Karine, mère porteuse de l’Allemagne malgré elle ?

Le 10 novembre 2016, Karine Bachelier, mère française de deux enfants franco-allemand, expliquait devant la Commission des pétitions du Parlement européen, pourquoi l’Allemagne est sur le point de faire d’elle une mère porteuse.

Pour mieux comprendre comment cela est possible, il faut savoir que le code civil allemand permet, lorsque les parents sont séparés, de substituer le nom de l’enfant commun par le nouveau nom marital du parent qui en a la garde, sous réserve de l’accord de l’autre parent et de l’enfant s’il est âgé d’au moins 5 ans.

Toutefois, ce même article dispose que dans l’hypothèse où le parent non gardien n’est pas d’accord, pour le « bien de l’enfant », le juge peut se substituer à lui pour faire droit à la requête du parent gardien.

Dans l’affaire qui nous intéresse, lorsqu’il s’est marié, l’ex de Karine a abandonné son propre nom pour prendre celui de sa femme actuelle.

Avec la complicité du juge et du Jugendamt allemands, Après avoir déchiré une fratrie et coupé tout contact entre Amélie et sa famille française (sa mère et son frère biologique), le père entend substituer le nom de sa femme actuelle à celui d’Amélie qui est le nom de sa mère.

Ainsi, si le tribunal allemand faisait droit à la demande du père, après avoir en pratique réduit Karine à une mère porteuse malgré elle, il en fera également une mère porteuse administrativement.

Ce que Karine a décrit à la Commission des pétitions est sur le point de se produire. Le représentant du Jugendamt de Berlin l’a clairement expliqué. La décision tiendra compte du « bien-être de l’enfant » et de sa volonté. « Le bien-être » de l’enfant, sempiternel  argument qui en réalité signifie vivre en Allemagne, être élevé et éduqué par la communauté allemande, ne parler que l’Allemand ...

Quant à la volonté de l’enfant, le témoignage inattendu devant la Commission, de ce jeune homme est éloquent. Il donne une idée très claire de la manière dont se déroulent les auditions des enfants en Allemagne. Auditions qui se font sans aucun moyen de contrôle.

Enfin, ce qui n’est pas négligeable, le représentant du Jugendamt au Parlement européen a récemment révélé que le système allemand assimile l’identité de l’enfant, avec la situation de résidence de l’enfant. Il a affirmé que le juge devra décider si « l’enfant appartient à la nouvelle famille ou s’il peut exprimer son identité avec son origine et son nom [non allemand] ». Apparemment le problème réside dans le fait que le Jugendamt et le tribunal allemand donne une interprétation très « spéciale » et très « allemande » du concept de l’identité.

Karine a lancé une pétition que vous pouvez signer en cliquant ici.

L'interdiction de la fessée, la marque des pays civilisés

Enfin, c’est fait, la fessée est interdite en France aussi. Il fallait bien ça pour voir disparaître les marques de doigts disgracieuses du postérieur de nos chérubins et acquérir enfin celle des pays civilisés soucieux des droits de l’enfant, comme les 44 autres pays bien en avance sur le peuple français résolument rétrograde qui est à 70 % contre cette interdiction.

Bonne nouvelle, un projet de loi est aussi encours pour mettre fin à toutes les autres maltraitances et violations du droit des enfants comme par exemple, sanctionner les entreprises impliquées dans le travail pénible et dangereux des enfants, l’utilisation des pesticides, et sanctionner les pays de l’Union européenne comme l'Allemagne et l'Autriche, qui persistent à priver les enfants de l’un de leur parents ...

A qui la garde des enfants ?

Article Paru dans le Journal : "Les Dernières Nouvelles d'Alsace" du mercredi 22 juin 2016.

Voici un exemple de 2 cas connus par notre association.

Divorce : quand le Rhin sépare.

Quand un couple franco-allemand divorce, les droits de garde des enfants donnent souvent lieu à des conflits aigus. En cause, la différence d’approche en matière de droit de la famille des deux côtés du Rhin, et la difficulté à se conformer à la réglementation européenne.

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Germanophile ou germanophobe ?

