulland, membre de la Commission des pétitions, les allemands auraient pu, d’un simple claquement de doigt, faire reporter l’examen des pétitions qui leur font ombrage aux calendes grecques.
Ce triste épisode aura pourtant eu deux énormes avantages.
En cette période d’élection où la citoyenneté européenne est d’autant plus à l’honneur que l’Europe a du mal à surmonter une crise dont l’Allemagne est pour beaucoup responsable, cette situation est une belle illustration de ce qui nous attend si nous tous, parents d’enfants otages ou non, nous ne nous préoccupons pas plus de ce qui se passe à Bruxelles.
Nous avons là un bel exemple de ce qui nous attend si aux prochaines élections, nous ne nous précipitons pas tous aux urnes pour dire que nous ne voulons pas d’une Europe germanisée, mais que nous aspirons plus que jamais à une « Union dans la diversité ».
Mais qu’ils en viennent aux faits !
Voilà, voilà. Pas de Commission ? Qu’à cela ne tienne, nous irons quand même à Bruxelles et avec l’aide de nos eurodéputés, nous organiserons une conférence de presse le 1eravril 2014.
C’est court, mais tant pis. Parallèlement, de nombreuses personnes soutenues par les eurodéputés Muscardini et Rinaldi, ont demandé par courrier aux présidents des différents groupes politiques européens d’inscrire à nouveau les pétitions à l’ordre du jour, dans le cadre d’une session extraordinaire à Strasbourg.
La victoire en chantant ?
Non, pas vraiment, mais quand même… Nous attendions, la conférence de presse qui devait commencer à 15 heures, lorsqu’on nous a annoncé que les pétitions contre l’Allemagne venaient d’être réinscrites à l’ordre du jour. Mais, car il y a bien évidemment un « mais », le temps consacré aux pétitionnaires avait été considérablement réduit, au point qu’un droit de parole limité à 3 minutes étendu à 5, après négociations, avait été accordé.
Par ailleurs, beaucoup de pétitionnaires étaient absents puisqu’ils pensaient que tout avait été annulé.
Mais où est passée la Commission ?
Ultime affront, la Commission européenne n’était pas là ! Hormis les allemands Peter Jahr, Reiner Wieland et l’Autrichienne Werthmann, toute la Commission pétitions a présenté ses excuses aux pétitionnaires, a convenu que c’était scandaleux, que toutes les pétitions resteraient ouvertes et qu’un rapport sera transmis.
Mais qui dit conférence de presse dit média non ?
Heu… oui, c’est vrai. D’ailleurs Philippe Boulland a sur ce point encore précisé qu’il fallait « mettre le paquet ». On n’est pas encore au point dans ce domaine, on finira bien par y arriver. Mais si Hollande nous a volé la vedette, il y avait quand même quelques journalistes que nous remercions de croire avec nous que c’est l’Europe de nos enfants que nous construisons.
Côté Français, Françoise Schöller et son équipe étaient présentes. Elle est toujours là où il faut et quand il faut. C’est à croire qu’elle trouve ces « certains parents » plutôt intéressants et que Madame Taubira ne lui a pas encore transmis ses statistiques. On aura donc très certainement un bon reportage au JT de France 3 et peut-être sur France 2 aussi.
Il y avait aussi M6, mais là, nous ne somme sûr de rien. Les français gaulois que nous sommes restent d’irréductibles individualistes. Reste à espérer que l’émission qui en résultera sera profitable à tous.
Côté italiens, Les journalistes du ‘Il Patto Sociale’ ont également couvert l’évènement.
Bon, mais cette journée a-t-elle été positive ?
Franchement, ouais. On a fini la soirée en fêtant le doctorat en tutelle, droits et protection des enfants de Marinella.
Mais plus sérieusement, nous pensons que même si nous n’avons pas encore gagné, nous avons encore marqué quelques points.
