Conférence du 12 décembre 2012 au Parlement Européen : Espoir ou déception ? (11. M. Thuan)

Monsieur Thuan a ensuite repris la parole.

« Sur la « Beistandschaft », je pense que la Commission est tout à fait compétente pour s’emparer du problème, puisque là, on peut invoquer le règlement que j’invoquais tout à l’heure, qui est le règlement du 21 avril 2004 modifié en 2005 et qui porte sur les créances non contestées. Les créances alimentaires font partie des créances non contestées au sens du droit de l’Union européenne. Il y a aussi ce nouveau règlement d’avril 2009 me semble t-il (NDLR : il n’était plus très sûr de la date de publication du règlement) sur l’exécution des décisions qui portent sur les obligations alimentaires. Donc nous sommes en plein dans le champ d’application et que ça, ça devrait passer assez facilement le filtre. Après, c’est vrai que l’écueil principal, vous l’avez dit, c’est de faire en sorte que la Commission se déclare compétente pour juger des décisions rendues par des juridictions nationales sur des questions de pur droit national.

Un argument serait de leur dire que l’un des objectifs de l’Union européenne étant la protection des droits de l’enfant, l’état membre pris individuellement est susceptible d’être tenu de faire en sorte de réaliser cet objectif là (pour quoi avoir hésité sur les mots est tenu, pourrait être tenu ?). Le lien, même ténu existe et c’est vrai qu’avec un effort de lecture de la par de la Commission européenne, cela est tout à fait possible. Après il est aussi possible qu’il s’agisse d’une question de personnes. Si le chef du Cabinet ne veut rien entendre, c’est un autre problème, c’est un autre débat.

Une troisième remarque, c’est qu’à mon avis, la lumière peut très bien venir de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. C’est souvent elle qui fait bouger les lignes, c’est souvent elle qui pousse sa sœur, l’Union européenne dans un sens qui plus protecteur des droits fondamentaux. D’autant plus que comme vous le savez, il y a des négociations qui sont très intenses entre le Parlement européen, l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Conseil européen, la Commission de Bruxelles et le Comité des ministres, pour que l’Union européenne signe et ratifie une bonne fois pour toute ce fabuleux instrument qui est la Convention Européenne des Droits de l’Homme (demander pourquoi ? ce n’est pas déjà fait ????).

Si l’Union ratifie cette convention, les choses pourront être plus simple. Mais la encore, si vous regardez la jurisprudence de la Cour, vous constaterez que contre l’Allemagne, il y a très très peu d’affaires. Depuis toutes ces années, tout le monde se pose la question, moi le premier et même en interne. Je suis un ancien conseiller référendaire de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en charge des affaires françaises et j’ai évidemment regardé ce qui se passait chez nos  collègues allemands. Force est de constater que malgré la masse de requêtes déposées contre l’Allemagne, il y a TRES peu d’affaires qui concernent l’Allemagne. Et dans ce « TRES PEU » d’affaires, TRES TRES peu d’affaires concernent le respect du droit à la vie familiale. Pourquoi ? Je n’en sais strictement rien. Y a t-il un filtre au niveau du juge allemand, au niveau des juristes référendaires ? Je ne sais pas, mais c’est un fait. Si vous comparez par exemple avec un pays comme l’Italie, vous verrez que l’Italie se fait très régulièrement condamner pour violation de l’article 8 dans des cas qui sont très sérieux et notamment, au motif que les services sociaux en Italie, dans certaines régions d’Italie ont des pouvoirs exorbitants et que le juge ne fait pas suffisamment bien son travail et qu’il valide systématiquement les avis émis par les services sociaux. Si vous êtes intéressés, je peux vous fournir toute une série d’affaires que je connais particulièrement bien.

Donc, vous pourrez constater qu’il y a beaucoup d’affaires contre l’Italie, qu’il y a énormément d’affaires contre la République Tchèque, contre la Slovaquie, contre tout un tas de pays, mais il y en a très peu contre l’Allemagne, et en tant que français, je dois bien le dire, il n’y en a pas une seule qui aboutit à un arrêt de violation contre la France. Pourtant, moi qui pratique en droit interne devant le juge des enfants (demander si ce n’est pas les juridictions familiales ou le juge des affaires familiales), je voit très bien qu’il y a des cas où il y a des violations flagrantes, mais ça n’aboutit pas devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Poursuivre avec l'intervention de Madame Marinella Colombo...