Conférence du 12 décembre 2012 au Parlement Européen : Espoir ou déception ? (13. Niccolo Rinaldi conclue)

Monsieur Thuan reprend la parole :

Oui, c’est une question nationale. Vous l’avez fait vous-même Monsieur Joly, vous avez recensé toutes les questions écrites depuis 1995, c’est-à-dire depuis presque une vingtaine d’années…

C’est vrai qu’une présence consulaire est nécessaire. C’est ce qu’à obtenu récemment Madame Colombo et c’est vrai que cela met un peu de pression sur les juges…

Plus de 4 heures après, Monsieur… prend la parole pour conclure et mettre fin à cette rencontre.

« C’était aujourd’hui une longue journée. On a commencé à 9 heures avec le prix Nobel pour tout ce qui a été achevé par l’Union européenne en son sein, on a beaucoup votés. Parmi ces votes, on a voté un rapport sur l’état des droits de l’homme au sein de l’Union européenne, nous avons donné le prix Zakharov à deux activistes des Droits de l’Homme en Iran… et puis ici (NDLR : il tapote avec sa main sur la table.)Et ce que je vois, c’est des citoyens avec beaucoup de souffrance. J’imagine que chacun d’entre vous pourrait raconter encore toute une histoire, tout un parcours, toute une vie… Beaucoup de frustration, de sentiments d’injustice… et de non protection de cette Europe qui pourtant est là, qui pourtant se fait, qui prend beaucoup de décisions… Je pourrais vous lire la liste de ce que nous avons voté aujourd’hui (NDLR : il prend ses dossiers) : la taxe sur les transactions financières, bureau des statistiques européennes, aides macro financières etc. Mais là on touche, c’est ce que je sens, une sorte de zone noire de l’Europe. Là la protection n’arrive pas. On se sent seul. Mais vous n’êtes pas seuls, vous êtes avec d’excellentes personnes comme Maître Thuan, c’est-à-dire des juristes qui explorent des possibilités, toutes les possibilités dans un domaine qui devrait être politique et il n’y a pas encore de décisions politiques. Alors, moi je ne suis pas juriste et j’essayais d’écouter et de suivre les argumentations.

Il est clair que dans la construction de la loi européenne, comme dans celle du Conseil de l’Europe, on peut trouver sans aucun doute des pistes. D’un autre côté, il est clair que nous souffrons de l’absence d’une base légale pour un droit de la famille. C’est probablement le dernier domaine pour lequel le désir de conserver la souveraineté nationale reste très très fort. Comment tout cela va s’organiser avec la Charte européenne des droits de l’homme et avec la liberté de circulation, avec un concept au-delà des normes de bon sens et de dignité, ce n’est pas quelque chose d’évident, comme vous l’avez très bien raconté.

Sarah me l’a fait remarquer, comme me l’a aussi dit un collègue allemand de mon groupe, en Allemagne, le Jugendamt est quand même reconnu comme quelque chose de socialement utile par la plupart des personnes ; beaucoup de personnes qui ne connaissent pas toutes ces choses et qui ont une image superficielle du Jugendamt qui est là pour la protection des enfants etc. Alors dès lors que cette reconnaissance sociale par l’opinion publique est là, tout est plus difficile pour essayer de changer. Moi, je pense que c’est un défi qu’il faut relever en empruntant deux pistes. Une piste, Maître Thuan l’a évoquée, est d’essayer de répertorier tous les cas et d’essayer de trouver les moyens, au niveau de la jurisprudence et au niveau des lois, pour améliorer la situation et tout au moins, pour lentement corriger les abus, mais l’état des abus est énorme (NDLR : nous supposons, le nombre et la gravité des abus). J’ai noté toute une série de choses incroyables. « L’enfant ne doit pas quitter le sol allemand… » ; C’est abominable d’entendre ça en Europe au 21ème siècle ! Et pourtant, c’est la réalité. Alors, comment contourner ce genre de pratiques par la voie légale, c’est un défi, une démarche qu’il faut faire.

L’autre piste est un travail de persuasion politique, de pressions, de sens de la décence qu’on devrait essayer, avec des efforts de persuasion, de mettre (NDLR : nous supposons d’inculquer aux…) dans les autorités allemandes. Je pense que l’explosion de ces situations est toujours un atout très important. Plus ces abus deviennent publics, plus on en parle au sein de la Commission européenne, plus on arrivera, je pense, à mettre l’Allemagne et les autres autorités devant leurs responsabilités. Le sens de la réputation est quand même toujours très fort. Soit on n’en parle pas et cela reste un secret, soit on en parle et cela peut évoluer positivement.

Il y a une sorte de complicité bizarre entre les autorités nationales et les autorités des pays qui sont concernées. Il y a une sorte de pacte et ça c’est mon impression, entre tous les états membres, que sur ces questions de droit de la famille, on ne veut pas entrer dans des hostilités, on ne veut pas interférer. Alors que reste –il ? Les livres, les débats, les questions écrites, les pétitions, les recours devant la Cour de Strasbourg… Hier l’Ambassadeur (… mot  inaudible) m’a dit que le Conseil de l’Europe a créé une petite cellule de réflexion sur la question du Jugendamt. C’est tout à fait nouveau, (… quelques mots inaudibles) et peut-être qu’un jour, on aboutira à un projet de convention dont le Jugendamt sera l’objet principal, mais il m’a confirmé qu’effectivement, ces choses constituaient encore un tabou parmi les milles choses dont on s’occupe en Europe.

Cristiana Muscardini vous a par exemple dit au début de cette séance, que nous avons eu une sorte d’interférence pour tenter d’empêcher ce séminaire. C’est une toute petite chose et je n’en ferais pas toute une polémique, cela dit, c’était quand même un peu bizarre, j’ai entendu l’embarras du Président allemand pour demander de ne pas trop foncer, pour ne pas trop faire d’histoires, créer des polémiques avec un certains nombres, c’est-à-dire avec deux délégations parlementaires. Mais tout cela s’est fait avec beaucoup de légèreté et de courtoisie et je n’insisterais pas trop. Evidemment, s’il s’était agi du Jugendamt de l’Estonie ou de la Slovénie, il n’y aurait eu aucun problème, mais les rapports de force existent et ont toujours existé, il ne faut pas être naïfs.

(NDLR : quelques mots sur son emploi du temps…)

Je salue votre courage, dans la mesure du possible, vous pouvez compter sur notre soutien. Nous n’avons pas, comme cela l’a été dit, des instruments politiques immédiats de (NDLR : mot inaudible), nous ne pouvons pas demander une directive européenne et c’est ce qu’il faudrait faire, mais nous n’avons pas la base légale, mais je le répète, dans la situation présente, je vois comme pistes, le travail légal et l’exposition médiatiques, politiques, avec toutes ces initiatives qu’on est en train d’entreprendre dans nos pays respectifs.

Je vous remercie.