Il est paradoxal qu’en 2014 on doive encore parler de la non mise en œuvre, et de la part d’Etats membres de l’Union, de ces valeurs de démocratie et d’Etat de droit qui auraient dû constituer le fondement de l’intégration européenne. Les lacunes existantes sont encore nombreuses : en Italie il existe toujours des prisons où sont enfermés des milliers de détenus dans des conditions inhumaines.
En Allemagne, dans la grande Allemagne, il existe toujours des établissements comme le Jugendamt aux dépens de la liberté et des droits des enfants de couples binationaux et des droits des deux parents. L’Europe a ouvert les frontières aux marchandises, mais certains pays les ont fermées pour les mineurs.
Peu de pays ont souscrit à la Convention d’Istanbul contre la violence à l’égard des femmes, des mineurs et des personnes âgées ; et les Etats n’ont pas tous accepté de demander à leurs agents de police d’utiliser des numéros d’identification. Nombreuses sont les questions ouvertes en termes de droits civils, de protection des réfugiés et de liberté d’expression. Au-delà de nos frontières, des hommes et des femmes combattent pour avoir ces droits qui leur ont été niés et en Europe aussi il devient toujours plus nécessaire de garantir qu’on ne doive plus négocier pour les droits fondamentaux et il faut aussi une Charte Commune des Droits des Institutions envers les citoyens et des citoyens envers les Institutions.
Jeudi 20 mars 2014 au soir, 24 pétitionnaires, parents d’enfants otages de l’Allemagne, ont appris par courriel, sans aucune explication, que la Commission des pétitions qui devait se réunir le 1er avril 2014, venait d’être annulée à la demande d’un eurodéputé allemand, Peter Jahr.
Jeudi 20 mars au soir, de nombreux parents d’enfants otages et leurs proches qui s’étaient mobilisés à la demande de leurs eurodéputés respectifs ont dû ajouter à leur peine et à leur désespoir, la colère d’avoir perdu plusieurs centaines d’euros qu’ils ont dépensés pour payer leur billet de train ou d’avion et leur chambre d’hôtel.
Cristiana Muscardini et Philippe Boulland ont immédiatement exprimé stupeur, indignation et colère.
Communiqué de Philippe Boulland :
Combien faudra-t-il de drames humains pour parler des divorces binationaux en Allemagne
Imaginez la situation. La Commission des Pétitions (PETI) discute depuis plusieurs réunions des conséquences des divorces en Europe. Le Danemark, le Royaume-Uni, l’Espagne, la France, etc sont concernés. La Commission PETI se prépare à discuter le 1er avril prochain du sujet qui concerne l’Allemagne. Des parents sont prévenus. Ils n’ont pour certain plus aucun autre recours que de venir à Bruxelles pour parler de leur calvaire. L’Allemagne est le pays qui pose justement le plus de problème en Europe en matière de divorce. Pourtant, ce débat n’aura pas lieu.
La délégation allemande a réussi à supprimer ce sujet de l’ordre du jour grâce aux coordinateurs PPE, Socialiste et ADLE.
J’apprends donc, à mon retour d’une mission à Madagascar, avec stupeur et indignation, l’annulation pure et simple des débats autour du Jugendamt (Office allemand de protection de la jeunesse) qui devaient se tenir en commission des Pétitions. Cette décision prive de très nombreux parents, et indirectement des enfants, de la parole, alors que c’est souvent la seule chose qui leur reste.
La question du divorce et des droits de l’enfant a été évoquée au Parlement européen pour de nombreux pays, mais bizarrement, on n’a pas le droit de parler de l’Allemagne. Pourtant, c’est l’État européen avec lequel nous rencontrons le plus de problèmes.
En choisissant les pays dont on a le droit de discuter, on discrédite le rôle du Parlement européen. En cette année européenne de la citoyenneté, cela risque de faire le jeu du populisme. Je condamne cette décision qui revient à dire qu’il existe deux poids, deux mesures, pour les citoyens européens et que ceux-ci ne sont pas égaux pour parler de leurs problèmes.