Seulement quelques mois auparavant, les critiques de l’Allemagne personnalisées par son gouvernement étaient rares et qui se risquait à dénoncer sa politique ou son attitude à l’égard de ses partenaires, était aussitôt traité de germanophobe (https://www.youtube.com/watch?v=LK4N9T-ej8Y). Qu’importait les évidences, la justesse des arguments et même les faits, il fallait admirer l’Allemagne et son modèle économique et social.

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Combien ça coûte… un enfant ?

Il était une fois des citoyens français qui s’appelaient Nathalie, Pierre, Agnès, Pascal, Olivier, Marie, Alain, Valérie, Patrick, Karine, Cédric, Caroline, Lionel, Gilles, Luc, Antoine … qui ont été pris dans les griffes de la « justice » allemande ou livrés avec leurs enfants à la « justice » et aux autorités administratives allemandes par les tribunaux français.

Tous ces citoyens français ont tenté de démontrer aux autorités judiciaires et administratives françaises qu’ils sont outrancièrement abusés par ce pays.

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Intervention de Pierre-Yves Le Borgn au Conseil de l'Europe

Nous avons tout entendu et son contraire à propos de ces médiations. Ont-elles été une réussite ? Ont-elles été un échec ? Ont-elles été supprimées parce que devenues inutiles avec Bruxelles II bis ? Ont-elles été abandonnées parce que les allemands n'en voulaient pas ?... Nous croyons qu'on ne saura jamais.

Ce dont nous sommes sûrs, c'est qu'aujourd'hui, après ce qui s'est passé pour la Commission européenne des pétitions du 1er avril 2014, c'est que les allemands n'accepteront jamais de revoir leur conception de l’intérêt supérieur de l’enfant, si on ne les y contraint pas et si on préfère fermer les yeux sur ces centaines de drames plutôt que de leur faire comprendre une bonne fois pour toute, que l'Europe ce n'est pas l'Allemagne, quitte à ce que cela crée quelques frictions.

Comment peut-on faire confiance à des gens qui pour leurs quelques enfants retenus au Danemark (ce qui est également inacceptable), clament, scandalisés, qu'il y a violation des droits fondamentaux de ces enfants et qui, lorsqu'il s'agit des milliers d'enfants qu'ils retiennent eux-mêmes en otage, brandissent le principe de subsidiarité et la souveraineté nationale pour le droit familial allemand ?

Quant à l'intérêt supérieur de l'enfant, il est effectivement urgent d'en établir une définition (et les conséquences qui en découlent), puisqu'en laissant les pays membres, sur la base de la confiance mutuelle, libres de décider au cas par cas, certains d'entre eux en ont profité pour exploiter cette brêche qui avait été laissée ouverte pour favoriser leurs ressortissants.

Enfin, sans doute pour "faire court", on parle toujours de divorces. Or, il serait beaucoup plus prudent, au vu du droit familial allemand, de la culture et des coutumes de ce pays, de parler de couples séparés, mariés ou non.

Mais il va de soi que quelle que soit la solution, nous serons les premiers à applaudir, si elle nous sort enfin de ce cauchemar.

Une pétition vient d'être lancée ici.

Selon le droit allemand, est criminel le parent (père ou mère) étranger qui revendique son droit à voir ses enfants.

Le lundi 14 octobre 2013 matin, Lionel Gilberti a été remis aux autorités allemandes parce qu’il avait décidé de ne plus payer une pension alimentaire pour ses enfants qu’il n’a plus revu depuis maintenant plus de deux ans. On pourrait trouver la situation comique si les conséquences n’étaient pas si graves, en découvrant que dans les faits, Lionel Gilberti, avant de prendre sa décision, avait spontanément payé une pension alimentaire dont le montant serait bien supérieure à ce qu’il aurait dû verser. Finalement, les autorités allemandes qui lui réclament 6 000 € devraient, en réalité, lui rembourser environ 18 000 €.

Pour plus de détail, les lecteurs pourront suivre ce lien parmi tant d’autres.

Conférence du 12 décembre 2012 au Parlement Européen : Espoir ou déception ? (13. Niccolo Rinaldi conclue)

Monsieur Thuan reprend la parole :

Oui, c’est une question nationale. Vous l’avez fait vous-même Monsieur Joly, vous avez recensé toutes les questions écrites depuis 1995, c’est-à-dire depuis presque une vingtaine d’années…

C’est vrai qu’une présence consulaire est nécessaire. C’est ce qu’à obtenu récemment Madame Colombo et c’est vrai que cela met un peu de pression sur les juges…

Plus de 4 heures après, Monsieur… prend la parole pour conclure et mettre fin à cette rencontre.

