Réponse à la question n°31399 de M. Hubert Wulfranc, publiée le 20/10/2020 au JO
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a pris note des éléments contenus dans la résolution 2018/2856 adoptée par le Parlement européen le 29 novembre 2018, relative au rôle du Jugendamt dans les litiges familiaux transnationaux.
De nombreux parents français se plaignent, en effet, de ce qu’ils considèrent être des mesures discriminatoires de la part du service d’aide à l’enfance allemand.
Ces situations font l’objet d’un suivi attentif des services de ce ministère.
Dans le cadre de la protection consulaire telle que prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, ses services, tant en Allemagne qu’en France, sont bien évidemment à la disposition des familles pour leur apporter soutien et conseils dans leurs démarches. L’organisation de visites consulaires au domicile du parent allemand en vue de s’enquérir des conditions de vie matérielles et morales des enfants franco-allemands et la présence d’agents consulaires lors d’audiences relatives à la garde des enfants concourent notamment au soutien apporté à nos ressortissants.
Toutefois, ils ne peuvent naturellement pas influer sur le fonctionnement de la justice d’un Etat étranger souverain ou intervenir dans le cours des procédures judiciaires. En outre, les instruments juridiques conventionnels existants en matière familiale, à savoir la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et le règlement européen (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003, sont utilisés pour apporter aux parents français tout le soutien possible et favoriser l’entraide judiciaire internationale entre nos deux pays.
À ce jour, les services de ce ministère demeurent pleinement mobilisés, dans la limite de leurs prérogatives, et dans l’intérêt supérieur des enfants, afin de s’assurer du traitement équitable et non discriminatoire des requêtes de nos ressortissants et pour les accompagner afin qu’ils puissent recouvrer leurs droits parentaux.