Conférence du 12 décembre 2012 au Parlement Européen : Espoir ou déception ? (03. Philippe Boulland)

Monsieur Philippe Boulland, député européen membre de la Commission des pétitions a ensuite pris la parole. Il a précisé que ce sujet lui tenait à cœur et que dès sa prise de fonction, il a très vite été interpellé par le nombre de pétitions concernant le Jugendamt et par toutes ces souffrances d’enfants et de familles. Toutes ces pétitions étaient régulièrement classées comme recevables, mais « disparaissaient ensuite dans la nature ». A sa demande, la commission a décidé pour la deuxième fois d’approfondir ce sujet [i].

Il a insisté sur le fait qu’il ne fallait pas se tromper de combat et qu’il ne fallait pas mettre en avant d’autres problématiques [ii] qui gênent le travail effectué au Parlement européen et qu’ils (ndlr : les parlementaires sensibles au problème) s’attèlent à faire progresser au travers de la Commission des pétitions.

Il nous a par ailleurs déclaré qu’au travers de la Commission des pétitions, le Parlement européen s’était positionné pour dénoncer la problématique qui se présente dans le cadre de séparations de couples binationaux avec un parent allemand et a insisté que cette problématique n’existait qu’avec l’Allemagne.

Le Parlement européen se heurte donc, selon Monsieur Boulland à l’attitude plutôt protectionniste des parlementaires allemands qui mettent en avant la législation de leur pays comme étant un pré carré dans lequel les parlementaires européens ne peuvent pas pénétrer pour faire bouger les choses.

Il a ensuite évoqué les difficultés qu’ils avaient rencontrées pour faire voter quelques unes de leurs propositions, face à une « levée de boucliers des allemands et de leurs amis qu’ils avaient réussi à ramener pour le vote ». Malheureusement, la proposition principale n’a pu être votée : l’institution en Allemagne d’un médiateur à l’image du défenseur des droits en France, qui aurait la capacité, en cas d’erreur de jugement ou de « diagnostic » du Jugendamt, de remettre en cause ce jugement et de refaire une analyse. « Seuls deux pays en Europe ne disposent pas d’un médiateur national ; l’Allemagne est l’un de ces deux pays. Sans cette possibilité de recours, il y a une inégalité de jugement et de traitement des citoyens européens sur l’ensemble du territoire européen ». Selon Philippe Boulland, ce médiateur, à condition qu’il ait un véritable pouvoir, serait la solution aux problèmes de divorces binationaux. »,

Philippe Boulland a ensuite abordé l’usage abusif et inadmissible du Mandat d’Arrêt Européen (MAE) par l’Allemagne en évoquant l’affaire Gilberti :

« …Il y a dans les procédures d’urgence, un recours trop systématique au MAE, comme cela a été le cas trop facile de Monsieur Gilberti qui relevait complètement d’accords binationaux qui se basaient uniquement sur des procédures civiles et non pas sur des procédures pénales. Là, on a squizé complètement dans le cas de Monsieur Gilberti, les procédures civiles pour arriver à une procédure pénale et au lancement d’un MAE, ce qui est inconcevable. C’est même inadmissible. C’est à dénoncer fortement… La procédure d’urgence, je vous rappelle ce que c’est. Quand un couple qui divorce s’entend pour la garde des enfants et se fâche après, si le parents allemand est de mauvaise foi, alors qu’il s’était entendu avec le parent non allemand pour qu’il passe des vacances en France avec les enfants, il peut dénoncer un rapt auprès du Jugendamt et un MAE est lancé… ».

Le député a ensuite souligné que désormais, beaucoup d’allemands se plaignaient également du Jugendamt et qu’on ne peut dès lors pas parler de discrimination en raison de la nationalité (NDLR : S'il est vrai que le Jugendamt sème la terreur parmi les allemands eux-mêmes, il n'en reste pas moins vrai que lorsque l'un des parents n'est pas allemand, qu'il soit père ou mère, il se verra quasi systématiquement et progressivement écarté de ses enfants par des moyens qui relèvent souvent de la torture psychologique.)

Une autre pratique très courante en Allemagne a également été évoquée : « lorsque le Jugendamt intervient, se trompe et juge et partie, conseille anormalement les tribunaux et aboutit à une conclusion qui est inique pour une famille, la procédure est complètement stoppée. Cela peut durer des années et rien n’est fait pour maintenir le contact entre le parent non allemand et ses enfants. « … c’est inadmissible qu’on rompe ce lien, quelque soit la procédure en cours… Après quelques années, on dit, il ne se voient plus, ils ne se connaissent plus, il n’y a plus de relations entre eux, donc on tranche pour confier la garde au parent allemand… Ce sont des procédures qu’il faut dénoncer et je vous assure qu’à la commission des pétitions, nous n’arrêterons jamais de nous battre pour cela.».

Monsieur Boulland a finalement terminé son allocution en rappelant que le poids du Parlement Européen n’était pas décisif et a encouragé la médiatisation de cette affaire… ».

Poursuivre avec l'intervention de Madame Marinella Colombo (Italie)...

 


 

[i] Une première mission avait été organisée en 2009.

[ii] Certains mettent en avant le déclin démographique allemand, d’autres mettent en avant l’argent que rapportent les enfants à l’Allemagne (pensions alimentaires, droits de visites surveillées, tribunaux, expertises psychologiques presque toujours truquées etc.) pour expliquer l’attitude allemande.