« C’était aujourd’hui une longue journée. On a commencé à 9 heures avec le prix Nobel pour tout ce qui a été achevé par l’Union européenne en son sein, on a beaucoup votés. Parmi ces votes, on a voté un rapport sur l’état des droits de l’homme au sein de l’Union européenne, nous avons donné le prix Zakharov à deux activistes des Droits de l’Homme en Iran… et puis ici (NDLR : il tapote avec sa main sur la table.)Et ce que je vois, c’est des citoyens avec beaucoup de souffrance. J’imagine que chacun d’entre vous pourrait raconter encore toute une histoire, tout un parcours, toute une vie… Beaucoup de frustration, de sentiments d’injustice… et de non protection de cette Europe qui pourtant est là, qui pourtant se fait, qui prend beaucoup de décisions… Je pourrais vous lire la liste de ce que nous avons voté aujourd’hui (NDLR : il prend ses dossiers) : la taxe sur les transactions financières, bureau des statistiques européennes, aides macro financières etc. Mais là on touche, c’est ce que je sens, une sorte de zone noire de l’Europe. Là la protection n’arrive pas. On se sent seul. Mais vous n’êtes pas seuls, vous êtes avec d’excellentes personnes comme Maître Thuan, c’est-à-dire des juristes qui explorent des possibilités, toutes les possibilités dans un domaine qui devrait être politique et il n’y a pas encore de décisions politiques. Alors, moi je ne suis pas juriste et j’essayais d’écouter et de suivre les argumentations.

Il est clair que dans la construction de la loi européenne, comme dans celle du Conseil de l’Europe, on peut trouver sans aucun doute des pistes. D’un autre côté, il est clair que nous souffrons de l’absence d’une base légale pour un droit de la famille. C’est probablement le dernier domaine pour lequel le désir de conserver la souveraineté nationale reste très très fort. Comment tout cela va s’organiser avec la Charte européenne des droits de l’homme et avec la liberté de circulation, avec un concept au-delà des normes de bon sens et de dignité, ce n’est pas quelque chose d’évident, comme vous l’avez très bien raconté.

Sarah me l’a fait remarquer, comme me l’a aussi dit un collègue allemand de mon groupe, en Allemagne, le Jugendamt est quand même reconnu comme quelque chose de socialement utile par la plupart des personnes ; beaucoup de personnes qui ne connaissent pas toutes ces choses et qui ont une image superficielle du Jugendamt qui est là pour la protection des enfants etc. Alors dès lors que cette reconnaissance sociale par l’opinion publique est là, tout est plus difficile pour essayer de changer. Moi, je pense que c’est un défi qu’il faut relever en empruntant deux pistes. Une piste, Maître Thuan l’a évoquée, est d’essayer de répertorier tous les cas et d’essayer de trouver les moyens, au niveau de la jurisprudence et au niveau des lois, pour améliorer la situation et tout au moins, pour lentement corriger les abus, mais l’état des abus est énorme (NDLR : nous supposons, le nombre et la gravité des abus). J’ai noté toute une série de choses incroyables. « L’enfant ne doit pas quitter le sol allemand… » ; C’est abominable d’entendre ça en Europe au 21ème siècle ! Et pourtant, c’est la réalité. Alors, comment contourner ce genre de pratiques par la voie légale, c’est un défi, une démarche qu’il faut faire.

L’autre piste est un travail de persuasion politique, de pressions, de sens de la décence qu’on devrait essayer, avec des efforts de persuasion, de mettre (NDLR : nous supposons d’inculquer aux…) dans les autorités allemandes. Je pense que l’explosion de ces situations est toujours un atout très important. Plus ces abus deviennent publics, plus on en parle au sein de la Commission européenne, plus on arrivera, je pense, à mettre l’Allemagne et les autres autorités devant leurs responsabilités. Le sens de la réputation est quand même toujours très fort. Soit on n’en parle pas et cela reste un secret, soit on en parle et cela peut évoluer positivement.

