Couples binationaux : «La plupart des cas d’enfants dits volés sont franco-allemands»

Article paru le 22/07/2018 dans Le Parisien.

Entre 2007 et 2018, le Parlement européen a reçu plus de 300 pétitions dénonçant les pratiques des tribunaux et du Jugendamt, l’Office allemand de la jeunesse. LP/Olivier Corsan

Entre 2007 et 2018, le Parlement européen a reçu plus de 300 pétitions dénonçant les pratiques des tribunaux et du Jugendamt, l’Office allemand de la jeunesse. LP/Olivier Corsan

Dans une tribune au Parisien - Aujourd’hui en France, trois parlementaires européens se mobilisent pour un meilleur traitement des affaires familiales.

Emmanuel Maurel (PS), Virginie Rozière (RG) et Edouard Martin (PS), parlementaires européens

Des centaines de nos compatriotes ont perdu la garde de leur enfant né d’une union franco-allemande, pour la seule raison qu’ils ne sont pas allemands. Les juridictions allemandes ont tendance à donner gain de cause à l’Allemand(e) qui dispute la garde de l’enfant à un(e) Français(e). Dans le cas d’un conflit transfrontalier, le verdict est le même : peu importe son lieu habituel de résidence, l’enfant issu d’un couple binational doit rester (ou retourner) sur le sol allemand, afin de protéger son « son intérêt supérieur ».

C’est le Jugendamt, l’Office allemand de la jeunesse, qui veille à l’intangibilité de cette règle. Se voulant « l’avocat des enfants », le Jugendamt, 35 Mds€ de budget, a pour mission de verser les allocations familiales et d’intervenir dans les cas de séparations judiciaires avec enfant(s). Son organisation est très décentralisée et en même temps c’est une véritable institution, un Etat dans l’Etat, qu’on appelle aussi « le troisième parent ». Il conseille les tribunaux, qui suivent ses avis, nourris par la certitude que l’Allemagne est le meilleur endroit au monde pour élever des enfants.

C’est ainsi que des parents français sont jugés inaptes à éduquer leurs enfants. C’est ainsi que des pères et des mères français perdent tout droit sur eux et s’en retrouvent définitivement séparés alors même que des jugements de tribunaux français revendiqueraient l’inverse. Ennuyeux au moment où l’on pense la création d’un procureur européen et où les juges nationaux doivent se faire mutuellement confiance. La plupart des cas d’enfants dits « volés » sont franco-allemands, mais ils sont aussi polonais, suédois, italiens… Des milliers de parents européens sont victimes de cette discrimination.

Entre 2007 et 2018, le Parlement européen a reçu plus de 300 pétitions dénonçant ces pratiques, néanmoins le droit familial ne relevant pas des compétences de l’UE, la Commission refuse toute « ingérence » dans les affaires nationales. Un règlement de 2003 existe pourtant, sur les différends transfrontaliers en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, mais il précise que cette dernière est déterminée par la loi du pays de résidence de l’enfant. Ce faisant, la législation européenne détourne le regard de la pratique concrète des tribunaux et du Jugendamt lui-même.

Au-delà du débat « compétences nationales versus compétences communautaires », comment peut-on accepter une vision aussi unilatérale de l’intérêt supérieur de l’enfant ? Les couples binationaux sont nombreux — près de 14 % des mariages français sont mixtes et parmi eux les couples binationaux européens sont en augmentation constante. C’est l’un des heureux résultats de la libre circulation des personnes. En abolissant les frontières, l’Union européenne permet d’aimer. Mais si l’amour est permis, les séparations qui en résultent ne sont, elles, pas assez encadrées. À cause du Jugendamt et de l’inaction européenne, des centaines de couples se séparent ainsi dans l’injustice — et dans la ruine : non seulement la procédure administrativo-judiciaire allemande est infiniment plus complexe que la nôtre, mais elle est aussi exclusivement formulée en allemand et surtout… très onéreuse. Les frais d’enregistrement et d’avocats peuvent très vite dépasser plusieurs dizaines de milliers d’euros. Bafouant en toute impunité deux principes fondamentaux de l’Union — la non-discrimination à raison de la nationalité et la libre circulation des personnes, l’Allemagne, expose des citoyens européens à la plus cruelle des injustices : être définitivement séparés d’un enfant.

L’Europe doit favoriser une coordination minimale entre les différents droits nationaux de la famille, ne serait-ce que pour éviter des situations aussi kafkaïennes que celles créées par le Jugendamt, et s’intéresser davantage aux enfants issus de couples binationaux européens. Or c’est à l’Europe d’agir, en faisant respecter ses principes et en créant les conditions, concernant les affaires familiales, d’un véritable droit au procès équitable en Allemagne et partout en Europe. Représentants des citoyens, nous, parlementaires européens, refusons d’être complices d’une telle situation.