Les questions écrites

Les questions écrites et orales posées à l’Assemblée Nationale et au Sénat

Depuis de nombreuses années, nos élus soulèvent régulièrement les problèmes que pose l’Allemagne par sa politique et ses pratiques en matière familiale, lors d’enlèvements d’enfants perpétrés par des parents allemands ou de séparations de couples franco-allemands vivant en Allemagne :

  • Enlèvements parentaux
  • Rôle prépondérant du Jugendamt dans les procédures
  • Discrimination systématique du parent français
  • Atteinte aux droits fondamentaux des ressortissants français
  • Coupure des liens parentaux entre le parent français et ses enfants
  • Atteinte à l’état-civil
  • Décisions juridiques secrètes (le parent français n’est ni entendu, ni convoqué à l’audience, ni informé)
  • Falsification de documents (l’histoire de Joséphine Chevalier n’est pas unique)

A titre d’information, chaque année, 55 000 mariages franco-allemands sont célébrés et 30 000 divorces sont prononcés. Cela permet de se rendre compte de l’ampleur du problème…

Voici la liste des questions écrites et orales qui ont été posées au Sénat et à l’Assemblée Nationale de 1995 à 2011. Si le style et la forme des réponses changent à peine dans leur rédaction, leur contenu reste identique…

Il faut pourtant noter quelque chose de remarquable. M. le Président Nicolas Sarkozy est lui-même intervenu le 5 juin 2000… Pouvons-nous espérer qu’il donnera l’exemple aux autres pays membres en prenant très prochainement les mesures qui s’imposent ? Nous le rappelons, 30 000 couples franco-allemands divorcent chaque année, et bien d’autres qui ne sont pas mariés se séparent… Combien d’enfants allons-nous encore sacrifier au nom de l’amitié franco-allemande ?

Les questions

Assemblée ou SénatAuteur de la questionDateDate de réponse
A.N.Pierre Cardo18/12/199505/02/1996
S.Xavier de Villepin17/10/199602/01/1997
A.N.Pierre Cardo10/11/199723/02/1998
A.N.Pierre Cardo01/04/199801/04/1998
S.Paulette Brisepierre16.07.199829/10/1998
A.N.Georges Sarre27/07/199819/10/1998
S.Paulette Brisepierre17/09/199829/10/1998
S.Xavier de Villepin26.11.199811/02/1999
A.N.Pierre Cardo02/12/199802/12/1998
S.Louis Souvet18/02/199903/06/1999
A.N.Pierre Cardo01/04/199901/04/1999
A.N.Martine Aurillac07/02/2000–
A.N.Dominique Paillé06/03/200001/05/2000
A.N.Nicolas Sarkozy05/06/200007/08/2000
A.N.Bernard Birsinger26/06/200020/11/2000
A.N.Daniel Vachez10/07/200011/09/2000
A.N.Pierre Cardo25/06/200127/06/2001
S.Daniel Hoeffel31/01/200228/03/2002
S.Louis Duvernois04/07/200228/11/2002
S.Joëlle Garriaud-Maylam23/12/200402/03/2006
S.Joëlle Garriaud-Maylam15/11/200730/01/2008
S.Richard Yung31/01/200820/03/2008
S.Joëlle Garriaud-Maylam25/11/201021/04/2011
S.Joëlle Garriaud-Maylam17/02/201128/04/2011
S.Joëlle Garriaud-Maylam17/02/201128/04/2011
S.André Reichardt31/03/201107/07/2011
S.Joëlle Garriaud-Maylam14/07/2011–
S.Roland Ries21/07/201126/10/2011
A.N.Véronique Besse16/08/201125/10/2011
A.N.Louis Guédon16/08/201122/11/2011
A.N.Louis Guédon16/08/201106/12/2011
A.N.Louis Guédon16/08/2011–
S.Philippe Darniche29/09/2011–
S.Joëlle Garriaud-Maylam26/07/2012–
S.Joëlle Garriaud-Maylam18/10/2012–
A.N.Arnaud Richard30/10/201230/04/2013
S.Joëlle Garriaud-Maylam22/11/2012–
A.N.Arnaud Richard19/03/2013–

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Assemblée ou SénatAuteur de la questionThèmeDate
A.NDidier JuliaEnlèvement international d’enfants04.10.1999
A.N.Christian EstrosiEnlèvement international d’enfants27.10.2003
A.N.Chantal BourraguéEnlèvement international d’enfants08.10.2003
A.N.Olivier JardéNationalité d’enfants de père français et de mère allemande après la guerre07.12.2010

Les questions écrites sont nombreuses. Un recensement depuis 1995.