Il y a une sorte de complicité bizarre entre les autorités nationales et les autorités des pays qui sont concernées. Il y a une sorte de pacte et ça c’est mon impression, entre tous les états membres, que sur ces questions de droit de la famille, on ne veut pas entrer dans des hostilités, on ne veut pas interférer. Alors que reste –il ? Les livres, les débats, les questions écrites, les pétitions, les recours devant la Cour de Strasbourg… Hier l’Ambassadeur (… mot  inaudible) m’a dit que le Conseil de l’Europe a créé une petite cellule de réflexion sur la question du Jugendamt. C’est tout à fait nouveau, (… quelques mots inaudibles) et peut-être qu’un jour, on aboutira à un projet de convention dont le Jugendamt sera l’objet principal, mais il m’a confirmé qu’effectivement, ces choses constituaient encore un tabou parmi les milles choses dont on s’occupe en Europe.

Cristiana Muscardini vous a par exemple dit au début de cette séance, que nous avons eu une sorte d’interférence pour tenter d’empêcher ce séminaire. C’est une toute petite chose et je n’en ferais pas toute une polémique, cela dit, c’était quand même un peu bizarre, j’ai entendu l’embarras du Président allemand pour demander de ne pas trop foncer, pour ne pas trop faire d’histoires, créer des polémiques avec un certains nombres, c’est-à-dire avec deux délégations parlementaires. Mais tout cela s’est fait avec beaucoup de légèreté et de courtoisie et je n’insisterais pas trop. Evidemment, s’il s’était agi du Jugendamt de l’Estonie ou de la Slovénie, il n’y aurait eu aucun problème, mais les rapports de force existent et ont toujours existé, il ne faut pas être naïfs.

(NDLR : quelques mots sur son emploi du temps…)

Je salue votre courage, dans la mesure du possible, vous pouvez compter sur notre soutien. Nous n’avons pas, comme cela l’a été dit, des instruments politiques immédiats de (NDLR : mot inaudible), nous ne pouvons pas demander une directive européenne et c’est ce qu’il faudrait faire, mais nous n’avons pas la base légale, mais je le répète, dans la situation présente, je vois comme pistes, le travail légal et l’exposition médiatiques, politiques, avec toutes ces initiatives qu’on est en train d’entreprendre dans nos pays respectifs.

Je vous remercie.

Conférence du 12 décembre 2012 au Parlement Européen : Espoir ou déception ? (11. M. Thuan)

Monsieur Thuan a ensuite repris la parole.

« Sur la « Beistandschaft », je pense que la Commission est tout à fait compétente pour s’emparer du problème, puisque là, on peut invoquer le règlement que j’invoquais tout à l’heure, qui est le règlement du 21 avril 2004 modifié en 2005 et qui porte sur les créances non contestées. Les créances alimentaires font partie des créances non contestées au sens du droit de l’Union européenne. Il y a aussi ce nouveau règlement d’avril 2009 me semble t-il (NDLR : il n’était plus très sûr de la date de publication du règlement) sur l’exécution des décisions qui portent sur les obligations alimentaires. Donc nous sommes en plein dans le champ d’application et que ça, ça devrait passer assez facilement le filtre. Après, c’est vrai que l’écueil principal, vous l’avez dit, c’est de faire en sorte que la Commission se déclare compétente pour juger des décisions rendues par des juridictions nationales sur des questions de pur droit national.

Un argument serait de leur dire que l’un des objectifs de l’Union européenne étant la protection des droits de l’enfant, l’état membre pris individuellement est susceptible d’être tenu de faire en sorte de réaliser cet objectif là (pour quoi avoir hésité sur les mots est tenu, pourrait être tenu ?). Le lien, même ténu existe et c’est vrai qu’avec un effort de lecture de la par de la Commission européenne, cela est tout à fait possible. Après il est aussi possible qu’il s’agisse d’une question de personnes. Si le chef du Cabinet ne veut rien entendre, c’est un autre problème, c’est un autre débat.

Une troisième remarque, c’est qu’à mon avis, la lumière peut très bien venir de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. C’est souvent elle qui fait bouger les lignes, c’est souvent elle qui pousse sa sœur, l’Union européenne dans un sens qui plus protecteur des droits fondamentaux. D’autant plus que comme vous le savez, il y a des négociations qui sont très intenses entre le Parlement européen, l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Conseil européen, la Commission de Bruxelles et le Comité des ministres, pour que l’Union européenne signe et ratifie une bonne fois pour toute ce fabuleux instrument qui est la Convention Européenne des Droits de l’Homme (demander pourquoi ? ce n’est pas déjà fait ????).

