La Commission européenne reçoit les députés Italiens et les parents à propos du Jugendamt

Article de Stefano Basilico, publié le 10/07/2013 dans Il Patto Sociale

Le Cabinet de Viviane Reding confronté aux parents d’enfants binationaux lors d’une rencontre au Parlement européen.

Il semble qu’après les nombreuses interventions et les interrogations d’eurodéputés italiens, la Commission Européenne ait décidé de s’occuper du vieux problème du Jugendamt allemand, l’organisme administratif qui « prend en charge », en les séparant des parents étrangers, les enfants de couples binationaux, ou également si aucun des parents n’est allemand. Un problème qui cause de nombreux drames dans toute l’Europe. En effet, une rencontre au Parlement européen a eu lieu entre parlementaires Italiens, parents et membres du Cabinet du Commissaire à la Justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté Viviane Reding au Parlement Européen.

Du côté des eurodéputés italiens, étaient présents, en tête, Cristiana Muscardini, qui suit ce problème depuis des années, Roberta Angelilli, Vice-président du Parlement Européen, Erminia Mazzoni, Président de la commission des Pétitions et deux autres députés qui se sont occupés du problème, Niccolò Rinaldi et Patrizia Toia.

Mme Muscardini a présenté le problème et les nombreuses initiatives juridiques et politiques des parents victimes du système et Mme Mazzoni a souligné que le problème ne concernes pas seulement les parents italiens, mais ceux de toute l’Union Européenne et que dans son bureau, on reçoit des dizaines de demandes et de pétitions pour chercher à limiter le pouvoir dominant et sans appel du Jugendamt.

Mme Angelilli, qui est également Médiateur Européen pour les cas de soustraction des enfants, a rappelé que d’innombrables parents ont recours à son bureau pour des cas problématiques de séparation et d’intervention de l’administration allemande.

M. Rinaldi a demandé aux membres du Cabinet de travailler ensemble à une solution qui entre dans les compétences des institutions européennes (dans lesquelles n’entre pas le droit de la famille) et qui soit en même temps efficace dans la résolution des controverses.

A cette rencontre ont également participé deux parents, Marinella Colombo et l’israélien Joël Peretz, dont les enfants ont été soustraits par le Jugendamt, qui leur a enlevé jusqu’au droit de les voir, ou sinon, juste pour quelques minutes et avec un contrôleur. Les deux parents qui ne voient plus leurs enfants depuis des années, ont raconté aux membres de la Commission leurs propres expériences juridiques avec des tribunaux qui ne les ont pas écoutés, non pas par simple surdité institutionnelle, mais vraiment parce qu’ils n’acceptent pas le vrai contradictoire ou un examen bilatéral du cas.

Les membres du Cabinet ont promis de travailler sur le problème et on est également en train de tenter d’introduire un débat sur le Jugendamt dans le prochain Forum européen des droits de l’enfant qui se tiendra avec de nombreuses associations et ONG du secteur le 17 et 18 décembre prochain.

Traduit de l’Italien par l’association

Divorces : l’Europe doit harmoniser ses politiques

Article de Joëlle Garriaud-Maylam (sénatrice représentant les Français établis hors de France) et Philippe Boulland (député européen), publié le 28/02/2013 dans Le Monde

En Europe, en matière de divorces, le maintien de la souveraineté nationale se fait au détriment de l’intérêt des enfants.

Entre le mariage homosexuel et les coups d’éclat médiatiques de pères divorcés dénonçant le partage de l’autorité parentale, les évolutions du mariage et du divorce sont au cœur de l’actualité.

Un scandale reste pourtant largement ignoré : celui du traitement de certains divorces binationaux. Les parents concernés doivent-ils céder à la surenchère médiatique et poser des actes désespérés pour se faire enfin entendre de leur gouvernement ?

Nous nous battons depuis des années sur la question des divorces en Europe. Les problèmes de pensions alimentaires et de partage de l’autorité parentale sont exacerbés dès qu’ils impliquent des Etats différents.

