Refuser un acte qui n'est pas rédigé dans sa langue

RÈGLEMENT (CE) No 1393/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil

Un acte peut être refusé dans un délai d’une semaine, s'il n'est pas rédigé ou accompagné d'une traduction dans une langue connue du destinataire ou dans la langue officielle du lieu de la signification ou de la notification.

Le formulaire en langue française à joindre à la lettre de refus se trouve en page 26 et le formulaire en langue allemande en page 20.

Source : EUR-Lex - L'accès au droit de l'Union européenne