Si l’Union ratifie cette convention, les choses pourront être plus simple. Mais la encore, si vous regardez la jurisprudence de la Cour, vous constaterez que contre l’Allemagne, il y a très très peu d’affaires. Depuis toutes ces années, tout le monde se pose la question, moi le premier et même en interne. Je suis un ancien conseiller référendaire de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en charge des affaires françaises et j’ai évidemment regardé ce qui se passait chez nos  collègues allemands. Force est de constater que malgré la masse de requêtes déposées contre l’Allemagne, il y a TRES peu d’affaires qui concernent l’Allemagne. Et dans ce « TRES PEU » d’affaires, TRES TRES peu d’affaires concernent le respect du droit à la vie familiale. Pourquoi ? Je n’en sais strictement rien. Y a t-il un filtre au niveau du juge allemand, au niveau des juristes référendaires ? Je ne sais pas, mais c’est un fait. Si vous comparez par exemple avec un pays comme l’Italie, vous verrez que l’Italie se fait très régulièrement condamner pour violation de l’article 8 dans des cas qui sont très sérieux et notamment, au motif que les services sociaux en Italie, dans certaines régions d’Italie ont des pouvoirs exorbitants et que le juge ne fait pas suffisamment bien son travail et qu’il valide systématiquement les avis émis par les services sociaux. Si vous êtes intéressés, je peux vous fournir toute une série d’affaires que je connais particulièrement bien.

Donc, vous pourrez constater qu’il y a beaucoup d’affaires contre l’Italie, qu’il y a énormément d’affaires contre la République Tchèque, contre la Slovaquie, contre tout un tas de pays, mais il y en a très peu contre l’Allemagne, et en tant que français, je dois bien le dire, il n’y en a pas une seule qui aboutit à un arrêt de violation contre la France. Pourtant, moi qui pratique en droit interne devant le juge des enfants (demander si ce n’est pas les juridictions familiales ou le juge des affaires familiales), je voit très bien qu’il y a des cas où il y a des violations flagrantes, mais ça n’aboutit pas devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Poursuivre avec l'intervention de Madame Marinella Colombo...

Conférence du 12 décembre 2012 au Parlement Européen : Espoir ou déception ? (10. Arnaldo Ferragni)

Monsieur  Arnaldo Ferragni, collaborateur de Madame Muscardini, a pris ensuite la parole pour confirmer qu’il y a effectivement également des obstacles au sein du secrétariat de la Commission des pétitions. Il a donné pour exemple la pétition de Madame Colombo qui a été remise une première fois avec plus de deux cent signatures.

« A la session suivante, nous avons consigné au secrétariat plus de deux mille signatures pour soutenir la même pétition. Tous les documents qui sont sortis du secrétariat de la Commission parlent exclusivement de 235 signatures. Nous avons écrit, Madame Muscardini a signé des lettres disant que ses collaborateurs ont consigné personnellement au secrétariat… (NDLR : les nouvelles signatures). Le secrétariat répondait : Oui oui oui, en effet, c’est vrai, mais jamais ces chiffres sont sortis sur des documents du secrétariat de la Commission. Je ne connais pas la raison, mais c’est un fait, on ne peut pas faire savoir qu’une pétition de ce type la a été soutenue par plus de deux mille signataires.

Deuxième élément que je confirme, c’est l’attitude de la Commission. Vous avez raison Monsieur l’Avocat. Vous avez parfaitement raison. Nous avons reçu cinq réponses de la part de Madame Reding qui expliquait que tout était en règle et que la Commission n’avait pas de compétences. Nous avons également essayé de démontrer la symétrie entre les allemands et ceux qui font recours contre les décisions de la magistrature. Rien à faire, absolument rien à faire. Quelqu’un a dit, mais c’est peut-être un peu trop malicieux, qu’il suffirait de changer le chef de Cabinet de certains Commissaires. Quelqu’un d’autre a dit qu’en effet, le Parlement devrait être beaucoup plus précis sur les motivations que vous venez par exemple de formuler.