Des centaines de parents sont entraînés dans des procédures juridiques interminables et confrontés à des administrations aux discours contradictoires. Désespérés, certains en viennent à enfreindre la loi pour retrouver l’enfant dont ils ont « légalement » été séparés.

13% DE COUPLES BINATIONAUX

A l’heure d’Erasmus et de la liberté de circulation, alors que, déjà, 13% des couples d’Europe sont binationaux, l’enjeu est considérable. Pourtant, la coopération européenne en droit de la famille demeure balbutiante. Des accords européens permettent l’application automatique des décisions de justice d’un Etat dans un autre, alors même que les législations familiales nationales n’ont connu aucune harmonisation.

En France, les tribunaux tendent à privilégier le maintien d’un contact de l’enfant avec ses deux parents, quitte à organiser une résidence alternée – solution impensable en Allemagne, où les juges n’hésitent pas à interdire l’accès d’un parent à son enfant, surtout si ce dernier réside à l’étranger, par crainte d’enlèvement !

Certains services sociaux, tout-puissants, peuvent, si vous ne vous pliez pas à leurs décisions parfois arbitraires, vous empêcher de voir votre enfant jusqu’à sa majorité.

Savez-vous qu’au Royaume-Uni, une mère s’est vu retirer l’enfant par les autorités directement après l’accouchement car, étant muette, elle « n’aurait pu élever son enfant dans des conditions acceptables » ? Savez-vous qu’en Allemagne, un père ayant obtenu la garde de son enfant handicapé mental par la justice ne l’a jamais revu parce que les services sociaux en avaient décidé autrement ? Savez-vous qu’au Danemark, la justice a attribué l’autorité parentale à l’un de ses ressortissants ayant kidnappé son enfant en Autriche ?

CRÉER UNE POLITIQUE EUROPÉENNE DES DIVORCES

Des mandats d’arrêt européens ont été lancés contre des parents français victimes de la non-coopération entre Etats européens en matière de justice familiale. Ils sont en prison ou en attente d’extradition. Combien faudra-t-il encore de vies brisées, combien de procédures kafkaïennes, pour que les gouvernements réagissent ?

Les Etats éludent le problème en s’abritant derrière la règlementation européenne : c’est pourtant aux responsables politiques nationaux qu’il revient de négocier avec leurs partenaires.

Nos administrations arguent des limitations de leur périmètre de compétence : là encore, ce serait aux responsables politiques de permettre une approche moins segmentée, plus globale, de ces dossiers complexes.

Ce sont bien les Etats qui, souhaitant tous garder leurs prérogatives en matière d’état civil et de divorce, empêchent toute résolution de ce problème européen.

Renouons le dialogue entre tous les acteurs, créons des médiateurs puissants dans chaque pays membre (sur le modèle de notre Défenseur des droits), confrontons les points de vue des Etats et organisons un modèle conciliant intérêt de l’enfant, droits des parents et intervention de l’Etat, pour ramener de la sérénité au sein des familles.

N’oublions pas que les enfants d’aujourd’hui feront l’Europe de demain.

Pour l’Allemagne, seuls les jugements rendus par les tribunaux allemands sont applicables

Le 10 août 2011, le quotidien Var Matin publiait Le drame (un de plus) que vit un papa toulonnais.

Pauline a eu trois ans le 11 juillet dernier. La fillette a soufflé ses bougies en Allemagne – où elle réside désormais avec Maria, sa maman -, loin de son papa Pierre, un médecin. « Je n’ai plus vu ma fille depuis presque dix mois. J’ai des droits de visite accordés par un jugement français et l’Allemagne refuse de l’appliquer. Je suis furieux. On est en train de couper tous les liens avec mon enfant. On la prive de sa famille et de sa culture française ! », ne décolère-t-il pas. Avec détermination, il se bat pour entretenir de minces relations avec sa fille…