Etions-nous dans l'erreur ?

Il y a huit ans, on dénonçait déjà cette procédure couramment mise en œuvre outre-Rhin qui consiste à substituer un nom allemand au patronyme des enfants binationaux.

Au besoin, leur acte de naissance était même corrigé de sorte que le parent non allemand n’y figure plus.

C’est cette pratique toujours très en vogue chez nos amis allemands et autrichien qui a sans doute conduit Cristiana Muscardini à demander à la Commission européenne si finalement, ce n’était pas les autres pays membres qui seraient dans l’erreur en y voyant là une violation des Droits de l’Homme.

La question écrite de l’eurodéputée Christiana Muscardini a été publiée le 23 avril 2014 sur le site du Parlement européen. En l’absence d’une traduction officielle en français, nous l’avons-nous-mêmes traduite.

En espérant que la Commission y réponde au cours de la prochaine législature, même si Cristiana Muscardini ne siège plus au Parlement européen.

Question pour réponse écrite à la Commission

Article 117

Cristiana Muscardini

Objet : Le changement du nom de famille des enfants résidents en Allemagne et en Autriche à l’insu du père d’une d’autre nationalité

En Allemagne et en Autriche, où les pères célibataires ne jouissent pas automatiquement des droits naturels sur leurs enfants comme dans les autres pays de l’Union, Les enfants naturels subissent donc un préjudice et un traitement discriminatoire au regard des enfants nés de couples mariés.

De plus, on a attiré notre attention et on a documenté que dans ces pays, on change le nom de famille des enfants binationaux nés en dehors de l’Allemagne et de l’Autriche ; on remplace donc le nom de famille paternel par le nom de famille maternel à l’insu du père et on modifie les documents d’identité.

Les enfants portent par conséquent un nom de famille dans leur pays natal et un autre en Allemagne ou en Autriche.

La Commission peut-elle nous préciser :

  1. si elle convient que cette pratique, bien que soutenue par le droit de la famille des deux pays concernés, est une violation du droit à un nom et à une identité personnelle garanti par l’Europe.
  2. si oui, si elle ne considère pas qu’il est nécessaire de demander aux deux Etats membres concernés d'adhérer aux principes de la non-discrimination et du droit à l'identité personnelle partagé dans toute l'Union, en particulier dans le cas des mineurs ?