Le troisième élément se réfère à  l’affirmation faite par l’avocat Sarno, lorsqu’il dit qu’une action devrait être menée au niveau des institutions européennes, mais également dans les différents pays qui constatent ces difficultés pour certains de leurs citoyens. On vient également de dire qu’il y a un conflit de confiance majeur par rapport au passé peut-être. Le … (NDLR : un mot incompréhensible) de Milan ne confirme pas cette affirmation, tant de la part de la magistrature pénale que de la magistrature des mineurs. Je voudrais rappeler que le  Président (NDLR : le président du tribunal), au début de l’affaire de Madame Colombo, lorsque son avocat avait affirmait à maintes reprises que la Convention de La Haye n’avait pas été respectée, le Président a fini par poser la question : Monsieur l’avocat, qu’est-ce que c’est cette Convention de La Haye ? Vous ne l’avez pas ? Pourriez-vous me l’envoyer ? Voilà, c’est ça la réalité dans certains tribunaux. C’est vrai qu’il faut mener une action assez forte, pertinente et dure au sein des institutions européennes, mais il faut aussi une action au niveau national.

Merci.

Poursuivre avec l'intervention de Maitre Grégory Thuan... 

Conférence du 12 décembre 2012 au Parlement Européen : Espoir ou déception ? (09. Maxime Obé, assistant de M. Boulland)

M. Maxime Obé, assistant de M. le Député Philippe Boulland intervient.

« Nous avions déjà demandé aux parents de nous transmettre un résumé de leur histoire présenté sous la forme d’un tableau, ce qui nous a permis de mieux analyser les différents cas avant de nous rendre à Berlin. Ces résumés nous ont permis de rédiger les différentes critiques qui sont exactement les mêmes que les vôtres (NDLR : M. Obé s’adresse à M. Thuan) et notamment concernant la procédure d’urgence. Mais c’est vrai que le point qui fait défaut pour pouvoir intervenir auprès de la Commission européenne principalement, c’est cette fameuse compétence et c’est la réponse qu’on a régulièrement reçue : l’application de la Charte européenne des droits européens se fait lorsque le droit européen est appliqué. Je pense que c’est la faille qu’il faut trouver pour pouvoir enfin demander clairement des réponses à la Commission européenne. Un an et demi (NDLR : ou peut-être un mois et demi, nous n’avons pas bien entendu) auparavant, nous avons déposé 15 questions écrites à la Commission européenne, chacune portant sur un aspect différent en essayant de mettre en avant le droit européen. Dix questions sur les quinze ont été acceptées et malheureusement, les cinq questions les plus importantes ont été rejetées au motif qu’elles ne relevaient pas de la compétence européenne.

Madame Griesbeck ne le sait peut-être pas, mais la réponse (NDLR : nous supposons, la réponse à la sollicitation de Madame Griesbeck – voir son intervention) de la ministre de la justice allemande vient d’arriver chez Madame Reding. La réponse disait qu’en fin de compte, depuis la mission à Berlin, les choses s’étaient améliorées et que la justice allemande examinait de plus près les décisions prises par le Jugendamt. Mais en général, la majeure partie de la réponse concerne le fameux document de travail de la Commission des pétitions de 2009 qui est sur le site Internet du Parlement et que les allemands souhaitent voir retirer, ce qui ne sera pas fait puisqu’il s’agit d’un document officiel.

Enfin, je voudrais terminer sur la pétition sur le « Beistandschaft » qui est en cours de recevabilité (NDLR : Au moment où nous publions cet article, la pétition a été déclarée recevable et a donné lieu au lancement d’une enquête de la Commission européenne)… »

Madame Colombo intervient pour dire que cette pétition avait déjà été acceptée depuis le 30 novembre 2012.

« Elle a été déclarée recevable, mais attention, elle a été déclarée recevable par son secrétariat. C’est le premier tri qui a été fait, mais la réponse du secrétariat, depuis plusieurs mois déjà, c’est de déclarer la pétition recevable, d’envoyer le document de travail (NDLR : qui a fait suite à la délégation qui s’est déplacée à Berlin en novembre 2012) et de fermer ensuite la pétition, sans débat et sans aucune intervention. Et c’est encore une fois la proposition qui a été faite par le secrétariat de la Commission des pétitions. Et cela fait des mois que Monsieur Boulland demande des explications sur ces cas. Il y a des freins au sein du Parlement européen, parmi les députés, mais également des freins du secrétariat de la Commission des pétitions que nous dénonçons régulièrement, mais tout ça c’est interne et personne ne le voit. Donc quand on communique, pas forcément sur tout, c’est vrai que ça ne ce sait pas.