Une délégation du Parlement dont j’ai fais parti, s’était rendue à Berlin en novembre 2011. Cette mission nous avait permis de comprendre les fondements du problème. Depuis, plusieurs centaines de pétitions nous sont parvenues. Mais rien n’a changé! Combien faudra-t-il de drames humains pour en parler ?
Communiqué de Cristiana Muscardini :
Jugendamt, Muscardini : le honteux report allemand des pétitions contre le Jugendamt
Bruxelles, 20 mars 2014
Le honteux « NON » du coordonnateur allemand Jahr du PPE (Parti Populaire Européen), dans la Commission des pétitions, a fait sauter la discussion des 24 pétitions portant sur le Jugendamt, prévue le 1er avril – a déclaré Cristiana Muscardini, vice-présidente de la Commission du commerce international au Parlement Européen. « Tout cela, malgré l’effort de la présidente Mazzoni, ainsi que des députés, Roberta Angelilli, Niccolò Rinaldi et Patrizia Toia, qui, tout comme moi, se battent depuis des années, pour empêcher les discriminations faites en Allemagne par le Jugendamt, contre les parents d’origine non-allemande et au détriment des enfants. À présent, des milliers de citoyens européens, ayant signé les pétitions afin de redonner à des mères et pères la possibilité de revoir leurs enfants, risquent de ne pas recevoir une réponse exacte et ceci jusqu’à une prochaine législature. L’Allemagne refuse une fois de plus la confrontation et accepte la présence sur son territoire des mesures discriminatoires contre les parents provenant d’autres pays européens, en condamnant ainsi les enfants, issus de couples binationaux, à vivre exclusivement en Allemagne, privés de l’affection et de la présence de l’autre parent ».
Enlèvement d’enfants, intérêt supérieur de l’enfant, médiation, allemands et britanniques étaient présents pour nous expliquer.
Madame l’eurodéputée Roberta Angelilli, Vice-Présidente du Parlement européen et Médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d’enlèvement parental transfrontalier a obtenu, après beaucoup d’insistance, que des Organisations Non Gouvernementales (ONG) représentant les parents d’enfants binationaux aux prises avec les autorités allemandes fussent présentes au 8ème forum pour les droits de l’enfant à Bruxelles.
C’est ainsi que le 18 et le 19 décembre 2013, deux associations italiennes, Free Marcel, représenté par Pablo Palazzolo et Centro Servizi Interdisciplinare C.S.IN, représentée par Marinella Colombo et l’Association Enfants Otages, participèrent à cette réunion qui a rassemblé 280 invités, intervenant non compris.
La première journée, une journée d’information, a été consacrée à la voie à suivre pour déboucher sur des lignes directrices européennes portant sur le système de protection des enfants et sur le fonctionnement de ce système. Parmi les thèmes prévus, ont été abordés la traite des enfants, les mutilations, les enlèvements etc.
Au cours de cette conférence, très peu a été dit à propos des enlèvements, sinon qu’il fallait favoriser la médiation. Nous avons aussi retenu que le nombre toujours croissant de couple binationaux est aujourd’hui estimé à 300 000 par an donnant lieu à 137 000 divorces ayant une dimension internationale (NdlR : seuls les mariages semblent avoir été comptabilisés). Rappelons à cet égard que Pierre-Yves Le Borgn a évoqué 50 000 mariages franco-allemands par an, dont un tiers aboutissent à un divorce et donne lieu à des décisions de « justice » sur la garde des enfants.
La deuxième journée, organisée en « workshops » (ateliers), était constituée de petites conférences qui se déroulaient simultanément et au cours desquelles, les orateurs ont répondu à une dizaine de questions.
Nous nous étions bien entendu inscrits à l’atelier « les enlèvements d’enfants » qui comptait une soixantaine de participants, ce qui n’est pas négligeable, surtout lorsqu’on sait que sur les 280 invités, tous ne s’étaient pas inscrits aux ateliers.
Parmi les 4 intervenants, deux représentants anglais et allemands ont dominé cette conférence pour nous parler du « bien » de l’enfant qu’il faut avant tout prendre en considération et de la médiation qu’il faut privilégier. Rien de bien nouveau dans ce domaine et le bon sens voudrait que nous approuvions tous ce point de vue.
