Conférence du 12 décembre 2012 au Parlement Européen : Espoir ou déception ? (10. Arnaldo Ferragni)

Monsieur  Arnaldo Ferragni, collaborateur de Madame Muscardini, a pris ensuite la parole pour confirmer qu’il y a effectivement également des obstacles au sein du secrétariat de la Commission des pétitions. Il a donné pour exemple la pétition de Madame Colombo qui a été remise une première fois avec plus de deux cent signatures.

« A la session suivante, nous avons consigné au secrétariat plus de deux mille signatures pour soutenir la même pétition. Tous les documents qui sont sortis du secrétariat de la Commission parlent exclusivement de 235 signatures. Nous avons écrit, Madame Muscardini a signé des lettres disant que ses collaborateurs ont consigné personnellement au secrétariat… (NDLR : les nouvelles signatures). Le secrétariat répondait : Oui oui oui, en effet, c’est vrai, mais jamais ces chiffres sont sortis sur des documents du secrétariat de la Commission. Je ne connais pas la raison, mais c’est un fait, on ne peut pas faire savoir qu’une pétition de ce type la a été soutenue par plus de deux mille signataires.

Deuxième élément que je confirme, c’est l’attitude de la Commission. Vous avez raison Monsieur l’Avocat. Vous avez parfaitement raison. Nous avons reçu cinq réponses de la part de Madame Reding qui expliquait que tout était en règle et que la Commission n’avait pas de compétences. Nous avons également essayé de démontrer la symétrie entre les allemands et ceux qui font recours contre les décisions de la magistrature. Rien à faire, absolument rien à faire. Quelqu’un a dit, mais c’est peut-être un peu trop malicieux, qu’il suffirait de changer le chef de Cabinet de certains Commissaires. Quelqu’un d’autre a dit qu’en effet, le Parlement devrait être beaucoup plus précis sur les motivations que vous venez par exemple de formuler.

Le troisième élément se réfère à  l’affirmation faite par l’avocat Sarno, lorsqu’il dit qu’une action devrait être menée au niveau des institutions européennes, mais également dans les différents pays qui constatent ces difficultés pour certains de leurs citoyens. On vient également de dire qu’il y a un conflit de confiance majeur par rapport au passé peut-être. Le … (NDLR : un mot incompréhensible) de Milan ne confirme pas cette affirmation, tant de la part de la magistrature pénale que de la magistrature des mineurs. Je voudrais rappeler que le  Président (NDLR : le président du tribunal), au début de l’affaire de Madame Colombo, lorsque son avocat avait affirmait à maintes reprises que la Convention de La Haye n’avait pas été respectée, le Président a fini par poser la question : Monsieur l’avocat, qu’est-ce que c’est cette Convention de La Haye ? Vous ne l’avez pas ? Pourriez-vous me l’envoyer ? Voilà, c’est ça la réalité dans certains tribunaux. C’est vrai qu’il faut mener une action assez forte, pertinente et dure au sein des institutions européennes, mais il faut aussi une action au niveau national.

Merci.

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