Je termine sur deux derniers points. Lorsque la majorité était de son parti politique, Monsieur Boulland a saisi le ministre des affaires étrangères et notamment Monsieur Laurent Wauquiez qui est très germanophile, afin d’essayer de débloquer la situation politiquement, toujours sans communiquer vers l’extérieur car c’est une question de diplomatie. Et c’est vrai que la réponse a toujours été : ce n’est pas actuellement le moment, notamment lors des négociations au plan européen, d’évoquer de tels sujets qui pourraient fâcher.

Pour finir, pour essayer d’éclairer la proposition et je suis tout à fait d’accord avec vous, Monsieur Thuan sur la qualité du document final de la Commission des pétitions, Madame Mazzoni l’a dit, 1 an et deux mois pour sortir un tel document, c’est ridicule. Malheureusement, nous devions faire face à la démocratie. Il devait y avoir un vote qui devait donner lieu à une acceptabilité. Ce n’était pas une question de couleur politique, c’était une question de nationalité. C’est dommage, puisque c’est ce qu’on évité de faire depuis maintenant deux ans, de porter le débat au niveau national. Le problème, c’est que sur les 50 propositions que nous avons faites, seules 24 sont passées sous forme d’amendement car toutes les autres ont été jugées incompatibles avec les pouvoirs du Parlement européen sur la question.

C’est pour cela que ce que vous voyez, c’est comme le dit Monsieur Boulland, l’accord à minima. Et encore, sur les 24 propositions, seulement les trois quarts ont finalement été acceptés. Et pourquoi la proposition principale d’instituer un Défenseur des Droits pour l’Allemagne a-t-elle été refusée ? C’est à cause de ce problème de compétence. Si on pouvait, on ferait tout ce que vous avez proposé, poser ces questions, intervenir directement. Et Madame Garriaud-Maylam a plus de pouvoir pour saisir les autorités françaises, de part sa fonction de parlementaire. Mais nous, on a du mal à faire porter le débat ici, parce qu’il y a ce fameux problème d’application de la Charte des droits fondamentaux qu’on n’arrive pas à dépasser.

Alors que par ce biais du Défenseur des droits en Allemagne, on peut contourner cette barrière de la compétence.

En France, le Défenseur des droits peut avoir accès à tous les documents possibles. On a eu des plaintes d’avocats qui ne pouvaient pas accéder au dossier de leurs clients auprès du Jugendamt.

Le Défenseur des droits peut revenir sur une décision de justice et en fin de compte, constituer un ultime recours, ce que vous avez par deux fois dénoncé, notamment le Beistandschaft qui ne permettait aucun recours sur la décision des pensions ou l’iniquité des procédures et notamment la procédure d’urgence.

Donc c’est pour ça, ne vous fiez pas aux apparences, lorsqu’une proposition paraît modérée, il y a déjà derrière énormément de travail pour essayer de la faire passer.

La proposition du Défenseur des droits en Allemagne de Monsieur Boulland était la seule proposition qui puisse être proposée par le Parlement ici. Cela ne sert à rien de faire des propositions qui ne seront jamais acceptées parce qu’on nous oppose un problème de compétence. On a voulu faire une proposition qui soit applicable directement.

Malheureusement, cette proposition a été rejetée à une voix près car des députés ont trouvé que cela allait trop loin, alors qu’ils étaient d’accord sur le problème du Jugendamt. Il nous soutenaient sur toutes les autres propositions, mais sur le fait qu’on voulait obliger l’Allemagne à avoir un Défenseur des droits au niveau européen, on nous a répondu que c’était aller trop loin. Ce défenseur des droits allemand aurait fait partie d’un réseau, le réseau des médiateurs européens, un réseau où les médiateurs des autres états peuvent discuter avec le médiateur national et intervenir. Cela n’aurait pas été un médiateur allemand isolé et les autres médiateurs européens auraient pu intervenir auprès de leur homologue allemand.

Poursuivre avec l'intervention de Monsieur Arnaldo Ferragni...