Conférence du 12 décembre 2012 au Parlement Européen : Espoir ou déception ? (09. Maxime Obé, assistant de M. Boulland)

M. Maxime Obé, assistant de M. le Député Philippe Boulland intervient.

« Nous avions déjà demandé aux parents de nous transmettre un résumé de leur histoire présenté sous la forme d’un tableau, ce qui nous a permis de mieux analyser les différents cas avant de nous rendre à Berlin. Ces résumés nous ont permis de rédiger les différentes critiques qui sont exactement les mêmes que les vôtres (NDLR : M. Obé s’adresse à M. Thuan) et notamment concernant la procédure d’urgence. Mais c’est vrai que le point qui fait défaut pour pouvoir intervenir auprès de la Commission européenne principalement, c’est cette fameuse compétence et c’est la réponse qu’on a régulièrement reçue : l’application de la Charte européenne des droits européens se fait lorsque le droit européen est appliqué. Je pense que c’est la faille qu’il faut trouver pour pouvoir enfin demander clairement des réponses à la Commission européenne. Un an et demi (NDLR : ou peut-être un mois et demi, nous n’avons pas bien entendu) auparavant, nous avons déposé 15 questions écrites à la Commission européenne, chacune portant sur un aspect différent en essayant de mettre en avant le droit européen. Dix questions sur les quinze ont été acceptées et malheureusement, les cinq questions les plus importantes ont été rejetées au motif qu’elles ne relevaient pas de la compétence européenne.

Madame Griesbeck ne le sait peut-être pas, mais la réponse (NDLR : nous supposons, la réponse à la sollicitation de Madame Griesbeck – voir son intervention) de la ministre de la justice allemande vient d’arriver chez Madame Reding. La réponse disait qu’en fin de compte, depuis la mission à Berlin, les choses s’étaient améliorées et que la justice allemande examinait de plus près les décisions prises par le Jugendamt. Mais en général, la majeure partie de la réponse concerne le fameux document de travail de la Commission des pétitions de 2009 qui est sur le site Internet du Parlement et que les allemands souhaitent voir retirer, ce qui ne sera pas fait puisqu’il s’agit d’un document officiel.

Enfin, je voudrais terminer sur la pétition sur le « Beistandschaft » qui est en cours de recevabilité (NDLR : Au moment où nous publions cet article, la pétition a été déclarée recevable et a donné lieu au lancement d’une enquête de la Commission européenne)… »

Madame Colombo intervient pour dire que cette pétition avait déjà été acceptée depuis le 30 novembre 2012.

« Elle a été déclarée recevable, mais attention, elle a été déclarée recevable par son secrétariat. C’est le premier tri qui a été fait, mais la réponse du secrétariat, depuis plusieurs mois déjà, c’est de déclarer la pétition recevable, d’envoyer le document de travail (NDLR : qui a fait suite à la délégation qui s’est déplacée à Berlin en novembre 2012) et de fermer ensuite la pétition, sans débat et sans aucune intervention. Et c’est encore une fois la proposition qui a été faite par le secrétariat de la Commission des pétitions. Et cela fait des mois que Monsieur Boulland demande des explications sur ces cas. Il y a des freins au sein du Parlement européen, parmi les députés, mais également des freins du secrétariat de la Commission des pétitions que nous dénonçons régulièrement, mais tout ça c’est interne et personne ne le voit. Donc quand on communique, pas forcément sur tout, c’est vrai que ça ne ce sait pas.

Je termine sur deux derniers points. Lorsque la majorité était de son parti politique, Monsieur Boulland a saisi le ministre des affaires étrangères et notamment Monsieur Laurent Wauquiez qui est très germanophile, afin d’essayer de débloquer la situation politiquement, toujours sans communiquer vers l’extérieur car c’est une question de diplomatie. Et c’est vrai que la réponse a toujours été : ce n’est pas actuellement le moment, notamment lors des négociations au plan européen, d’évoquer de tels sujets qui pourraient fâcher.

Pour finir, pour essayer d’éclairer la proposition et je suis tout à fait d’accord avec vous, Monsieur Thuan sur la qualité du document final de la Commission des pétitions, Madame Mazzoni l’a dit, 1 an et deux mois pour sortir un tel document, c’est ridicule. Malheureusement, nous devions faire face à la démocratie. Il devait y avoir un vote qui devait donner lieu à une acceptabilité. Ce n’était pas une question de couleur politique, c’était une question de nationalité. C’est dommage, puisque c’est ce qu’on évité de faire depuis maintenant deux ans, de porter le débat au niveau national. Le problème, c’est que sur les 50 propositions que nous avons faites, seules 24 sont passées sous forme d’amendement car toutes les autres ont été jugées incompatibles avec les pouvoirs du Parlement européen sur la question.

C’est pour cela que ce que vous voyez, c’est comme le dit Monsieur Boulland, l’accord à minima. Et encore, sur les 24 propositions, seulement les trois quarts ont finalement été acceptés. Et pourquoi la proposition principale d’instituer un Défenseur des Droits pour l’Allemagne a-t-elle été refusée ? C’est à cause de ce problème de compétence. Si on pouvait, on ferait tout ce que vous avez proposé, poser ces questions, intervenir directement. Et Madame Garriaud-Maylam a plus de pouvoir pour saisir les autorités françaises, de part sa fonction de parlementaire. Mais nous, on a du mal à faire porter le débat ici, parce qu’il y a ce fameux problème d’application de la Charte des droits fondamentaux qu’on n’arrive pas à dépasser.

Alors que par ce biais du Défenseur des droits en Allemagne, on peut contourner cette barrière de la compétence.

En France, le Défenseur des droits peut avoir accès à tous les documents possibles. On a eu des plaintes d’avocats qui ne pouvaient pas accéder au dossier de leurs clients auprès du Jugendamt.

Le Défenseur des droits peut revenir sur une décision de justice et en fin de compte, constituer un ultime recours, ce que vous avez par deux fois dénoncé, notamment le Beistandschaft qui ne permettait aucun recours sur la décision des pensions ou l’iniquité des procédures et notamment la procédure d’urgence.

Donc c’est pour ça, ne vous fiez pas aux apparences, lorsqu’une proposition paraît modérée, il y a déjà derrière énormément de travail pour essayer de la faire passer.

La proposition du Défenseur des droits en Allemagne de Monsieur Boulland était la seule proposition qui puisse être proposée par le Parlement ici. Cela ne sert à rien de faire des propositions qui ne seront jamais acceptées parce qu’on nous oppose un problème de compétence. On a voulu faire une proposition qui soit applicable directement.

Malheureusement, cette proposition a été rejetée à une voix près car des députés ont trouvé que cela allait trop loin, alors qu’ils étaient d’accord sur le problème du Jugendamt. Il nous soutenaient sur toutes les autres propositions, mais sur le fait qu’on voulait obliger l’Allemagne à avoir un Défenseur des droits au niveau européen, on nous a répondu que c’était aller trop loin. Ce défenseur des droits allemand aurait fait partie d’un réseau, le réseau des médiateurs européens, un réseau où les médiateurs des autres états peuvent discuter avec le médiateur national et intervenir. Cela n’aurait pas été un médiateur allemand isolé et les autres médiateurs européens auraient pu intervenir auprès de leur homologue allemand.

Poursuivre avec l'intervention de Monsieur Arnaldo Ferragni...