Conférence du 12 décembre 2012 au Parlement Européen : Espoir ou déception ? (07. Nathalie Griesbeck)

La Députée européenne membre de la Commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires internes, Nathalie Griesbeck, malgré un emploi du temps chargé, a elle aussi tenu à passer pour nous témoigner son soutien :

« … On se rencontre souvent sur Internet et vous êtes nombreux à me faire part de votre désarroi, de votre fureur et de votre désespérance par rapport à la situation que vous rencontrez. Je suis membre de la commission des libertés de la justice et des affaires intérieures et c’est sous cet angle que j’essaye d’apporter ma pierre à un édifice qui est compliqué à édifier en raison de la diversité des droits nationaux dans l’espace européen. C’est justement par cet appartenance à cette commission que j’essaye vraiment depuis de longs mois « d’actionner » les chose vers une harmonisation. Plus on sera dans un espace européen, plus il y aura des histoires d’amour entre personnes issues d’états membres différents avec bien sûr, des effets juridiques très importants. Donc, lorsqu’on m’a signalé, il y a longtemps déjà, les difficultés graves liées aux décisions du Jugendamt et donc de l’application de certaines des dispositions du droit allemand, j’ai pris mon bâton de pèlerin pour rencontrer le plus d’interlocuteurs, solliciter très régulièrement Viviane Reding, la commissaire en charge de ces aspects là et j’ai aussi fait des éléments de médiatisation par rapport à ce que je trouve totalement inadmissible par rapport à cette mise en œuvre du Jugendamt, de décisions sur la situation des enfants de couples binationaux dont l’un au moins est allemand. C’est vrai que ce n’est pas toujours couronné de succès, mais lors de la dernière rencontre que j’ai eue avec la commissaire Reding, elle a eu une position qui était davantage une position de coopération par rapport aux actions que je tente, que je mène et que je poursuivrai.

Alors, on a envisagé, au travers d’une « interpellation » de la ministre de la justice allemande que j’ai sollicitée pour attirer, en tant que députée européenne, avec les collègues (il y a aussi des questions qui sont posées), l’attention des gouvernants allemands sur la situation de nombreuses familles.

Comme j’ai été sollicitée (je ne suis pas membre de la commission des pétition), je crois que vous avez vu Philippe Boulland, je lui ai dit qu’il fallait qu’il vienne même peu de temps pour apporter son témoignage par rapport aux travaux et à la mission qui s’est déroulée à Berlin. Mais pour en revenir à la coopération avec Viviane Reding, je pense qu’en travaillant avec les gouvernants allemands, peut-être qu’on pourra un peu bouger les choses.

Je finis ma phrase par rapport à ce que je disais, par rapport aux personnes qui me sollicitent, il y a aussi des allemands qui souffrent des décisions du Jugendamt. Donc, j’avance aussi cet argument là qui brise un petit peu le système qui consiste pour l’Allemagne, à considérer que quoi qu’il arrive, c’est le droit allemand et que le membre du couple qui ne l’est pas ne le concerne pas. J’ai des exemples de citoyens allemands qui souffrent de ces décisions [i].

J’essaye donc, à la petite taille de mon action (mais c’est en travaillant ensemble qu’on aboutira peut-être enfin à une forme d’équité, à une forme de justice), de procéder de cette façon là. J’ai aussi interpellé les membres de mon groupe parlementaire de nationalité allemande et j’ai rencontré une sorte de mutisme qui n’est pas du tout de bon aloi. C’est la raison pour laquelle, si j’obtiens une réponse qui permet d’avancer concernant la demande que j’ai formulée auprès de la ministre de la justice, peut-être que ça fera un peu bouger les choses.

Je n’ai pas entendu tout ce qui s’est dit cet après-midi, mais peut-être qu’il y aura des actes, je pense qu’il faut qu’on aille sur un champ très très large, qu’on fasse un éventail très très large d’actions et j’ai aussi sollicité, ça peut paraître surprenant, mon gouvernement français pour attirer son attention sur le fait qu’on ne peut pas chercher à avoir une harmonisation juridique uniquement par rapport à ses petites affaires, mais que cette harmonisation juridique, même si elle est difficile à obtenir, surtout lorsqu’elle correspond à des situations concrètes de citoyens européens, passe par un travail de fond des gouvernants qui ne sont pas également directement concernés. C’est-à-dire que j’essaie de ne pas en faire une espèce de bataille exclusivement à l’encontre de l’un des états membres qui est l’Allemagne, mais d’en faire une question de principe sur « Quelle Europe voulons-nous ? ». Voulons-nous une Europe atomisée et rester en rade dès que surgissent des embûches juridiques et concrètes ? Ou bien voulons-nous plus d’Europe, une Europe qui puisse répondre aux difficultés. Au sein de la commission des libertés de la justice et des affaires intérieures, en lien avec la commission juridique, on a progressé sur d’autres plans ; Par exemple pour ce qui concerne la reconnaissance du choix du juge en matière d’affaires de divorces. Cela paraît être anodin, mais pendant longtemps, c’était très compliqué. Bien sûr, il faut qu’au départ, les gens soient à peu près d’accord, ce qui parfois disparaît au moment où il y a des mésententes, mais il y a des petites pierres qui sont apportées progressivement. Dans le cadre des décisions du Jugendamt, je pense qu’on doit progresser. On m’a au départ expliqué qu’il ne s’agissait pas d’une juridiction au sens classique du droit et que c’était donc très difficile, puisqu’il s’agit d’une sorte d’organisme (… manque un mot que nous n’avons pas compris…), une sorte d’organe semi administratif. C’est administratif et pas juridictionnel. Et donc, que cela pouvait être une difficulté complémentaire. En fait, il y a des difficultés tout au long du chemin et cela ne change rien à la détermination de ceux qui sont face à vous pour essayer d’apporter des solutions qui, avant d’être individuelles, doivent être des solutions qui donnent un cadre juridique et une volonté d’harmoniser.

Voilà en quelques mots ce que je voulais apporter comme écho à ce sujet et je félicite ma collègue d’avoir organisé cette rencontre ici au Parlement européen de Strasbourg. ».

Poursuivre avec l'ntervention de Monsieur Grégry Thuan...

 


 

[i] Que les allemands préfèrent s’adresser à des personnalités politique françaises ou, comme nous le verrons lors de l’intervention de M. Thuan, à des avocats français, cela mérite peut-être réflexion.