Bruxelles : 8ème forum des droits de l’enfant

Enlèvement d’enfants, intérêt supérieur de l’enfant, médiation, allemands et britanniques étaient présents pour nous expliquer.

Madame l’eurodéputée Roberta Angelilli, Vice-Présidente du Parlement européen et Médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier a obtenu, après beaucoup d’insistance, que des Organisations Non Gouvernementales (ONG) représentant les parents d’enfants binationaux aux prises avec les autorités allemandes fussent présentes au 8ème forum pour les droits de l’enfant à Bruxelles.

Bruxelles : 8ème forum des droits de l’enfant

C’est ainsi que le 18 et le 19 décembre 2013, deux associations italiennes, Free Marcel, représenté par Pablo Palazzolo et Centro Servizi Interdisciplinare C.S.IN, représentée par Marinella Colombo et Enfants Otages, participèrent à cette réunion qui a rassemblé 280 invités, intervenant non compris.

La première journée, une journée d’information, a été consacrée à la voie à suivre pour déboucher sur des lignes directrices européennes portant sur le système de protection des enfants et sur le fonctionnement de ce système. Parmi les thèmes prévus, ont été abordés la traite des enfants, les mutilations, les enlèvements etc.

Au cours de cette conférence, très peu a été dit à propos des enlèvements, sinon qu’il fallait favoriser la médiation. Nous avons aussi retenu que le nombre toujours croissant de couple binationaux est aujourd’hui estimé à 300 000 par an donnant lieu à 137 000 divorces ayant une dimension internationale (NdlR : seuls les mariages semblent avoir été comptabilisés). Rappelons à cet égard que Pierre-Yves Le Borgn a évoqué 50 000 mariages franco-allemands par an, dont un tiers aboutissent à un divorce et donne lieu à des décisions de « justice » sur la garde des enfants.

La deuxième journée, organisée en « workshops » (ateliers), était constituée de petites conférences qui se déroulaient simultanément et au cours desquelles, les orateurs ont répondu à une dizaine de questions.

Nous nous étions bien entendu inscrits à l’atelier « les enlèvements d’enfants » qui comptait une soixantaine de participants, ce qui n’est pas négligeable, surtout lorsqu’on sait que sur les 280 invités, tous ne s’étaient pas inscrits aux ateliers.

Parmi les 4 intervenants, deux représentants anglais et allemands ont dominé cette conférence pour nous parler du « bien » de l’enfant qu’il faut avant tout prendre en considération et de la médiation qu’il faut privilégier. Rien de bien nouveau dans ce domaine et le bon sens voudrait que nous approuvions tous ce point de vue.

Or, pour ne parler que du bien de l’enfant, si cette notion a été acceptée par les pays membres de l’Union européenne qui se sont engagés, sur la base d’une confiance mutuelle, sur le sens à lui donner, en réalité, au nom d’une souveraineté que chacun souhaite conserver en matière de droit de la famille, chaque pays membre est libre d’appliquer ce principe comme il l’entend.

C’est ainsi qu’on assiste à de graves dérives et que la Charte européenne des droits fondamentaux perd toute sa valeur et son utilité.

Question de Marinella Colombo :

L’intérêt supérieur de l’enfant constitue la préoccupation principale des tribunaux en cas d’enlèvement et plus généralement, en cas de séparation. Or par exemple, le juge italien et le juge français ont une idée de l’intérêt supérieur de l’enfant complètement différente de celle du juge allemand. Nous rencontrons énormément de cas dans lesquels le juge allemand considère que l’intérêt supérieur de l’enfant est de rester en Allemagne, de grandir en Allemagne et de vivre avec le parent allemand. Comment peut-on espérer trouver une solution ? Comment peut-on parler de médiation, de réglementation ? Comment peut-on continuer à parler de Droits des enfants si les enfants binationaux ont juste un Droit, celui d’être des allemands. On ne trouve nulle part une définition exacte de « intérêt supérieur de l’enfant », qu’est-ce que c’est ?

 

Réponse :

La convention de la Haye ne doit pas s’occuper du « welfare of the child » (NdlR : A notre avis, le bien-être de l’enfant), elle est faite pour une justice sommaire, rapide. Dans la convention on parle donc de « l’intérêt supérieur de l’enfant » parce que cela fait partie de l’objet général, mais elle ne demande pas au juge d’enquêter sur cela.

 

Question de marinella Colombo à l’association de médiation « MiKK » :

Vous avez parlé de poursuites pénales dans les cas d’enlèvements d’enfants et vous avez expliqué que dans le cadre d’une médiation, vous intervenez pour que le parent victime retire sa plainte, si il en a déposé une. Il est vrai, nous avons de nombreuses fois eu l’occasion de le constater dans les dossiers que nous avons eu à traiter, que vous demandez au parent étranger de stopper et retirer les poursuites pénales en cas d’enlèvement commis par le parent allemand. Mais qu’est-ce que vous faites dans le cas contraire, quand la justice allemande poursuit d’office pénalement le parent non-allemand ? Parce que vous savez que le parent allemand peut retirer sa plainte contre le parent non-allemand, mais la justice allemande continue les poursuites même sans l’accord du parent allemand. Vous ne pouvez donc pas stopper les poursuites pénales. Qu’est-ce que vous faites alors ?

 

Réponse de M. Michael Shotter du Cabinet de Mme Reding, commissaire à la Justice et aux Droits fondamentaux de l’Union européenne :

Ce n’est pas le thème de cet atelier. Nous nous occupons ici des questions civiles et non pénales. Comprenne qui pourra.

En tout état de cause, nous avons trouvé très regrettable de constater que seuls les ressortissants de pays plutôt critiquables sur leur conception du bien-être de l’enfant ou dont la réputation n’est plus à faire à la Commission européenne des pétitions, fussent présents pour nous exposer la conduite à suivre en cas d’enlèvement.