Or, pour ne parler que du bien de l’enfant, si cette notion a été acceptée par les pays membres de l’Union européenne qui se sont engagés, sur la base d’une confiance mutuelle, sur le sens à lui donner, en réalité, au nom d’une souveraineté que chacun souhaite conserver en matière de droit de la famille, chaque pays membre est libre d’appliquer ce principe comme il l’entend.
C’est ainsi qu’on assiste à de graves dérives et que la Charte européenne des droits fondamentaux perd toute sa valeur et son utilité.
Question de Marinella Colombo :
L’intérêt supérieur de l’enfant constitue la préoccupation principale des tribunaux en cas d’enlèvement et plus généralement, en cas de séparation. Or par exemple, le juge italien et le juge français ont une idée de l’intérêt supérieur de l’enfant complètement différente de celle du juge allemand. Nous rencontrons énormément de cas dans lesquels le juge allemand considère que l’intérêt supérieur de l’enfant est de rester en Allemagne, de grandir en Allemagne et de vivre avec le parent allemand. Comment peut-on espérer trouver une solution ? Comment peut-on parler de médiation, de réglementation ? Comment peut-on continuer à parler de Droits des enfants si les enfants binationaux ont juste un Droit, celui d’être des allemands. On ne trouve nulle part une définition exacte de « intérêt supérieur de l’enfant », qu’est-ce que c’est ?
Réponse :
La convention de la Haye ne doit pas s’occuper du « welfare of the child » (NdlR : A notre avis, le bien-être de l’enfant), elle est faite pour une justice sommaire, rapide. Dans la convention on parle donc de « l’intérêt supérieur de l’enfant » parce que cela fait partie de l’objet général, mais elle ne demande pas au juge d’enquêter sur cela.
Question de marinella Colombo à l’association de médiation « MiKK » :
Vous avez parlé de poursuites pénales dans les cas d’enlèvements d’enfants et vous avez expliqué que dans le cadre d’une médiation, vous intervenez pour que le parent victime retire sa plainte, si il en a déposé une. Il est vrai, nous avons de nombreuses fois eu l’occasion de le constater dans les dossiers que nous avons eu à traiter, que vous demandez au parent étranger de stopper et retirer les poursuites pénales en cas d’enlèvement commis par le parent allemand. Mais qu’est-ce que vous faites dans le cas contraire, quand la justice allemande poursuit d’office pénalement le parent non-allemand ? Parce que vous savez que le parent allemand peut retirer sa plainte contre le parent non-allemand, mais la justice allemande continue les poursuites même sans l’accord du parent allemand. Vous ne pouvez donc pas stopper les poursuites pénales. Qu’est-ce que vous faites alors ?
Réponse de M. Michael Shotter du Cabinet de Mme Reding, commissaire à la Justice et aux Droits fondamentaux de l’Union européenne :
Ce n’est pas le thème de cet atelier. Nous nous occupons ici des questions civiles et non pénales.
Comprenne qui pourra.
En tout état de cause, nous avons trouvé très regrettable de constater que seuls les ressortissants de pays plutôt critiquables sur leur conception du bien-être de l’enfant ou dont la réputation n’est plus à faire à la Commission européenne des pétitions, fussent présents pour nous exposer la conduite à suivre en cas d’enlèvement.
Le lundi 14 octobre 2013 matin, Lionel Gilberti a été remis aux autorités allemandes parce qu’il avait décidé de ne plus payer une pension alimentaire pour ses enfants qu’il n’a plus revu depuis maintenant plus de deux ans. On pourrait trouver la situation comique si les conséquences n’étaient pas si graves, en découvrant que dans les faits, Lionel Gilberti, avant de prendre sa décision, avait spontanément payé une pension alimentaire dont le montant serait bien supérieure à ce qu’il aurait dû verser. Finalement, les autorités allemandes qui lui réclament 6 000 € devraient, en réalité, lui rembourser environ 18 000 €.
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